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31. Ressources utiles - LOIS ET RÈGLEMENTS  
LOIS ET RÈGLEMENTS Lois et règlements du Québec Lois et règlements du Canada  
32. Ressources utiles - MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS - QUÉBEC  
MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS - QUÉBEC Centres de justice de proximité Barreau du Québec -Bottin des avocats Commission des services juridiques (aide juridique) Gouvernement du Québec Mi  
33. Ressources utiles - MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS - CANADA  
MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS - CANADA Commissariat à la magistrature fédérale du Canada Gouvernement du Canada Institut national de la magistrature Ministère de la Justice  
34. Ressources utiles - SITES JURIDIQUES - QUÉBEC  
SITES JURIDIQUES - QUÉBEC Barreau du Québec Fondation du Barreau du Québec -Voir les publications "seul devant la cour" Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) Éducaloi Réseau jurid  
35. Ressources utiles - SITES JURIDIQUES - CANADA  
SITES JURIDIQUES - CANADA Association canadienne des juges des cours provinciales Association du Barreau canadien L'Association du Barreau canadien (ABC) a mis en ligne une vidéo pour e  
36. Ressources utiles - LIENS  
LIENS Veuillez noter que le Conseil de la magistrature n'exerce aucun contrôle sur l'exploitation des sites dont l'adresse est fournie à titre indicatif. Par conséquent, le Conseil ne peut être tenu  
37. Rapports d’examen - Rapports d'examen  
Rapports d'examen Numéro de dossier Date de la plainte Documents 2024-CMQC-069 2024-05-30 Rapport d'examen 2024-06-19 2024-CMQC-068 2024-05-01 Ra  
38. Comment? - LA PLAINTE  
LA PLAINTE Toute personne peut déposer une plainte, par écrit, que ce soit par la poste, par courriel, ou au moyen du formulaire de plainte électronique. On appelle la personne qui por  
39. Comment? - L'ÉTUDE  
L'ÉTUDE Le Conseil peut seulement traiter une plainte si elle est faite pour des raisons valables. Cette étape consiste à vérifier que c'est bien le cas, en se basant sur les informations transm  
40. Comment? - L'EXAMEN  
L'EXAMEN Cette étape consiste à obtenir plus d'informations sur les faits à l'origine de la plainte. Les membres du Conseil nomment l'un d'entre eux pour compléter le dossier de plainte. Par e  
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