Pour déposer une plainte au Conseil de la magistrature :
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une plainte au Conseil de la magistrature :
Assurez-vous que le Conseil de la magistrature est l'organisme à qui vous adresser pour rapporter la situation qui vous préoccupe. Faites cette vérification en prenant connaissance du rôle du Conseil et de la portée de son mandat.
Consultez le cheminement d'une plainte pour connaître les étapes qui suivent le dépôt d'une plainte.
Rassemblez les informations et documents qui sont demandés dans ce formulaire de plainte :
Nom du juge à l'égard duquel vous souhaitez déposer une plainte;
Tribunal auquel siège le juge;
Numéro du dossier judiciaire;
Date à laquelle les faits seraient survenus;
Copie des documents pertinents à la plainte
Votre plainte doit être écrite et adressée au Conseil de la magistrature au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le Conseil ne reçoit donc pas les plaintes par téléphone.
Le Conseil de la magistrature peut répondre à vos questions en lien avec l'utilisation du formulaire de plainte. Pour le joindre :
- Par courriel : [email protected]
- Par téléphone : 418 644-2196 ou 1 866 463-2824
- Par télécopieur : 418 528-1581
Le Conseil de la magistrature ne peut vous fournir des conseils juridiques. Il existe toutefois des ressources pour vous aides, telles que les Centres de justice de proximité ou encore le site Éducaloi.
Déposer une plainte en déontologie judiciaire
À l'égard de quel juge ?
Le Conseil de la magistrature reçoit les plaintes écrites à l'égard des :
- juges de la Cour du Québec
- juges de paix magistrats de la Cour du Québec
- juges du Tribunal des droits de la personne
- juges du Tribunal des professions
- juges des cours municipales
Les plaintes à l'égard d'autres personnes que ces juges ne sont pas traitées par le Conseil de la magistrature et doivent être adressées aux organismes compétents. | |
|---|---|
| Intervenant ou sujet | Organisme à joindre |
| Juge de la Cour supérieure | Conseil canadien de la magistrature |
| Juge d'un tribunal administratif (ex. : Tribunal administratif du logement) | Conseil de la justice administrative |
| Avocat | Barreau du Québec |
| Greffier ou autre membre du personnel des services judiciaires | Bureau de la qualité des services du Ministère de la Justice du Québec |
| Policier | Commissaire à la déontologie policière |
| Décisions d'un tribunal | La loi peut prévoir, à l'égard des décisions des tribunaux administratifs des mécanismes de révision, de rétractation ou d'appel pouvant s'exercer à l'intérieur de certains délais. Renseignez-vous auprès de l'organisme ou du greffe du tribunal concerné. |
À propos de quoi ?
Ces plaintes doivent porter sur un manquement allégué à l'un des devoirs déontologiques des juges ( voir le Code de déontologie de la magistrature et le Code de déontologie des juges municipaux du Québec).
Une demande de contestation ou de révision d'un jugement n'est pas une plainte pouvant être reçue par le Conseil de la magistrature.
Les exemples qui suivent sont fournis à titre indicatif seulement, dans la mesure où chaque plainte est étudiée dans le contexte qui lui est propre.
| Nature des plaintes / personnes visées qui peuvent être reçues par le Conseil de la magistrature | Nature des plaintes / personnes visées qui ne relèvent pas du Conseil de la magistrature |
Juge de la Cour du Québec Juge de paix magistrat de la Cour du Québec Juge du Tribunal des droits de la personne Juge du Tribunal des professions Juge des cours municipales | Juge de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel Avocat Policier Personnel des services judiciaires Intervenants en matière de protection de la jeunesse |
| Conduite ou paroles d'un juge en salle d'audience (par exemple : impolitesse, agressivité, impatience) | Désaccord avec la décision rendue ou autre insatisfaction, par exemple quant à la peine prononcée en matière pénale ou criminelle |
| Relation amicale avec une partie / conflit d'intérêts réel ou apparent (non dénoncé) | Plainte générale ou commentaires à propos du système judiciaire |
Qui peut porter plainte ?
Toute personne peut porter plainte au motif qu'un juge aurait manqué à l'un de ses devoirs déontologiques.
Y a-t-il un délai pour porter plainte ?
Non, il n'y a aucun délai maximal à respecter pour déposer une plainte.
Comment porter plainte ?
La plainte doit être écrite et adressée au Conseil de la magistrature au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le Conseil ne reçoit donc pas les plaintes par téléphone.
Le Conseil de la magistrature se réserve le droit de ne pas répondre à un commentaire ou à une plainte contenant des propos haineux, offensants, diffamatoires ou menaçants. Il pourrait aussi acheminer tout message offensant aux autorités compétentes.
Quelles informations fournir ?
Vous devez fournir vos coordonnées afin que le Conseil de la magistrature puisse vous joindre au besoin.
Votre plainte écrite doit contenir un résumé des faits qui constituent, à votre avis, un manquement à l'un des devoirs déontologiques du juge. Le nom du juge, le numéro du dossier ainsi que la date à laquelle le manquement aurait été commis sont aussi des informations utiles à inclure au formulaire.
Vous pouvez joindre des copies de documents utiles à l'étude de votre plainte. N'incluez aucun document original à votre envoi puisqu'il ne vous sera pas retourné.
Processus de traitement des plaintes :
Tout citoyen peut porter plainte au Conseil de la magistrature au sujet du comportement d'un juge1, lorsqu'il a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur code de déontologie. La plainte est formulée par écrit et adressée au Secrétariat du Conseil. Elle doit faire état des faits reprochés au juge et préciser toute autre circonstance pertinente.
À la réception d'une plainte, le Secrétaire adresse au plaignant un accusé de réception et transmet une copie de la plainte au juge visé, lui offrant la possibilité de faire part au Conseil de ses observations.
La Loi sur les tribunaux judiciaires encadre notamment le processus de traitement des plaintes concernant un manquement allégué au Code de déontologie de la magistrature. Ce processus contient, en bref, deux étapes distinctes, soit l'examen et l'enquête.
Au stade de l'examen, le nom du juge n'est pas diffusé et il en est ainsi car "(l)a cueillette de renseignements et les délibérations au stade de l'examen de la plainte n'ont qu'un seul objectif, celui de permettre au Conseil de prendre une décision sur les suites à donner à la plainte. Le Conseil ne statue pas sur les faits reprochés au juge2". À l'étape de l'examen donc, les travaux du Conseil sont confidentiels et doivent le demeurer puisque, souvent, la plainte reçue ne survivra pas à la première étude qui sera faite.
Par contre, si le Conseil décide de faire enquête, après l'examen de la plainte, l'identité du juge sera connue3.
L'étude et l'examen de la plainte
La plainte est ensuite étudiée par les membres du Conseil. À cette étape, le Conseil peut confier à un membre la responsabilité de recueillir les renseignements additionnels. À titre d'exemple, si l'incident reproché s'est produit dans le cadre d'une audience, le membre désigné peut exiger une copie complète du dossier de la cour ou encore de l'enregistremenr sonore des débats judiciaires. Le plaignant et le juge sont systématiquement informés de la démarche du Conseil.
À la suite d'un tel examen, si le Conseil constate que la plainte n'est pas fondée ou que son caractère et son importance ne justifient pas la tenue d'une enquête, le Secrétaire en avise le plaignant et le juge. Le Conseil spécifie alors les motifs qui justifient cette décision.
L'enquête
À l'opposé, si le Conseil constate qu'il y a matière à enquête, il met alors en place un comité composé de cinq membres du Conseil ou de personnes qui ont déjà occupé cette fonction4. Les membres d'un comité d'enquête sont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête5, à l'exception du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.
Dans les 30 jours qui précèdent le début de l'enquête, le comité convoque par écrit le juge en cause et le plaignant. Il avise aussi le ministre de la Justice. Le ministre (ou son représentant) peut intervenir au cours de l'enquête. À cette étape, le Conseil de la magistrature peut retenir les services d'un avocat ou d'un expert pour assister le comité dans la conduite de son enquête. Le juge visé par la plainte peut lui aussi faire appel à un avocat.
Le comité d'enquête entend les parties, leurs procureurs et témoins. Il peut convoquer toute personne apte à témoigner sur les faits. Les témoins peuvent être interrogés et contre-interrogés par les parties. La fonction d'un comité d'enqupete est purement investigatrice et marquée par la recherche de la vérité. Sa mission consiste à veiller au respect de la déontologie judiciaire afin d'assurer l'intégrité du pouvoir judiciaire. La fonction d'un comité d'enquête relève de l'ordre public. Selon la nature de la plainte, le Conseil de la magistrature peut suspendre le juge pendant la durée de l'enquête. Cette suspension, qui n'est pas une sanction, a pour seul objectif de protéger la crédibilité du système de justice.
Le rapport d'enquête
Une fois l'enquête terminée, le comité d'enquête dépose son rapport au Conseil de la magistrature. Le Conseil ne peut modifier en tout ou en partie le contenu de ce rapport. Il en prend connaissance et fait siennes les recommandations qui y sont énoncées. Si le rapport d'enquête conclut que la plainte n'est pas fondée, le Conseil de la magistrature transmet un avis motivé au ministre de la Justice, au juge visé et au plaignant.
Par ailleurs, si le rapport d'enquête établit que la plainte est fondée, le Conseil de la magistrature, suivant les recommandations du rapport, réprimande le juge ou recommande au ministre de la Justice et Procureur général de présenter une demande à la Cour d'appel pour qu'elle fasse rapport. Si le comité d'enquête formule cette recommandation, le Conseil de la magistrature suspend le juge. Au terme de ses travaux, la Cour d'appel fait rapport au gouvernement, qui a le pouvoir de démettre le juge de ses fonctions.
1. Juge et juge suppléant de la Cour du Québec, juge de paix magistrat (et suppéant), juge du Tribunal des droits de la personne, juge du Tribunal des professions et juge d'une cour municipale.
2. Ruffo (Re) 2005 QCCA 1197 (CanLII), par. 99 et 101.
3. Vous remarquerez ainsi, dans la section "Décisions" du site Internet du Conseil, que le nom des juges apparaît : Rapports d'enquête - Conseil de la magistrature.
4. Le comité doit néanmoins comprendre au moins trois membres actuels du Conseil parmi lesquels un président est désigné, article 269.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16).
5. Loi sur les commissions d'enquête (Chapitre C-37).