CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ Numéro de dossier : 2025-CMQC-025 Montréal, ce 27 août 2026 PLAINTE DE : Monsieur…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC SIÈGE DE MONTRÉAL COUR D'APPEL DU QUÉBEC C.A. : DANS L’AFFAIRE DE : C.M.Q.C. : 2024-CMQC-066 L’HONORABLE GOSSELIN, J.C.M. JUGE MARTIN et MINISTRE DE LA JUSTICE DU…
Le 21 août 2026, le ministre de la Justice et procureur général du Québec a déposé à la Cour d'appel deux requêtes pour la tenue d'une enquête et la remise d'un rapport à l'égard de la conduite des…
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une plainte au Conseil de la magistrature :
Assurez-vous que le Conseil de la magistrature est l'organisme responsable de traiter la situation qui vous…
MISE EN GARDE CONCERNANT L’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LA RÉDACTION DES PLAINTES
Une plainte adressée au Conseil de la magistrature doit être écrite par le plaignant et décrire…
Le Conseil est ravi d’annoncer la nomination de Mme la juge Pauline R. Laforce et de M. le juge Denis Gallant à titre de membres du Conseil de la magistrature, conformément à l'article 248 de la Loi…
Le Conseil de la magistrature a rendu son rapport d’enquête ainsi que son résumé dans les dossiers des juges municipaux Martin Gosselin (2024-CMQC-066) et Joanne Cousineau (2024-CMQC-067).
Dans son…
RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ENQUÊTE Dossier 2025-CMQC-052 En 2024, monsieur le juge Gilles Garneau de la Chambre criminelle et pénale préside une enquête sur mise en liberté d’un prévenu accusé de…
RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ENQUÊTE DANS LES DOSSIERS DES JUGES MARTIN GOSSELIN ET JOANNE COUSINEAU (2024-CMQC-066 et 2024-CMQC-067) Le Comité d’enquête a été constitué afin d’examiner une plainte déposée…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ Numéros de dossiers : 2024-CMQC-066 2024-CMQC-067 Montréal, le 5 août 2026 PLAINTE…
