Mémoire du Conseil de la magistrature et de la Cour du Québec sur le projet de loi 92 (tribunal spécialisé)
Résumé du mémoire sur le projet de loi 92 (tribunal spécialisé)
Mémoire du Conseil de la magistrature sur le projet de loi 8 (composition du Conseil, reddition de comptes et accès à l'information)
Résumé du mémoire sur le projet de loi 8 (composition du Conseil, reddition de comptes et accès à l'information)
Mémoire du Conseil de la magistrature sur le projet de loi 26 (financement du Conseil) - 18 mai 2023
Mémoire de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, et du Conseil sur le projet de loi 40 (réforme des cours municipales)
