TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE AU COURS DE L’ANNÉE CIVILE 2024 ▪ Depuis sa création en 1978, le Conseil de la magistrature (ci-après : « Conseil ») a reçu et traité un…
Programme de formation des juges
À propos des programmes de formation des juges sous la compétence juridictionnelle du Conseil de la magistrature, consultez:
La structure organisationnelle quant…
Rapport du Conseil de la magistrature quant à la mise en œuvre du programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale1 pour la période du 1er…
COURS ET TRIBUNAUX
Cours municipales
-La Cour municipale: un tribunal judiciaire indépendant et impartial
Cour du Québec
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions
Cour…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-149 DATE : 17 janvier 2025 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Madame la juge X, Chambre civile, Division des…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-146 DATE : 17 janvier 2025 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Madame la juge X, juge de paix magistrat…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-135 DATE : Le 17 janvier 2025 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Cour municipale DÉCISION À…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-132 DATE : 17 janvier 2025 PLAINTE DE : Madame A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Cour du Québec, Chambre…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-131 DATE : 17 janvier 2025 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Cour du Québec, Chambre de la…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-117 DATE : 17 janvier 2025 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Madame la juge X, Juge de paix magistrat…
