L'ENQUÊTE
Le comité d'enquête agit un peu comme un enquêteur chargé de faire la lumière sur une affaire. Il est composé de cinq membres du Conseil. Exceptionnellement, un ancien membre peut faire par
LA DÉCISION
Si la décision conclut que la plainte n'est pas justifiée, le Conseil en informe le plaignant, le juge et le ministre de la Justice, en précisant les raisons.
Si la décision conclut que
POURQUOI PORTER PLAINTE?
Les juges jouent un rôle très important dans notre système de justice. Quand ils tiennent des propos ou posent des gestes répréhensibles, ils menacent la confiance et le re
Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (fermé entre 12h et 13h) Si vous laissez un message, n'oubliez pas de mentionner votre nom et votre numéro de téléphone, incluant l'indicat
Le Secrétaire du Conseil est nommé par le gouvernement pour un mandat de cinq ans. Il doit être avocat depuis au moins dix ans.
À l'heure actuelle, en plus de la Secrétaire, huit employées veillen
