CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente politique a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus par le Conseil de la magistrature (le Conseil) avec une personne morale de…
CONSEILS DE LA MAGISTRATURE ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
Conseil canadien de la magistrature
Conseil de la justice administrative du Québec
Conseil supérieur de la magistrature de France
Réseau…
LA DÉCISION
Si la décision conclut que la plainte n'est pas justifiée, le Conseil en informe le plaignant, le juge et le ministre de la Justice, en précisant les raisons.
Si la décision conclut…
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les procédures d’adjudication d’un contrat entamées avant l’entrée en vigueur de la présente politique se poursuivent conformément aux…
POLITIQUE SUR L'ATTRIBUTION DES CONTRATS DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente politique a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus…
AUDIENCES DES COMITÉS D'ENQUÊTE
Les enquêtes des comités sont publiques, de telle sorte que toute personne peut y assister. Notez, toutefois, qu'il est interdit d'enregistrer, de filmer ou de…
