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41. Comment? - L'ENQUÊTE  
L'ENQUÊTE Le comité d'enquête agit un peu comme un enquêteur chargé de faire la lumière sur une affaire. Il est composé de cinq membres du Conseil. Exceptionnellement, un ancien membre peut faire par  
42. Comment? - LA DÉCISION  
LA DÉCISION Si la décision conclut que la plainte n'est pas justifiée, le Conseil en informe le plaignant, le juge et le ministre de la Justice, en précisant les raisons. Si la décision conclut que  
43. Pourquoi?  
POURQUOI PORTER PLAINTE? Les juges jouent un rôle très important dans notre système de justice. Leur conduite doit être conforme à tous les devoirs et obligations déontologiques qui leur incombent.  
44. Publication du rapport sur les activités de formation et de perfectionnement des juges ainsi que la déontologie 2023-2024  
Le Conseil de la magistrature dépose son rapport sur les activités de formation et de perfectionnement des juges ainsi que la déontologie judiciaire pour l'année 2023-2024. Pour le consulter, cliquez  
45. Résumés  
Le Conseil de la magistrature met à votre disposition des tableaux résumant des décisions portant sur différents sujets. Cet outil peut vous être utile pour rédiger votre plainte ou encore pour éval  
46. Accueil  
Téléphone  |  418 644-2196 Sans frais  |  1-866-463-2824 Télécopieur  |  418 528-1581 Écrivez-nous  
47. Accueil - Heures d’ouverture  
Heures d’ouverture Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (fermé entre 12h et 13h) Si vous laissez un message, n'oubliez pas de mentionner votre nom et votre numéro de téléphone, incluant l'indicat  
48. Accueil - Conseil de la magistrature  
Conseil de la magistrature Palais de justice de Québec Édifice Marc-André-Bédard 300, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) Voir sur Google Maps  
49. Accueil  
 
50. Accueil  
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