Comment ?

Toute personne peut déposer une plainte, par écrit, que ce soit par la poste, par courriel, ou au moyen du formulaire de plainte électronique. On appelle la personne qui porte plainte le « plaignant ».

La plainte doit indiquer les nom et adresse postale du plaignant, le nom du juge et les paroles ou les gestes qu'on lui reproche.

Quand il reçoit une plainte, le Conseil transmet un accusé de réception au plaignant et une copie de la plainte au juge.

Le plaignant est ensuite informé par lettre des décisions prises au sujet de sa plainte à chacune des étapes.

• En savoir plus sur les raisons valables pour porter plainte

Une plainte adressée au Conseil de la magistrature doit être écrite par le plaignant et décrire la conduite reprochée au juge.

Il est attendu que votre plainte reflète vos propres constatations de la conduite du juge. Cette démarche est essentielle, car l’analyse d’une plainte repose notamment sur les faits rapportés par le plaignant, sur sa perception de la situation, sur les impressions qu’il en a retirées ainsi que sur les éléments qu’il considère significatifs au regard de son expérience avec le juge visé par la plainte.

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour générer une plainte peut transformer le contenu, en y introduisant des formulations ou des interprétations qui ne correspondent pas à votre expérience réelle. Elle peut également altérer votre plainte en écartant des éléments pertinents ou, à l’inverse, lui donner un caractère inutilement complexe qui ne correspond pas à la réalité.

Vous pouvez faire le choix de recourir à un outil d’intelligence artificielle à titre d’aide à la rédaction, par exemple pour clarifier vos idées, corriger la langue ou structurer votre texte. Le contenu de votre plainte devrait cependant être le vôtre, rédigé simplement, dans vos propres mots et fidèle à votre vécu.

Enfin, sachez que le Conseil communiquera avec vous, au besoin, pour obtenir des précisions sur la conduite que vous reprochez au juge. Il est donc important que le contenu de votre plainte corresponde à votre propre expérience.

Le Conseil peut seulement traiter une plainte si elle est faite pour des raisons valables. Cette étape consiste à vérifier que c'est bien le cas, en se basant sur les informations transmises par le plaignant.

Si ce n'est pas le cas, le Conseil rejette la plainte et en informe le plaignant et le juge. Si la plainte est retenue, le Conseil procède à l'examen.

Cette étape consiste à obtenir plus d'informations sur les faits à l'origine de la plainte.

Les membres du Conseil nomment l'un d'entre eux pour compléter le dossier de plainte. Par exemple, si on reproche au juge d'avoir été impoli durant une audience, le membre nommé se procure une copie de l'enregistrement de l'audience pour l'écouter. Après avoir pris connaissance de toute l'information disponible, le membre fait rapport au Conseil. Deux décisions peuvent alors être prises :

FORMER UN COMITÉ D'ENQUÊTE

Si le Conseil décide de former un comité d'enquête, il en informe par écrit le plaignant, le juge et le ministre de la Justice.

Ou

REJETER LA PLAINTE PARCE :

• qu'elle n'est pas justifiée,
• que les faits reprochés ne justifient pas une enquête.

Si le Conseil rejette la plainte, il en informe le plaignant et le juge par écrit et précise les raisons.

Le comité d'enquête agit un peu comme un enquêteur chargé de faire la lumière sur une affaire. Il est composé de cinq membres du Conseil. Exceptionnellement, un ancien membre peut faire partie du comité d'enquête.

Les membres d'un comité d'enquête ont tous les pouvoirs nécessaires pour découvrir la vérité. Ils peuvent exiger tous les documents pertinents et forcer toute personne à venir répondre à leurs questions.

Si les faits reprochés dans la plainte le justifient, le juge peut être suspendu pendant la durée de l'enquête. Le ministre de la Justice est aussi avisé, car un de ses représentants peut intervenir lors de l'enquête.

Pendant l'enquête, le comité étudie les preuves et entend la version du juge, du plaignant et des témoins, s'il y a lieu. Le comité peut nommer un avocat pour l'assister. Le plaignant n'a pas besoin d'être représenté par avocat : c'est l'avocat du Conseil qui s'occupe de présenter sa version et les preuves qui la soutiennent. Le juge peut aussi être représenté par avocat.

Après l'enquête, le comité d'enquête remet sa décision au Conseil.

Si la décision conclut que la plainte n'est pas justifiée, le Conseil en informe le plaignant, le juge et le ministre de la Justice, en précisant les raisons.

Si la décision conclut que la plainte est justifiée, le Conseil impose au juge une des deux sanctions possibles : la réprimande ou la recommandation de destitution.

Une sanction ne change rien aux jugements rendus par le juge. Le plaignant et les autres personnes concernées doivent s'y conformer, sauf s'ils ont des raisons de faire appel.

La réprimande est la sanction la plus courante. Quant à la destitution, le Conseil ne peut pas l'imposer directement : il recommande d'abord au ministre de la Justice de demander à la Cour d'appel de faire enquête. Le juge est alors suspendu. La Cour d'appel, après enquête, fait rapport au gouvernement. C'est le gouvernement qui a le pouvoir de destituer un juge, c'est-à-dire de lui faire perdre le droit d'être juge.