Pour déposer une plainte à propos de la conduite d'un juge sur le plan déontologique, téléchargez d'abord le formulaire ci-dessous sur votre ordinateur. Remplissez-le ensuite et faites-le parvenir au Conseil de la magistrature à cette adresse courriel: [email protected].
Au besoin, communiquez avec le personnel du Conseil de la magistrature en composant le 418 644-2196.
Pour un aperçu du processus de traitement d'une plainte, consultez ce schéma.