Déontologie judiciaire
1- Traitement des plaintes / déontologie
Processus de traitement d'une plainte par la Conseil de la magistrature (schéma détaillé)
Pierre Noreau et Emmanuelle Bernheim, La déontologie judiciaire appliquée, 4e édition
Règles de fonctionnement concernant la conduite d'une enquête
2- Statistiques relatives au traitement des plaintes (consultez également la section du site Web qui réunit les rapports d'activité du Conseil)
3- Exigences relatives à la laïcité
4- Cours municipales
La Cour municipale: un tribunal judiciaire indépendant et impartial