Politique de confidentialité
Le Conseil de la magistrature du Québec (le Conseil) est un organisme indépendant qui est notamment chargé, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de recevoir et d’examiner les plaintes écrites portées par toute personne contre un juge et lui reprochant un manquement au Code de déontologie de la magistrature.
La présente Politique de confidentialité (la Politique) vise à vous informer des pratiques mises en place par le Conseil à l’égard des renseignements personnels ou autrement confidentiels, conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) et de toute autre loi ou tout autre règlement applicable.
La Politique ne s’applique qu’aux renseignements échangés sur le site Web du Conseil. Ce site contient par ailleurs des hyperliens menant vers plusieurs sites, dont ceux de ministères et organismes du gouvernement du Québec. En cliquant sur l’un de ces liens, sachez que les renseignements échangés ne sont plus assujettis à la présente Politique, mais à celle du site visité.
Quels sont les renseignements recueillis?
Le site Web du Conseil n’utilise pas de témoins (« cookies »). Votre navigation sur notre site est donc entièrement privée.
Lorsque vous remplissez le formulaire de plainte et le transmettez par courriel ou la poste, le Conseil cible les renseignements d’identification (par exemple : identité de genre, nom, adresse civique, courriel, numéro de téléphone) et ceux nécessaires au traitement de votre plainte. Sachez toutefois que le formulaire entier ainsi que les pièces jointes que vous aurez jugé utiles à votre plainte sont conservés.
Lorsque vous entrez en contact avec le Conseil par courriel, notamment via la section Nous joindre de notre site Web, nous recueillons les informations que vous nous fournissez afin de répondre à votre demande et de communiquer avec vous (nom, courriel, numéro de téléphone, etc.).
Pourquoi recueillons-nous vos renseignements ?
Lorsque vous communiquez avec nous par téléphone, courrier ou courriel, les renseignements recueillis nous permettent :
- de nous assurer de votre identité dans tous nos échanges avec vous;
- d’accéder aux renseignements nécessaires au traitement de votre plainte;
- de nous assurer de la protection de vos renseignements.
Les renseignements recueillis peuvent être utilisés s’il est nécessaire d’assurer votre sécurité ou celle de notre site Web, pour atteindre les objectifs énumérés précédemment ou lorsque la loi l’exige.
Qui peut avoir accès à vos renseignements?
Seuls les membres du Conseil et le personnel du Secrétariat autorisé qui sont impliqués dans le traitement de votre dossier y ont accès. Le personnel autorisé n’accède qu’aux données nécessaires à l’accomplissement de ses responsabilités.
La loi permet au Conseil de communiquer vos renseignements personnels à d’autres organismes ou personnes dans certains cas ou encore elle l’oblige à le faire, par exemple, si un tribunal l’exige. L’information transmise n’est communiquée à aucun organisme privé.
Quelles sont les mesures de sécurité appliquées aux renseignements personnels ou autrement confidentiels?
Vos renseignements sont conservés dans des répertoires informatiques sécurisés auxquels seules les personnes autorisées ont accès. Nos locaux sont également protégés par un système d’accès restreint.
Vos renseignements sont utilisés aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis et sont archivés ou détruits en toute sécurité lorsque les fins pour lesquelles ils ont été recueillis sont atteintes.
Les membres du Conseil et le personnel du Secrétariat du Conseil sont assujettis à la Politique de protection des renseignements personnels.
Quels sont vos droits d’accès et de rectification?
Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et que le Conseil détient.
Le droit à la portabilité vous permet d’obtenir la communication de ces renseignements personnels informatisés, dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Ces informations peuvent également être transmises, à votre demande, à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à les recevoir.
De plus, vous pouvez corriger ou mettre à jour vos renseignements personnels. Pour ce faire, vous devez transmettre une demande par écrit à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
Me Annie-Claude Bergeron
Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Conseil de la magistrature du Québec
Palais de justice
Édifice Marc-André-Bédard
300, boulevard Jean-Lesage
Québec (Québec) G1K 8K6
Télécopieur : 418 528-1581
[email protected]
Comment obtenir plus d’information ou formuler une plainte?
Pour obtenir plus d’information sur la Politique ou formuler une plainte liée à la façon dont le Conseil traite vos renseignements personnels, veuillez communiquer par écrit avec la personne responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Date d’entrée en vigueur
La Politique entre en vigueur le 1er octobre 2024.