POLITIQUE SUR L'ATTRIBUTION DES CONTRATS DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
La Politique sur l'attribution des contrats a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus par le Conseil de la magistrature avec un cocontractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
La présente politique a été mise à jour le 9 décembre 2025.