Rapports d'examen

Décisions

Cette section permet de consulter l’ensemble des décisions et des rapports rendus à la suite de l’examen de plaintes.

À l’étape de l’examen, les données nominatives sont confidentielles. Les décisions publiées ont été caviardées, dans le but d’assurer la protection des renseignements personnels.

Rapports d'examen

Numéro de dossier	Date de la plainte	Documents	Instance	Mots-clés	Courte phrase explicative
2026-CMQC-049	2026-05-08
2026-CMQC-048	2026-05-06
2026-CMQC-047	2026-05-07
2026-CMQC-046	2026-04-17
2026-CMQC-045	2026-04-14
2026-CMQC-044	2026-04-18
2026-CMQC-043	2026-04-13
2026-CMQC-042	2026-03-31	Rapport d'examen 2026-04-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite du juge - manque de rigueur - appréciation de la preuve - manque de cohérence entre les décisions rendues - reproches formulés en des termes généraux - insatisfaction à l’égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante, qui allègue notamment que les décisions prises par le juge au fil des ans concernant la situation de ses enfants manqueraient de cohérence entre elles, échoue dans sa plainte à l'encontre de ce dernier; une situation factuelle peut évoluer et aboutir à des décisions différentes.
2026-CMQC-041	2026-04-09	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-040	2026-04-04	Rapport d'examen 2026-04-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l’égard d'un jugement - désaccord avec une décision rendue par le Tribunal administratif du logement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	En ce qui a trait aux reproches de la plaignante par lesquels elle exprime son désaccord avec la décision rendue par le Tribunal administratif du logement (TAL), il y a lieu de souligner que c'est le Conseil de la justice administrative qui est l’organisme responsable de veiller à la bonne conduite des juges administratifs, dont ceux du TAL, sur le plan déontologique.
2026-CMQC-039	2026-04-02
2026-CMQC-038	2026-03-27	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-037	2025-03-25	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-036	2026-02-23
2026-CMQC-035	2026-03-17
2026-CMQC-034	2026-03-29	Rapport d'examen 2026-04-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	administration de la preuve - insatisfaction à l’égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante, qui est la mère d’un enfant dont la situation fait l’objet d’ordonnances rendues en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, présente sa propre interprétation des faits qui aurait dû, de son point de vue, être retenue par la juge; il y a lieu de rejeter sa plainte, qui n'est pas fondée.
2026-CMQC-033	2026-03-31
2026-CMQC-032	2026-03-13
2026-CMQC-031	2026-03-17
2026-CMQC-030	2026-03-23	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-029	2026-03-13
2026-CMQC-028	2026-03-23	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-027	2026-03-17	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-026	2026-03-04	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre civile Division des petites créances	appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante, qui présente sa propre interprétation des faits, laquelle aurait dû, selon elle, être retenue par le juge ayant rejeté sa demande dans un dossier de la Division des petites créances, voit sa plainte rejetée; ses reproches constituent l’expression de son désaccord à l’égard de la décision rendue; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2026-CMQC-025	2026-03-10	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre civile	conduite du juge - gestion de l'instance - déroulement de l'audience - administration de la preuve - pouvoirs de gestion - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte, les reproches formulés à l'endroit du juge s’inscrivant dans les pouvoirs de gestion de l’instance qui lui sont confiés par la loi; aucune des décisions alors prises par ce dernier ne relève de la compétence juridictionnelle du Conseil de la magistrature du Québec.
2026-CMQC-024	2026-03-07	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-023	2026-03-12	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-022	2026-03-11
2026-CMQC-021	2026-03-11	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre civile	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - gestion de l'instance - administration de la preuve - délai écoulé depuis le dépôt d'une demande en récusation - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante, qui reproche notamment à la juge de l’avoir obligée à témoigner à propos d’un dossier sous scellés, exprime son insatisfaction à l’égard des décisions rendues pendant l’audience ou quant à la gestion de celle-ci; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec consiste plutôt à évaluer si une allégation selon laquelle un juge a manqué à ses obligations déontologiques est fondée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2026-CMQC-020	2026-03-06	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - administration de la preuve - pouvoir féministe - injustice - violence - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée; rien ne soutient l'allégation voulant que la juge ait manqué à ses obligations déontologiques ni non plus celle relative à un prétendu pouvoir féministe, par lequel les femmes impliquées dans le dossier soutiendraient et valideraient entre elles de l’injustice et de la violence.
2026-CMQC-019	2026-03-05	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-018	2026-02-22	Rapport d'examen 2026-04-17	Cours municipales	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - attitude du juge - partie non représentée par un avocat - devoir d'assistance - insatisfaction à l’égard d'un jugement - insatisfaction à l'égard du comportement d'un policier - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant à l'encontre de la juge qui a présidé son procès font davantage état de son insatisfaction à l’égard du jugement rendu et du comportement d'un policier; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec consiste plutôt à évaluer la conduite des juges au regard de leurs obligations déontologiques.
2026-CMQC-017	2026-02-23	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-016	2026-02-26	Rapport d'examen 2026-04-17	Cour du Québec, Chambre civile, Division administrative et d’appel	conduite du juge - partialité - menace d'expulsion - gestion de l'instance - conduite du plaignant - partie non représentée par un avocat - devoir d'assistance - équité procédurale - langue du procès - devoir d'accommodement - patience - courtoisie - politesse - absence de faute déontologique	Le juge a accompagné du mieux qu'il a pu les plaignants, qui n'étaient pas assistés par un avocat; puisque aucun élément ne permet de conclure à quelque forme de partialité que ce soit de sa part ni à un manquement à ses autres devoirs déontologiques, il y a lieu de rejeter la plainte, laquelle n'est pas fondée.
2026-CMQC-015	2026-02-25
2026-CMQC-014	2026-02-16	Rapport d'examen 2026-04-17	Cours municipales	accompagnée de son avocat - suspension de l'audience - attitude du juge - patience - calme - courtoisie - ton de voix adéquat - absence de faute déontologique	La juge visée par la plainte n'a commis aucun manquement déontologique; elle a fait preuve de patience, elle s’est assurée que l’accusé, qui s'était présenté à son procès sans être accompagné de son avocat, comprenait les faits reprochés ainsi que les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité et elle s’est exprimée de manière calme, claire et courtoise sans élever la voix.
2026-CMQC-013	2026-02-04	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - gestion de l'instance - langue du procès - interprète - attitude du juge - intervention du juge - calme - empathie - atmosphère sereine - respect du décorum - conduite de la plaignante - propos de la plaignante - sarcasme - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches de la plaignante, qui a, pour sa part, adopté un ton abrupt et fait preuve de sarcasme; malgré le comportement parfois difficile de celle-ci, le juge est demeuré et calme et, bien qu'il ait dû intervenir fermement pour la rappeler à l’ordre lors de l’imposition de la peine, il a néanmoins démontré de l’empathie à son égard.
2026-CMQC-012	2026-02-04	Rapport d'examen 2026-04-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	attitude du juge - langage verbal et non-verbal - froncement de sourcils - ton de voix adéquat - témoignage d'une policière - interruption du témoignage - pouvoir d'intervention - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le fait pour un juge d'interroger un témoin ou de remettre en question son raisonnement et ses propos ne constitue pas en soi un manquement déontologique, pourvu que cela se fasse de manière adéquate et courtoise.
2026-CMQC-011	2026-02-04	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre civile	conduite du juge - propos du juge - insulte - manque d'objectivité - partialité - délai pour rendre jugement - gestion de l'instance - partie non représentée par un avocat - devoir d'assistance - décorum - intervention respectueuse et ferme - patience - bienveillance - conflit d'intérêts - juge ayant fait l'objet d'une première plainte de la part du plaignant - absence de faute déontologique	Le juge n’a commis aucun manquement déontologique; l’écoute de l’enregistrement ne révèle aucun propos dégradant ni aucune insulte envers le plaignant et il n'y a rien dans la conduite du juge qui pourrait révéler un manque d’objectivité ou d’impartialité.
2026-CMQC-010	2026-01-28	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - propos du juge tenus dans l’environnement immédiat de la salle d’audience - propos rapportés par un tiers - attitude du juge - courtoisie - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante reproche à la juge d’avoir tenu, dans l’environnement immédiat de la salle d’audience, des propos concernant une mère impliquée dans un autre dossier de la Chambre de la jeunesse; or, le Conseil de la magistrature du Québec ne dispose d’aucun moyen de vérifier les allégations de la plaignante, la tierce personne ayant supposément rapporté les propos en cause n’étant pas identifiée.
2026-CMQC-009	2026-02-01	Rapport d'examen 2026-02-10	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - comportement du juge - partialité - gestion de l'instance - administration de la preuve - perception du plaignant - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant à l'encontre de la juge visée par sa plainte ne sont pas retenus; ils constituent l'expression de son désaccord à l'égard des décisions rendues par celle-ci, et plusieurs d'entre eux sont formulés en des termes généraux, voire ont été générés par un outil d'intelligence artificielle.
2026-CMQC-008	2026-01-13	Rapport d'examen 2026-03-19	Cours municipales	conduite d'un procès - gestion de l'instance - langue du procès - interprète - intervention du juge - ton utilisé -manque de décorum - conduite du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	En autorisant l'interprète à effectuer son travail, la juge a rendu une décision judiciaire qui, tout comme la prestation de l'interprète, peut faire l'objet d'un appel devant un tribunal dûment constitué à cette fin; il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de revoir le bien-fondé des décisions d'un juge.
2026-CMQC-007	2026-01-22	Rapport d'examen 2026-04-17	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite du juge - partialité - ton de voix utilisé - refus d'accorder une remise - gestion de l'instance - déroulement de l'audience - équité procédurale - langue du procès - calme - courtoisie - ton ferme - ton posé - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches de la plaignante à l'endroit du juge; bien qu'il ait parfois utilisé un ton ferme, ce dernier est demeuré calme et courtois et son impartialité ne saurait être remise en cause.
2026-CMQC-006	2026-01-22	Rapport d'examen 2026-05-14
2026-CMQC-005	2026-01-23	Rapport d'examen 2026-03-19	Cours municipales	conduite d'un procès - propos du juge - attitude du juge - humiliation - partialité - impatience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La juge n'a commis aucun manquement; elle a, certes, recadré le plaignant à quelques reprises, mais ce, sans contrevenir à ses obligations déontologiques, et l’impatience qu'elle a pu manifester, à une occasion, est en lien avec les nombreuses remises que ce dossier a occasionnées.
2026-CMQC-004	2026-01-22	Rapport d'examen 2026-03-19	Cours municipales	conduite d'un procès - comportement du juge - refus de donner la parole au plaignant - lecture du jugement - crainte de partialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Alors qu’il rendait son jugement séance tenante, le juge a vu le plaignant tenter d’attirer son attention en levant la main, mais il a décidé de ne pas interrompre la lecture de sa décision; en l'espèce, rien ne soutient une crainte réelle ou apparente de partialité de la part du juge; il y a donc lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2026-CMQC-003	2026-01-19	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	gestion de l'instance - partialité - nomination d'un avocat «ami de la Cour» malgré la divulgation d'une situation de conflit d'intérêts - déroulement de l'audience - attitude du juge - rire - non-respect des témoins - absence de faute déontologique	L'examen de la plainte ne permet pas de conclure à la partialité de la juge ni à un manque de respect de sa part envers la plaignante ou les témoins; quant à sa décision de procéder avec une avocate agissant à titre d'«amie de la cour» malgré la mention d'un possible conflit d'intérêts, rien ne permet de conclure que la juge aurait agi de façon inappropriée ou contraire à ses obligations déontologiques.
2026-CMQC-002	2026-01-08	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conférence de gestion - déroulement de l'audience - climat de peur et de domination - devoir de réserve - attitude du juge - propos du juge - juge ayant outrepassé son rôle - abus d'autorité - apparence de partialité - refus d'accès au repiquage de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La juge aurait pu démontrer plus de retenue et de sensibilité, mais elle a, en tout temps, traité la plaignante avec respect et dignité, sans chercher à la dénigrer; quant à l’accès au repiquage de l’audience, il n’appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de réviser une décision judiciaire, comme celle d’autoriser ou non l’accès à des enregistrements.
2026-CMQC-001	2026-01-13	Rapport d'examen 2026-02-10	Cour du Québec, Chambre civile	gestion de l'instance - comportement du juge - partie non représentée par un avocat - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches formulés par le plaignant à l'encontre de la juge, alors que le procès n’a pas encore eu lieu; la juge a exercé ses pouvoirs de gestion de l’instance et les décisions qu’elle a prises dans ce contexte ne relèvent pas de la compétence juridictionnelle du Conseil de la magistrature du Québec.
2025-CMQC-128	2025-12-31	Rapport d'examen 2026-02-10	Cour du Québec, Chambre civile	conduite d'un procès - comportement du juge - déni de justice - perception des plaignants -insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les violations déontologiques alléguées reposent uniquement sur le fait que les plaignants ont la perception de ne pas avoir obtenu justice comme ils l’espéraient; or, à défaut d’un manquement déontologique, l’insatisfaction des plaignants à l’égard d’une décision prise par le tribunal ne relève pas de la compétence du Conseil de la magistrature du Québec.
2025-CMQC-127	2025-12-15	Rapport d'examen 2026-01-13	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - partialité - méconnaissance du droit - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches de la plaignante à l'égard de la juge, à laquelle elle reproche, notamment, sa méconnaissance du droit de la copropriété ainsi que sa partialité; les faits allégués par la plaignante ne sont pas soutenus par la preuve et sont l’expression de son insatisfaction quant aux décisions rendues par la juge.
2025-CMQC-126	2025-12-04	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite du juge - comportement du juge - propos du juge - gestes et propos déplacés - exubérance - soirée organisée par un barreau de section - nécessité d'une enquête	La plainte, qui vise la conduite du juge lors d'une soirée organisée par un barreau de section, lui reproche notamment d'avoir tenu des propos déplacés ayant causé de la gêne et de l'embarras; puisque ces allégations soulèvent des questions sérieuses en lien avec les obligations déontologiques du juge, il y a lieu de faire enquête.
2025-CMQC-125	2025-11-26	Rapport d'examen 2026-03-19	Cour du Québec, Chambre civile	conduite du juge - longueur des délibérés - retard - manque de diligence - omission de respecter les délais requis - nécessité d'une enquête	Il y a lieu de faire enquête à propos de la situation soumise à l'attention du Conseil de la magistrature du Québec concernant les retards allégués de la juge dans ses délibérés.
2025-CMQC-124	2025-11-26	Rapport d'examen 2026-05-14
2025-CMQC-123	2025-11-09	Rapport d'examen 2026-01-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite du juge - partialité - préjugé du juge - discrimination liée à l'état de santé du plaignant - absence d'accommodement - attitude du plaignant - décorum de l'audience - patience et courtoisie	La juge, qui a fait preuve de patience et de courtoisie, est intervenue tout au long de l'audience auprès du plaignant afin d'assurer le respect du décorum; puisque aucun manquement déontologique n'a été établi, il y a lieu de rejeter la plainte, qui est non fondée.
2025-CMQC-122	2025-11-07	Rapport d'examen 2025-12-09	Cour du Québec, Chambre civile	conduite d'un procès - manque d'objectivité et d'impartialité - gestion de l'instance - administration de la preuve - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante, qui est en désaccord avec la décision rendue par la juge au motif de partialité, voit sa plainte rejetée; le Conseil de la magistrature du Québec n'a pas pour mission d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et il ne lui appartient pas, non plus, de se prononcer sur la gestion de l’instance.
2025-CMQC-121	2025-11-11	Rapport d'examen 2026-01-13	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite du juge - manque de respect - manque de sérénité - commentaire du juge - préjugé du juge - ton agressif - partialité - gestion de l'instance - administration de la preuve - attitude du plaignant - juge courtois et serein - ton approprié	La perception du plaignant n'est pas conforme à ce qui s'est réellement passé durant l'audience, alors que le juge est demeuré courtois ainsi que serein et qu'il a conservé un ton approprié, et ce, malgré l'attitude du plaignant, qui l'a interrompu à de nombreuses reprises.
2025-CMQC-120	2025-11-06	Rapport d'examen 2026-01-13	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - partialité - administration de la preuve - refus d'accorder une remise - bonification de la preuve - pouvoir discrétionnaire - insatisfaction à l'égard d'une décision - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La juge visée par la plainte ayant simplement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de remise du plaignant, son impartialité ne saurait être remise en cause.
2025-CMQC-119	2025-11-07	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - refus du juge de l'assistance d'un interprète - refus de la demande de participer à distance au procès - insatisfaction à l'égard d'une décision - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte du plaignant, fondée sur son désaccord avec des décisions procédurales qui relèvent du pouvoir du juge, ne révèle aucun manquement déontologique, de sorte qu'elle est rejetée au motif qu'elle est non fondée.
2025-CMQC-118	2025-11-04	Rapport d'examen 2026-01-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite du juge - gestion de l'instance - administration de la preuve - portée des notes sténographiques - propos du juge - sarcasme - crainte de partialité - conflit d'intérêts - non-publication d'un jugement - absence de faute déontologique	Le juge a maintenu un ton calme et respectueux et il n'y a pas lieu de retenir les reproches formulés par la plaignante à son endroit, lesquels traduisent son insatisfaction à l'égard de décisions rendues dans ses dossiers; quant à la non-publication alléguée d'un jugement, il s'agit d'une question judiciaire qui ne relève pas de la compétence du Conseil de la magistrature du Québec.
2025-CMQC-117	2025-11-04	Rapport d'examen 2026-02-10	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - comportement du juge - partialité - gestion de l'instance - administration de la preuve - attitude de la juge - décorum de l'audience - calme, politesse et bienveillance - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu retenir les reproches visant la juge; le plaignant allègue qu'elle aurait opiné positivement lors du témoignage d’une représentante du directeur de la protection de la jeunesse, mais ce geste, en soi, ne démontre pas une quelconque partialité de la juge, d'autant moins que, au cours des audiences, elle était calme, polie et bienveillante et elle s'est assurée de façon appropriée du respect du décorum.
2025-CMQC-116	2025-10-29	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - erreurs dans l'analyse des faits - insatisfaction à l'égard d'un jugement - déclaration de culpabilité - partialité - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec rejette la demande de «punir» le juge, car la plaignante lui reproche en réalité des erreurs relatives à l'analyse des faits et exprime son désaccord avec le verdict de culpabilité, sans démontrer de manquement déontologique.
2025-CMQC-115	2025-11-03	Rapport d'examen 2026-02-10	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	attitude du juge - devoir de courtoisie - relation d'autorité - milieu de travail judiciaire - gestes et paroles à connotation sexuelle - nécessité d'une enquête	La plainte visant le juge lui reproche sa conduite à l'égard d'une employée; les faits allégués, qui concernent des gestes ainsi que des paroles à connotation sexuelle et sont survenus dans un milieu de travail judiciaire, soulèvent des questions sérieuses en lien avec les obligations déontologiques du juge, et il y a donc lieu de faire enquête.
2025-CMQC-114	2025-10-28	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour municipale	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - manque de professionnalisme et d'impartialité - humiliation - commentaires sur la façon de s'exprimer - insatisfaction à l'égard d'une décision - absence de faute déontologique	L'examen de l'enregistrement de l'audience montre que les reproches de la plaignante quant à un manque de professionnalisme et d'impartialité ne sont pas corroborés, son insatisfaction visant plutôt la décision rendue, sans qu'aucun manquement déontologique du juge soit établi.
2025-CMQC-113	2025-10-16	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - commentaires du juge - partialité - complot - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les allégations de partialité formulées par la plaignante, lesquelles sont sans fondement et de nature à porter atteinte à la réputation de la juge; quant aux doléances relatives aux décisions prises par cette dernière, elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil de la magistrature du Québec.
2025-CMQC-112	2025-10-20	Rapport d'examen 2026-01-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	attitude du juge - attitude dédaigneuse envers le plaignant - manque d'impartialité - attitude calme et bienveillante - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte, qui ne révèle aucun manquement déontologique de la part de la juge; celle-ci, qui a invité les parties à procéder avec célérité, a été calme et bienveillante et, contrairement aux allégations du plaignant, son attitude à l'égard de ce dernier n'était pas dédaigneuse ni partiale.
2025-CMQC-111	2025-09-21	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - mépris - insulte - refus de se récuser - ton ferme - calme - patience - courtoisie - conduite du plaignant - utilisation d'un téléphone cellulaire pour enregistrer les débats	Lorsqu'elle a appris que le plaignant enregistrait les débats lors d'une audience en matière de protection de la jeunesse, la juge lui a expliqué avec fermeté, mais calme, que cela était inacceptable; il n'y a pas lieu de retenir les reproches que formule le plaignant à l'endroit de la juge, qui ne l'a ni insulté ni méprisé.
2025-CMQC-110	2025-10-02	Rapport d'examen 13 janvier 2026	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comportement du juge - propos du juge - dignité - devoir de réserve - témoignage rendu par le juge concernant des allégations de fraude dont il aurait été victime - crainte de partialité - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche au juge son témoignage au sujet d'une fraude dont il aurait été victime; après lecture des notes sténographiques de ce témoignage, rien ne permet de conclure que le juge n'a pas respecté ses obligations déontologiques et on ne peut lui reprocher d'avoir révélé aux policiers l'existence de la plainte formulée à son égard.
2025-CMQC-109	2025-10-02	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour municipale	conduite d'un procès - partialité - nouvelle requête déposée - remise du dossier - droit à un procès juste et équitable - droit à une défense pleine et entière - insatisfaction à l'égard d'une décision - absence de faute déontologique	L’analyse de l’enregistrement de l'audience montre que la plainte du plaignant, fondée sur la perception d’une partialité liée à la remise de son dossier, reflète uniquement son insatisfaction et ne révèle aucun manquement déontologique de la part du juge.
2025-CMQC-108	2025-10-02	Rapport d'examen 2026-03-19		propos du juge - gestes de nature sexuelle non consentis - rencontre sociale - démission du juge - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - nécessité d'une enquête - dissidence	Suivant les motifs majoritaires de la décision, compte tenu des faits allégués et des dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Conseil de la magistrature du Québec décide de faire enquête sur la plainte, et ce, malgré la démission du juge visé par celle-ci.
2025-CMQC-107	2025-09-25	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - dénigrement - gestion de l'instance - ton ferme - respect - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	En utilisant un ton ferme, mais respectueux, la juge qui présidait une audience concernant la fille de la plaignante a incité celle-ci à modifier certains de ses comportements, notamment afin d'améliorer la communication avec son enfant; l'écoute de l'enregistrement ne permet pas de conclure qu'elle a tenu à l'endroit de la plaignante des commentaires visant à la dénigrer.
2025-CMQC-106	2025-09-29	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour municipale	conduite d'un procès - attitude du juge - ton colérique et intransigeant - partialité - absence de faute déontologique	L’examen de l’audience montre que les reproches du plaignant, fondés sur une perception de ton colérique et de partialité, ne sont pas étayés par les faits, le juge ayant conduit l’audience de manière ferme, cordiale et conforme à ses obligations déontologiques.
2025-CMQC-105	2025-09-29	Rapport d'examen 2025-12-09	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - propos du juge - attitude du juge - partialité - passé professionnel - conclusions factuelles - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant échoue dans sa plainte visant la juge ayant rendu une décision motivée dont les constatations factuelles et les conclusions ne lui sont pas favorables; son insatisfaction n'est pas un motif justifiant l'intervention du Conseil de la magistrature du Québec.
2025-CMQC-104	2025-09-29	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - propos du juge - attitude du juge - gestion de l'instance - administration de la preuve - rôle du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La sonnerie du téléphone cellulaire du plaignant s'étant fait entendre à l'ouverture de l'audience, la juge lui a rappelé fermement, mais sans hausser le ton, une règle essentielle au bon déroulement de l'audience, ce qui est son rôle; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2025-CMQC-103	2025-09-22	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - impatience - interruptions constantes - partialité - déroulement de l'audience - refus d'éléments de preuve - explications fournies - absence de faute déontologique	L'analyse de l'audience révèle que les allégations du plaignant relatives à l'impatience, aux interruptions et à un prétendu parti pris de la juge résultent de son mécontentement à l'égard d'une décision civile, alors que le déroulement de l'instance, le ton et les explications fournies par la juge étaient conformes à ses obligations déontologiques.
2025-CMQC-102	2025-09-16	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - propos du juge - arrogance - condescendance - intimidation - atteinte à l'intégrité - partialité - insatisfaction à l'égard d'une décision - rétractation de jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de conclure que les reproches du plaignant traduisent son désaccord avec le jugement rendu et le refus de rétractation, lequel est fondé sur une perception de ton inapproprié et de partialité sans fondement factuel; en conséquence, le Conseil de la magistrature du Québec constate qu'aucun manquement déontologique n'a été commis.
2025-CMQC-101	2025-09-16	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - refus d'entendre un pourvoi en rétractation de jugement - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée, car le reproche du plaignant portant sur le refus du juge d'entendre son pourvoi en rétractation de jugement témoigne de son désaccord avec une décision judiciaire, ce qui excède la compétence du Conseil de la magistrature du Québec.
2025-CMQC-100	2025-09-18	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude défavorable - a autorisé la représentation par un avocat de la partie adverse - conflit d'intérêts - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches concernant la présence de l'avocate de la défenderesse, laquelle avait été permise uniquement pour entendre l'audience, et le prétendu conflit d'intérêts entre les juges, qui est inexistant puisque la décision sur le pourvoi en rétractation ne démontre aucun accord entre elles, témoignent surtout du désaccord de la plaignante avec les décisions des juges; la plainte est donc rejetée.
2025-CMQC-099	2025-09-15	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre civile, Division administrative et d'appel	conduite d'un procès - partialité - raisonnement circulaire - incompétence judiciaire - méconnaissance d'une présomption légale - absence de fondement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche à la juge d'avoir fait preuve de partialité, d'avoir adopté un raisonnement circulaire et d'avoir fait preuve d'incompétence pour avoir méconnu une présomption légale, mais le Conseil de la magistrature du Québec conclut que ces reproches relèvent d'un simple désaccord avec la décision, sans fondement factuel démontré, et rejette la plainte, faute de manquement déontologique.
2025-CMQC-098	2025-09-15	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - propos du juge - comportement du juge - manque de respect et de professionnalisme - impatience - gestion de l'instance - décorum de l'audience - rédaction d'un jugement - utilisation des guillemets - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Selon la pratique judiciaire, l'usage des guillemets vise à reproduire des paroles rapportées mot pour mot; ce procédé usuel ne saurait avoir pour effet de laisser transparaître des préjugés ni autrement miner l'impartialité de la juge visée par la plainte.
2025-CMQC-097	2025-09-10	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - audience en l'absence du plaignant - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée; bien que le plaignant reproche à la juge d'avoir tenu l'audience en son absence, l'écoute de l'enregistrement montre que celle-ci s'est assurée qu'il avait été avisé de l'audience, qu'elle a tenté de le joindre et qu'elle a procédé en raison du consentement des parties, de sorte que le reproche traduit surtout son insatisfaction à l'égard de la décision.
2025-CMQC-096	2025-09-10	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - partialité - suspension de l'audience - discussion entre le juge et la poursuite - changement de position - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche au juge d'avoir changé de position après une suspension d'audience en raison de prétendues communications avec le procureur, mais le Conseil de la magistrature du Québec conclut que ces allégations ne sont que des hypothèses; puisque aucun manquement déontologique n'a été démontré, la plainte est rejetée.
2025-CMQC-095	2025-09-07	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour municipale	droit d'être entendu - constat d'infraction - entente de paiement - percepteur des amendes - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante reproche à la juge d'avoir refusé de l'entendre dans un dossier relativement à des ententes de paiement de constats d'infraction, mais le Conseil de la magistrature du Québec conclut que ce refus reposait sur une absence de compétence juridictionnelle et qu'aucun manquement déontologique n'est établi; puisqu'elle exprime en réalité un désaccord avec une décision judiciaire, la plainte est rejetée.
2025-CMQC-094	2025-09-05	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - partialité du juge - manque d'écoute - ton arrogant et insensible - manque d'intégrité, de dignité et d'honneur - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée, car l'écoute de l'audience montre que le juge est demeuré courtois, serein et impartial, et que les reproches de la plaignante traduisent surtout son insatisfaction envers les décisions rendues.
2025-CMQC-093	2025-09-03	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - partialité du juge - manque d'écoute - ton arrogant et insensible - manque d'intégrité, de dignité et d'honneur - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Il y a lieu de conclure que la plainte du plaignant doit être rejetée; en dépit des allégations de ce dernier d'intimidation, d'atteinte à sa dignité et de manque d'impartialité, l'enregistrement montre que le juge est demeuré calme, serein, patient et à l'écoute, de sorte qu'aucun manquement déontologique n'est révélé.
2025-CMQC-092	2025-09-02	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite du juge - comportement hostile - réceptivité à l'égard des témoins - manque d'impartialité - attitude intimidante - atteinte aux droits fondamentaux - droit à la dignité - attitude posée - climat de sérénité et de respect - absence de faute déontologique	Il ressort de l'examen que la plainte doit être rejetée puisque, malgré les allégations d'hostilité, d'intimidation et de manque d'impartialité, l'enregistrement démontre que la juge a dirigé l'audience avec calme et respect, de sorte que les reproches du plaignant relèvent essentiellement de son insatisfaction à l'égard du jugement.
2025-CMQC-091	2025-08-13	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre civile	conduite d'une conférence de règlement à l'amiable - interprète - langue de l'audience - consentement au règlement - contrainte - incompréhension linguistique - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante soutient avoir été contrainte par la juge à accepter, lors d'une conférence de règlement à l'amiable, un règlement qu'elle ne comprenait pas en raison de la langue utilisée, mais le Conseil de la magistrature du Québec conclut que la juge a agi conformément à ses obligations déontologiques et qu'aucune contrainte n'a été démontrée; la plainte est rejetée.
2025-CMQC-090	2025-08-18	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour municipale	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - partie non représentée par un avocat - gestion de l'instance - administration de la preuve - comportement du juge - interdiction de boire de l'eau - désistement - insuffisance des explications - sérénité judiciaire - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Après une brève suspension de l'audience, la juge a annoncé qu'elle se désistait du dossier; cette décision, prise pour préserver la sérénité judiciaire, relève de l'exercice judicieux du discernement attendu d'un juge.
2025-CMQC-089	2025-08-08	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	équité procédurale - attitude complaisante - partialité - ton protecteur - insatisfaction envers les interventions de la Direction de la protection de la jeunesse - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec rejette la plainte de la plaignante, qui demandait le dessaisissement de la juge en raison d'un prétendu manque d'impartialité, invoquant notamment une attitude complaisante envers l'intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse; la mission du Conseil n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires prises dans le cadre ou à la suite d’une audience.
2025-CMQC-088	2025-08-02	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - gestion de l'instance - utilisation de notes personnelles - audience juste et impartiale - impartialité - audience équitable - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec rejette la plainte du plaignant, estimant que la juge a agi dans le respect de son rôle en dirigeant l'audience de façon appropriée et qu'aucun manquement déontologique n'a été constaté, malgré les allégations d'un manque d'écoute et du refus d'utiliser des notes personnelles.
2025-CMQC-087	2025-08-04	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	iniquité - plaignant non représenté par un avocat - délai pour rédiger une requête - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le reproche du plaignant, qui estime que le juge a agi de manière inéquitable en ne lui laissant pas assez de temps pour préparer une requête alors qu'il n'était plus assisté par un avocat, constitue l'expression de son désaccord avec la décision rendue par le juge; or, la mission du Conseil de la magistrature n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires prises dans le cadre d'une audience.
2025-CMQC-086	2025-07-28	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La correspondance adressée au Conseil de la magistrature du Québec traduit le désaccord du plaignant avec la décision ayant rejeté sa demande; or, la mission du Conseil n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires prises à la suite d’une audience.
2025-CMQC-085	2025-08-01	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - gestion de l'instance - comportement du juge - attitude du juge - ton - cris - perte de patience - excuses - nécessité d'une enquête	Le comportement du juge, qui a perdu patience et a crié à tue-tête, s'écarte de ce qui est attendu de sa part; malgré les excuses qu'il a présentées séance tenante et celles transmises dans ses observations, une enquête s'impose afin de faire la lumière sur les événements rapportés par le plaignant.
2025-CMQC-084	2025-08-04	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	attitude de la juge - plaignante non représentée par un avocat - devoirs d'impartialité, de réserve et d'intégrité - confiance du public - calme - courtoisie - langage clair - absence de manquement déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte de la plaignante, qui reproche à la juge un manquement à ses obligations déontologiques d'impartialité, de réserve et d'intégrité, puisque l'examen des audiences ne révèle aucun manquement déontologique et que ses reproches découlent essentiellement de son désaccord avec les décisions rendues.
2025-CMQC-083	2025-08-04	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - manque d'écoute - refus d'examiner des faits nouveaux - plaignant non représenté par un avocat - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Bien que la plaignante reproche à la juge un manque d'écoute, un refus d'examiner des faits nouveaux et une atteinte à ses droits procéduraux, l'enregistrement de l'audience démontre que celle-ci est demeurée courtoise, qu'elle a utilisé un langage clair afin d'expliquer les motifs de sa décision et qu'elle n'a commis aucun manquement déontologique; le Conseil de la magistrature du Québec, qui ne révise pas le fond des décisions, rejette donc la plainte.
2025-CMQC-082	2025-08-07	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - manque d'impartialité - comportement irréprochable du juge - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches formulés par le plaignant eu égard au comportement de la juge pendant l'audience, celui-ci étant irréprochable; lorsqu'elle est intervenue afin d'indiquer au plaignant qu’il se devait de rendre un témoignage basé sur sa mémoire, elle n’a pas hurlé, tel qu'il le mentionne, mais s’est adressée à lui de façon posée et respectueuse.
2025-CMQC-081	2025-08-11	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature rejette la plainte de la plaignante, estimant qu’elle exprime uniquement son insatisfaction à l'égard de la décision judiciaire concernant ses enfants et qu’aucun manquement déontologique de la juge n’est démontré.
2025-CMQC-080	2025-08-06	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre civile, division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - lien avec un témoin - transparence du juge - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le juge a fait preuve de transparence concernant ses liens passés avec une personne dont la déclaration a été déposée en preuve pour valoir témoignage et il n'y a pas lieu de retenir les reproches de la plaignante concernant sa partialité; la plainte est rejetée en l'absence de faute déontologique.
2025-CMQC-079	2025-07-30	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour municipale	détention prolongée - évaluation - aptitude à comparaître - remises de l'audience - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard du traitement judiciaire du dossier - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec rejette la plainte de la plaignante, estimant que les reports liés à une évaluation psychiatrique ayant prolongé sa détention ne constituent pas un manquement déontologique de la part du juge; la mission du Conseil n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, mais uniquement de vérifier le respect des obligations déontologiques.
2025-CMQC-078	2025-07-21	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - impartialité - note d'anniversaire - remerciements du juge - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante soutient que le juge a témoigné d'une attention particulière envers une avocate, ce qui laisserait croire à un geste personnel qui compromettrait son impartialité, mais le Conseil de la magistrature du Québec, après vérification des faits et constatant l'absence de preuve tangible, conclut que la plainte relève d'un simple désaccord avec la décision rendue et la rejette.
2025-CMQC-077	2025-07-03	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - perception d'intimidation - questions posées par le juge - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les plaignants reprochent à la juge un manque d'impartialité, une attitude intimidante et des erreurs dans le jugement, mais l'écoute de l'audience montre qu'elle a fait preuve de bienveillance et de patience et qu'elle s'est comportée de façon équitable envers toutes les parties; aucun manquement déontologique n'ayant été constaté, la plainte est rejetée.
2025-CMQC-076	2025-07-22	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	partialité - conflit d'intérêts - procès programmé - complicité potentielle entre membres du tribunal - abus du processus judiciaire - poursuivant - choix de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant fait valoir l'existence d'un conflit d'intérêts et d'un manque de neutralité du juge en raison du témoignage d'une adjointe liée au système judiciaire; or, le choix de la preuve relève du poursuivant public, et le rôle du juge consiste à en évaluer la pertinence, de sorte qu'aucun manquement déontologique n'a été constaté, ce qui emporte le rejet de la plainte.
2025-CMQC-075	2025-07-21	Rapport d'examen 2025-08-26	Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - manque d'écoute - langage non verbal - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant soutient que le juge l'a ridiculisé et bousculé durant son témoignage; cependant, l'écoute de l'enregistrement de l'audience montre que le juge a posé calmement des questions pertinentes, sans intention de moquerie, et ce comportement ne révèle aucun manquement déontologique, de sorte que la plainte est rejetée.
2025-CMQC-074	2025-07-12	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile	conduite d'un procès - attitude du juge - déroulement de l'audience - partialité - familiarité - bref échange avec la partie adverse concernant un lieu - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante rapporte que le juge a «entamé une conversation informelle» avec la défenderesse dans le cadre de l'audience; même s'il a effectivement mentionné connaître un lieu évoqué par celle-ci lors de son témoignage, le bref échange qui s'en est suivi était anodin et ne soulève aucune crainte de partialité.
2025-CMQC-073	2025-07-11	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - plaignant n'étant pas une partie au dossier - huis clos - droit d'être entendu - droit de réponse - propos à l'égard du plaignant à l'audience - propos diffamatoires - partialité - absence de faute déontologique	Il y a lieu de conclure que les reproches du plaignant reflètent son mécontentement à l'égard du déroulement des audiences de la Chambre de la jeunesse et des décisions rendues et qu'ils sont fondés sur des impressions de partialité et de propos diffamatoires sans éléments factuels véritables; en conséquence, la plainte n'est pas fondée.
2025-CMQC-072	2025-07-10	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite du procès - attitude du juge - perception d'humiliation - manque d'objectivité - préjugés - impartialité - respect des parties - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante reproche à la juge un manque d'objectivité, des propos condescendants et des préjugés liés à sa situation personnelle, mais l'écoute de l'audience démontre que la juge s'est exprimée avec respect et impartialité, sans manifester de mépris; aucune faute déontologique n'étant constatée, la plainte est rejetée.
2025-CMQC-071	2025-07-09	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - gestion de l'instance - administration de la preuve - mépris du justiciable - insuffisance de temps alloué - patience - courtoisie - bienveillance - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Contrairement aux prétentions du plaignant, qui soutient que le juge l'a méprisé et qu'il ne lui a pas accordé suffisamment de temps pour «mettre de l'ordre dans ses documents», celui-ci a présidé l'audience avec patience, courtoisie et bienveillance, sans brusquer le plaignant ni s'en moquer; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2025-CMQC-070	2025-07-06	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour municipale	conduite d'un procès - gestion de l'instance - administration de la preuve - témoignage - témoin lisant ses notes - explications du juge - enregistrement des débats	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches du plaignant selon lesquels la juge l'a empêché de lire ses notes pour valoir à titre de témoignage, car ils constituent l'expression de son désaccord à l'égard de la décision rendue; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2025-CMQC-069	2025-07-08	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour municipale	conduite du juge - citoyen non représenté - impatience - partialité - manque de respect - ton désintéressé et expéditif - gestes méprisants - expressions faciales - absence d'explications sur le déroulement de l'instance - sévérité sans constituer un manquement déontologique - juge ayant agi dans les limites de sa fonction	Il y a lieu de rejeter la plainte du plaignant, qui reproche à la juge son impatience, son manque de respect et sa partialité, puisque les éléments recueillis démontrent qu'elle a dirigé l'audience de façon ferme, mais conforme aux limites de sa fonction judiciaire, sans qu'aucun manquement déontologique ne soit établi.
2025-CMQC-068	2025-07-04	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	commentaires du juge - rédaction d'un jugement - mépris - association de professionnels du milieu juridique - manque de retenue - nécessité d'une enquête	Dans son jugement, le juge visé par la plainte semble établir un lien entre la tenue d'un événement annuel regroupant les membres d'une association de professionnels du milieu juridique et le dépôt subséquent de requêtes fondées sur des motifs similaires; il convient de faire enquête.
2025-CMQC-067	2025-07-04	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - avoir ciblé le plaignant au moment de donner des explications préliminaires sur le fonctionnement de la Cour - droit d'être entendu - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche à la juge de l'avoir ciblé alors qu'elle donnait des explications sur le fonctionnement de la Division des petites créances et de ne pas lui avoir permis de s'exprimer pleinement, mais l'écoute de l'audience démontre qu'elle a fait preuve d'écoute, qu'elle a fourni des explications sur le fonctionnement de la Cour et qu'elle a correctement orienté le dossier; aucun manquement déontologique n'ayant été constaté, la plainte est rejetée.
2025-CMQC-066	2025-06-04	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - omission de porter secours - moquerie - gestion de l'audience - droit à l'assistance d'un avocat - droit au silence - absence de faute déontologique	Bien que le plaignant exprime son mécontentement à l'égard de son passage devant le juge, l'écoute de l'enregistrement de l'audience contredit ses prétentions voulant que ce dernier se soit moqué de lui, qu'il ait omis de lui porter assistance et qu'il l'ait empêché de s'exprimer; la plainte est donc rejetée.
2025-CMQC-065	2025-06-21	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre civile, Division administrative et d'appel	conduite d'un procès - gestion de l'instance - comportement du juge - propos du juge - préjugés - manque de réserve - administration de la preuve - partie non représentée par un avocat - patience - calme - tact - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience révèle que la juge a fait preuve de patience et qu'elle est intervenue avec calme et tact pour ramener la plaignante à la question en litige, alors que celle-ci était loquace, virulente ainsi que tempétueuse, que ses propos étaient parfois difficiles à suivre et qu'elle a invoqué la corruption des juges et du système; l'analyse de la plainte ne révèle aucune inconduite de la juge ni aucun manquement de nature déontologique.
2025-CMQC-064	2025-06-12	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour municipale	conduite d'un procès - discussion à l'extérieur de la salle - complaisance - gestion du dossier - demande de transfert - incompréhension du processus judiciaire - insatisfaction à l'égard du traitement du dossier - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte du plaignant, qui reproche au juge d'avoir discuté avec la procureure et d'avoir mal géré son dossier, puisqu'elle découle essentiellement d'une incompréhension du processus judiciaire et qu'aucun manquement déontologique n'a été constaté.
2025-CMQC-063	2025-06-18	Rapport d'examen 2025-11-25	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - commentaires du juge - mépris - déroulement de l'audience - partie se représentant seule - gestion de l'instance - administration de la preuve - comportement du juge - écoute - patience - bienveillance - absence de faute déontologique	La juge, qui a fait preuve d'écoute, de patience et de bienveillance à l'endroit de la plaignante, laquelle n'était pas représentée par un avocat, lui a donné beaucoup de latitude lors de la présentation de sa preuve et de sa plaidoirie; puisque l'examen de la plainte ne révèle aucun manquement de nature déontologique, il y a lieu de rejeter celle-ci.
2025-CMQC-062_2	2025-08-27	Rapport d'examen 2025-10-28
2025-CMQC-062	2025-06-14	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - appréciation de la preuve - recevabilité de la preuve - partialité - racisme - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique - gestion de l'instance - tact et doigté	Même si le ton de la juge pouvait parfois paraître sec, dans les circonstances, il était approprié puisqu’elle se devait d’être directe afin d’encadrer les comportements du plaignant, qui l'a notamment accusée d'être raciste; la juge a exercé son rôle de gestionnaire de l’instance avec tact et doigté.
2025-CMQC-061	2025-06-07	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour municipale	conduite d'un procès - respect de la loi - absence de vérification des qualifications de l'interprète - impatience - respect de la loi - ajournement - demande de poser des questions à l'interprète - reproches similaires antérieurs - courtoisie - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec rejette la plainte: le juge est demeuré calme, courtois et respectueux de ses devoirs, et il n'y a eu aucune inconduite déontologique.
2025-CMQC-060	2025-06-11	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - impatience - parti pris - gestion de l'audience - contrôle de la salle d'audience - respect des règles de preuve - fermeté - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Malgré les reproches du plaignant concernant l'impatience de la juge et un parti pris allégué en faveur de l'expert de la défenderesse, le Conseil de la magistrature du Québec, après examen de l'enregistrement de l'audience, conclut que la juge a fait preuve de patience, de calme et d'une fermeté appropriée pour assurer le bon déroulement de l'audience, respectant ainsi ses obligations déontologiques; la plainte est donc rejetée.
2025-CMQC-059	2025-06-10	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Chambre civile	gestion de l'instance - partialité - envers un avocat - reproches à l'égard d'un avocat et d'un employé du ministère de la Justice - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de conclure que les reproches de la plaignante traduisent son désaccord avec les décisions rendues et la gestion de l'instance effectuée par le juge et qu'ils reposent sur des suppositions de partialité sans fondement actuel; en outre, le Conseil de la magistrature du Québec n'exerce aucune compétence juridictionnelle à l'égard des avocats ou du personnel des services judiciaires.
2025-CMQC-058	2025-06-09	Rapport d'examen 2025-10-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - comportement du juge - propos du juge - attitude du juge - impatience - agressivité - arrogance - condescendance - commentaire politique - média social - juge possédant une page Facebook - absence de faute déontologique	Le fait pour un juge de posséder une page Facebook ne constitue pas un manquement déontologique en soi.
2025-CMQC-057	2025-06-04	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour municipale	conduite d'un procès - analyse de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas de se prononcer sur l’analyse faite par un juge de la preuve qui lui est présentée ni d’évaluer le bien-fondé d’une décision judiciaire, mais plutôt de déterminer s’il y a eu manquement par la juge à ses obligations déontologiques, ce qui n'est pas le cas dans la présente situation.
2025-CMQC-056	2025-06-04	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour municipale	gestion de l'audience - partialité - demande de récusation - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant constituent l’expression de son désaccord avec les décisions rendues par le juge et reposent sur sa perception selon laquelle celles-ci ne peuvent s’expliquer que par la partialité du juge, une hypothèse qu’il émet malgré l’absence de faits pour la soutenir; la plainte est en conséquence rejetée.
2025-CMQC-055	2025-06-02	Rapport d'examen 2025-12-09	Cour du Québec	comportement du juge - propos du juge - ton agressif - langage inapproprié - impatience - expression de son insatisfaction à l'égard du travail des employés du ministère de la Justice du Québec - versions contradictoires - nécessité d'une enquête	Il y a nécessité de faire enquête sur la plainte reprochant à la juge d'avoir tenu des propos sur un ton agressif, d'avoir usé d’un langage inapproprié ainsi que d'avoir manifesté sa frustration et dénigré le personnel des services judiciaires en 4 occasions distinctes.
2025-CMQC-054	2025-06-01	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - administration de la preuve - ouverture d'une enveloppe scellée - photographie - chirurgie esthétique - parties intimes - principes directeurs de la procédure - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	En exhibant une photographie du résultat d'une intervention chirurgicale qui se trouvait dans une enveloppe scellée à la médecin qui a procédé à l'intervention et à son témoin expert en chirurgie plastique, le juge n'a commis aucune faute déontologique; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2025-CMQC-053	2025-05-30	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - propos infantilisants - agressivité - manque de respect - fermeté - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Après analyse de l'enregistrement de l'audience, le Conseil de la magistrature du Québec conclut que, malgré les reproches du plaignant concernant une prétendue agressivité, un manque de respect et des propos infantilisants de la part de la juge, celle-ci a exercé sa fonction avec fermeté et respect en présentant clairement les règles de droit et en laissant les parties s'exprimer; aucun manquement déontologique n'a été constaté.
2025-CMQC-052	2025-05-25	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - enquête sur remise en liberté - comportement du juge - attitude - impatience - propos du juge - nécessité d'une enquête	Bien que le juge, qui a prononcé les termes «meurtrier en puissance», ne l'ait pas fait sur un ton agressif comme le prétend la plaignante, l'utilisation de ce qualificatif interpelle le Conseil de la magistrature du Québec en lien avec les devoirs de sérénité, de réserve et de courtoisie du juge; il y a lieu de faire enquête.
2025-CMQC-051	2025-05-26	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - condescendance - hostilité - analyse de la preuve - patience - sérénité - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Après examen de l'enregistrement de l'audience, le Conseil de la magistrature du Québec conclut que la juge a fait preuve de patience et de sérénité, qu'elle a offert au plaignant l'occasion de s'exprimer et que son comportement n'a présenté aucun manquement déontologique; la plainte reflétant principalement une insatisfaction quant à la décision rendue, elle est rejetée.
2025-CMQC-050	2025-05-12	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	utilisation de la signature du juge pour signer un document à son insu dans le cadre d'une procédure criminelle - juge ne se remémorant pas que le plaignant avait été accusé dans un autre dossier où il était le signataire de documents - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les allégations du plaignant selon lesquelles la signature du juge aurait été utilisée à son insu pour fabriquer un faux document dans le cadre d'une procédure criminelle, et ce, puisque celui-ci ne se souvenait pas que le plaignant était accusé dans un autre dossier dans lequel il avait signé des documents, ne sont appuyées par aucun élément factuel, le juge étant quotidiennement appelé à signer une foule de documents sans nécessairement se souvenir des personnes visées; aucun manquement déontologique n'a été constaté.
2025-CMQC-049	2025-05-13	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour municipale	récusation du juge - juge témoin de la remise d'un élément de preuve à la plaignante en salle d'audience - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches de la plaignante, qui reproche à la juge de s'être retirée de son dossier sur la base d'un «faux prétexte» pour «éviter de rendre une décision sur le fond», constituent l'expression de son désaccord à l'égard de la décision rendue par la juge; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2025-CMQC-048	2025-05-20	Rapport d'examen 2025-12-09	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - gestion de l'instance - comportement du juge - propos du juge - compétence professionnelle - méconnaissance d'une nouvelle disposition législative - caractère et importance de la plainte - enquête non nécessaire	Même si, au moment de présider l'audience concernant un litige survenu dans le contexte d'un événement allégué de violence conjugale, la juge visée par la plainte ne connaissait pas l'article 2858.1 C.C.Q., lequel était entré en vigueur 2 mois plus tôt, le caractère et l'importance de la plainte ne justifient pas la tenue d'une enquête.
2025-CMQC-047	2025-05-14	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - propos déplacés - patience - calme - animosité de la plaignante - devoir d'assistance - absence de faute déontologique	Après examen des enregistrements de l'audience, le Conseil de la magistrature du Québec conclut que le juge, qui était accusé par la plaignante de comportements agressifs et d'avoir fait preuve de partialité lors de l'audience des requêtes préliminaires, a plutôt agi avec calme, patience et impartialité tout au long des procédures; aucun manquement déontologique n'étant établi, la plainte est rejetée.
2025-CMQC-046	2025-05-08	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - préjugés - traitement inéquitable - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Après analyse des enregistrements de l'audience, le Conseil de la magistrature du Québec conclut que la juge, à laquelle la plaignante reprochait une partialité en faveur de la travailleuse sociale et des familles d'accueil, un traitement inéquitable et des préjugés défavorables lors de décisions rendues en matière de la protection de la jeunesse, a agi avec impartialité, respect et professionnalisme; aucun manquement déontologique n'est établi.
2025-CMQC-045	2025-05-20	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - allégation de corruption - partialité - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Après examen des enregistrements de l'audience, le Conseil de la magistrature du Québec conclut que la juge, à laquelle les plaignants reprochaient de la partialité, des propos déplacés et des interruptions injustifiées, a agi avec impartialité et professionnalisme; aucun manquement déontologique n'est établi.
2025-CMQC-044	2025-05-14	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - rire - déroulement de l'instance - administration de la preuve - langue du procès - partie se représentant seule - rôle du juge - devoir d'assistance - expulsion du plaignant de la salle d'audience - ton approprié - patience - respect - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge, qui a fait preuve d'un calme constant, a recadré les échanges avec respect et professionnalisme et a donné plusieurs avertissements au plaignant avant de l'expulser de la salle d'audience, n'a pas commis les manquements allégués par ce dernier; l'utilisation de l'humour par la juge visait à détendre l'atmosphère dans un contexte tendu, sans dénigrer qui que ce soit.
2025-CMQC-043	2025-04-03	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, Juge de paix magistrat	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - gestion de l'instance - insatisfaction à l'égard d'un jugement - conduite de l'avocat de la poursuite - retrait de l'accusation - récusation du juge - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec n’a pas pour mission d’évaluer le bien-fondé d’une décision judiciaire, comme celle relative au déroulement de l’audience, et il ne dispose d'aucune compétence juridictionnelle à l’égard des membres du Barreau du Québec; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2025-CMQC-042	2025-04-19	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, Juge de paix magistrat	conduite d'un procès - attitude du juge - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte par laquelle la plaignante exprime son désaccord avec l’analyse des faits et du droit effectuée par la juge l’ayant déclarée coupable d’infractions de nature pénale, vu l’absence de manquement de la part de celle-ci à ses obligations déontologiques.
2025-CMQC-041	2025-04-24	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - courtoisie - absence de dévalorisation des conséquences vécues par la plaignante - précautions prises quant à la présence de l'accusé - insatisfaction à l'égard d'un témoignage - absence de faute déontologique	Il y a lieu de conclure que les reproches formulés par la plaignante traduisent essentiellement son insatisfaction quant au déroulement de l'audience et au témoignage de l'accusé, alors que la juge s'est adressée à elle avec respect et compréhension tout au long des procédures; aucun manquement déontologique n'a été constaté.
2025-CMQC-040	2025-04-23	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - devoir de réserve - contenu du jugement écrit - commentaire quant à la conduite d'un témoin - absence de faute déontologique	La lecture des motifs écrits de la juge ne révèle pas la présence de mots ou d'expressions pouvant être considérés comme désobligeants envers les témoins entendus; quant aux commentaires qu'elle a formulés à l'audience, ils proviennent de l'évaluation des témoignages et de l'analyse de la preuve.
2025-CMQC-039	2025-04-20	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	partialité - attitude du juge - entrave - traitement inéquitable - discrimination systémique - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par le plaignant pour soutenir ses prétentions de traitement inéquitable et de discrimination systémique illustrent son désaccord avec la décision rendue; or, la mission du Conseil de la magistrature n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, y compris celle d’autoriser ou non l’accès à des enregistrements.
2025-CMQC-038	2025-04-16	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances	conduite d'un procès - manque d'impartialité - manque de respect - déroulement de l'audience - décorum de l'audience - commentaire du juge - absence de faute déontologique	La juge a fait preuve d’écoute, tout en encadrant les débats avec respect à l’égard de tous et en leur donnant l’occasion de s’exprimer; même si, à certains moments, ses commentaires relativement au maintien du décorum ont pu sembler tranchants, elle n'a commis aucun accroc au Code de déontologie de la magistrature.
2025-CMQC-037	2025-04-14	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - administration de la preuve - plaignant anglophone - langue du procès - patience - rôle du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant à l'encontre de la juge ne sont pas fondés; en plus d'avoir été calme, polie, patiente et attentionnée, celle-ci a pleinement exercé son rôle de juge «des petites créances» et, alors que l'une des parties était anglophone et l'autre, francophone, elle leur a permis d'avoir un traducteur et que l'audience se tienne dans les 2 langues.
2025-CMQC-036	2025-04-09	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir de rendre justice dans le cadre du droit - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le contenu de la plainte reflète l’expression du désaccord du plaignant avec la décision du juge, lequel a rejeté sa demande de modification d'une ordonnance de probation; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas de se prononcer sur le bien-fondé d’une décision judiciaire.
2025-CMQC-035	2025-04-14	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - omission de tenir compte d'un élément de preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Bien qu'il soit difficile pour la plaignante d’accepter la décision du juge qui concerne ses enfants, il n'en demeure pas moins que ses reproches à l'encontre de ce dernier sont l’expression de son insatisfaction à l’égard de la décision rendue; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2025-CMQC-034	2025-04-09	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Division des petites créances	juge s'étant récusé - gestion de l'instance - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il n’appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se prononcer sur la gestion de l’instance par le juge, son rôle consistant plutôt à déterminer s’il y a eu manquement de ce dernier à ses obligations déontologiques; puisque tel n’est pas le cas en l'espèce, il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2025-CMQC-033	2025-04-09	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	comportement du juge - plaignant ridiculisé - conduite du plaignant - retard à l'audience - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L’écoute de l’enregistrement de l’audience ne permet pas d’ajouter foi aux prétentions du plaignant voulant que l'on ait ri de lui; tout au long de l’audience, le juge a gardé son sérieux et à aucun moment il n'a ridiculisé le plaignant; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2025-CMQC-032	2025-04-02	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	gestion de l'instance - date du procès - partialité - conflit d'intérêts - perception du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte du plaignant, qui estime que la date fixée par la juge pour la tenue de son procès est trop éloignée; la mission du Conseil de la magistrature du Québec ne consiste pas à évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires ni à se prononcer sur la gestion de l’instance.
2025-CMQC-031	2025-04-01	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - ton brusque - insistance sur le processus de médiation - devoir du juge - conciliation entre les parties - courtoisie - patience - absence de faute déontologique	La plainte, qui reproche au juge la véhémence avec laquelle il a insisté sur le processus de médiation ainsi que son ton brusque, n'est pas fondée.
2025-CMQC-030	2025-03-31	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour municipale	gestion de l'instance - attitude du juge - ton ferme - attitude désinvolte de l'avocat - absence de collaboration - manque de courtoisie - absence de faute déontologique	Il n'y a eu aucun manquement déontologique commis par la juge lors des 2 journées d'audience; celle-ci n'a eu d'autre choix que d'être ferme et directive devant le manque de courtoisie et la non collaboration de l'avocat de la compagnie qu'administre la plaignante.
2025-CMQC-029	2025-03-29	Rapport d'examen 2025-06-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	partialité - attitude du juge - mention des problèmes de santé mentale de la plaignante - respect - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - assignation des juges - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte de la plaignante, qui reproche à la juge sa partialité et la mention injustifiée de ses problèmes de santé mentale, car elle traduit essentiellement son désaccord avec la décision rendue.
2025-CMQC-028	2025-03-29	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Division des petites créances	partialité - perception du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant à l’endroit de la juge qui a rejeté la demande qu’il avait introduite à la Division des petites créances de la Cour du Québec constituent l’expression de son désaccord avec la décision rendue; il y a lieu de rejeter sa plainte, qui n’est pas fondée.
2025-CMQC-027	2025-03-28	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - plaignant non représenté par un avocat - propos déplacés - interruption de témoignage - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Malgré les allégations des parents, qui n'étaient pas assistés par un avocat, concernant la partialité, les propos déplacés et les interruptions de la juge lors d'audiences en matière de protection de la jeunesse, le Conseil de la magistrature du Québec conclut, après l'examen des enregistrements, qu'aucun manquement déontologique n'a été commis par celle-ci et rejette la plainte, cette dernière reflétant principalement une insatisfaction à l'égard des décisions rendues.
2025-CMQC-026	2025-03-15	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre civile	omission de tenir compte d'un élément de preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - attitude du juge - calme - attentif - empathique - absence de faute déontologique	La juge, qui présidait une audience portant sur l’appel d’une décision du Tribunal administratif du logement, était calme, attentive, empathique et elle s’est efforcée d’expliquer le mieux possible les limites de sa compétence; sa conduite ne révèle aucune faute déontologique.
2025-CMQC-025	2025-03-21	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - manque de retenue - impatience - ton irrité - juge niant avoir offert de se désister - perte de maîtrise de soi - nécessité d'une enquête	L'écoute de l'enregistrement de l'audience révèle que le juge visé par la plainte a fait preuve d'un manque de retenue et d'une attitude inadéquate sur le plan déontologique; il y a lieu de faire enquête.
2025-CMQC-024	2025-03-24	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - gestion de l'audience - présence physique exigée plutôt que par visioconférence - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte du plaignant, qui reproche au juge d’avoir exigé sa présence physique à l’audience, alors qu’il aurait préféré y assister par visioconférence; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires prises dans le cadre ou à la suite d’une audience.
2025-CMQC-023_2	2025-04-26	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - analyse de la preuve - sérénité - patience - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec rejette la plainte du plaignant, lequel est insatisfait des décisions rendues en matière de protection de la jeunesse, jugeant que les reproches de ce dernier relèvent davantage d’un désaccord avec l’analyse de la preuve et les décisions rendues; la juge s'est également exprimée avec sérénité et a fait preuve de patience lors de l'audience.
2025-CMQC-023	2025-03-20	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	partialité - perception du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches du plaignant, qui reposent sur sa perception selon laquelle la décision de la juge ne peut s’expliquer que par sa partialité, une hypothèse qu'il avance malgré l’absence d’assise factuelle pour la soutenir.
2025-CMQC-022	2025-03-19	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	attitude du juge - propos du juge - partie non représentée par un avocat - patience - courtoisie - bienveillance - empathie - absence de faute déontologique	Contrairement aux prétentions du plaignant, le juge visé par la plainte ne l'a pas traité de «barbare» ni n'a déformé ses propos; il a plutôt fait montre d’une patience exemplaire, de courtoisie, de bienveillance et d’empathie envers ce dernier qui n’était pas assisté par un avocat.
2025-CMQC-021	2025-03-17	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - administration de la preuve - témoignage - rejet - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte par laquelle le plaignant reproche au juge sa décision de refuser le témoignage de certaines personnes dans un dossier judiciaire est rejetée puisqu’elle n’est pas fondée.
2025-CMQC-020	2025-03-12	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - gestion de l'instance - administration de la preuve - partie non représentée par un avocat - attitude du juge - ton approprié - impartialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant, qui n’était plus assisté d’un avocat, reproche au juge, qui lui a indiqué qu’il ne pouvait pas transmettre ses documents à l’avance, le ton qu’il a utilisé à son endroit; or, il ressort de l’écoute de l’audience que le ton du juge était calme, respectueux et serein et que l’explication qu’il a fournie ne démontrait aucune partialité.
2025-CMQC-019	2025-03-10	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour municipale	partialité - manque d'intégrité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant reposent sur sa perception selon laquelle la décision de la juge ne peut s’expliquer que par sa partialité, une hypothèse qu'il avance malgré l’absence totale d’assise factuelle pour la soutenir; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2025-CMQC-018	2025-02-15	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - gestion de l'instance - lien entre l'avocat du plaignant et le juge - partialité - récusation - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de conflit d'intérêts	Il n’appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se prononcer sur l’existence d’un motif de récusation; par ailleurs, le fait qu’un juge et un avocat soient amenés à se rencontrer fréquemment dans le cadre de dossiers judiciaires ne crée pas de lien significatif entre eux susceptible de constituer un conflit d’intérêts.
2025-CMQC-017	2025-03-07	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	omission de tenir compte de traités en matière autochtone - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant, qui considère que le juge n’a pas tenu compte de traités en matière autochtone, constituent l’expression de son désaccord avec la décision rendue; or, la mission du Conseil de la magistrature n’est pas d’évaluer le bien-fondé de celle-ci.
2025-CMQC-016	2025-01-19	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite du juge - audience préliminaire - partie non représentée par un avocat - attitude du juge - ton approprié - prudence - absence de faute déontologique	Dans le cadre d'un échange courtois, survenu lors d'une audience préliminaire au procès, le juge a expliqué au plaignant son intérêt à être représenté par un avocat pour la suite des procédures et lui a offert de reporter l'audience afin de pouvoir en consulter un; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2025-CMQC-015	2025-02-27	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - retrait des accusations - partialité - lien entre le juge et l'accusé - insatisfaction à l'égard de la conclusion du dossier - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante reproche au juge ses liens avec l’accusé et sa famille, ce qui compromettrait son impartialité; or, bien que le juge et l’accusé soient natifs du même endroit et qu’ils aient fréquenté la même université, ils n’ont jamais été amis, confrères de classe ou coéquipiers.
2025-CMQC-014	2025-02-26	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le fait qu’il soit difficile pour la plaignante d’accepter la décision de la juge qui concerne son enfant ne doit pas conduire à écarter le constat qui s’impose, soit que ses reproches sont l’expression de son insatisfaction à l’égard du jugement rendu; la plaignante a d’ailleurs repris plusieurs des motifs de sa plainte dans sa déclaration d’appel.
2025-CMQC-013	2025-02-25	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - agressivité - manque d'écoute - patience - sérénité - gestion de l'instance - compréhension du processus judiciaire - absence de faute déontologique	La plaignante reproche à la juge d’avoir été «très agressive et pas à l’écoute» et d’avoir adopté une attitude «inacceptable»; or, l’enregistrement des débats démontre, au contraire, que la juge a fait preuve d’écoute, de patience et de sérénité et il faut en conclure que celle-ci n’a pas contrevenu à ses obligations déontologiques.
2025-CMQC-012	2025-02-10	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Chambre civile	conduite d'un procès - attitude du juge - déroulement de l'audience - témoignage - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant, lequel était visé par une demande d’ordonnance de garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique, et de la plaignante, une membre de sa famille qui avait été appelée à témoigner au cours de l’audience présidée par le juge, constituent l’expression de leur désaccord à l’égard de la décision rendue; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2025-CMQC-011	2025-02-05	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - gestion de l'instance - attitude du juge - condescendance - partialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - ton mesuré et respectueux - absence de faute déontologique	La juge n'a commis aucun manquement déontologique; bien qu'elle ait proposé une suspension afin de permettre un règlement, elle n’a pas formulé de conclusion sur le fond du litige et il y a lieu de rappeler qu'il est reconnu qu'il est du devoir du juge de favoriser la conciliation entre les parties, et ce, à toutes les étapes du procès.
2025-CMQC-010	2025-02-15	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - rôle du juge - gestion de l'audience - attitude du juge - impatience - ton autoritaire - intervention du juge - caractère et importance de la plainte - enquête non nécessaire	Bien que, à un certain moment au cours du procès, la juge ait pu faire preuve d'irritation, voire d'impatience à l'égard de la plaignante, ce qui a nui à la sérénité des débats, sa conduite générale doit être prise en compte; le caractère et l'importance de la plainte ne justifient pas la tenue d'une enquête.
2025-CMQC-009	2025-01-08	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - menace - manque de respect - conduite du plaignant - conduite des policiers - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique -compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Il y a lieu de rejeter la plainte, qui ne concerne qu’accessoirement la conduite du juge et vise principalement celle des policiers ayant procédé à l’arrestation du plaignant; les obligations déontologiques du juge ont été respectées et les prétentions du plaignant à cet égard sont contredites par les faits.
2025-CMQC-008	2025-02-03	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - propos du juge - attitude du juge - ton - atteinte à la dignité du plaignant - patience - conduite du plaignant - fermeté - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge a fait preuve de fermeté lorsqu’elle a été interrompue pendant le prononcé de son jugement par le plaignant, mais cela ne constitue pas une faute déontologique; il y a lieu de rejeter la plainte découlant de l’insatisfaction de ce dernier à l’égard du jugement rendu, sa réclamation ayant été rejetée et déclarée abusive.
2025-CMQC-007	2025-01-30	Rapport d'examen 2025-08-26	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale et Chambre de la jeunesse	attitude du juge - relations interpersonnelles - personnel administratif - interactions inappropriées - climat de travail - décence - nécessité d'une enquête	Le juge est visé par une plainte lui reprochant son comportement et son attitude envers des employés du système judiciaire, notamment en lien avec des interactions considérées comme inappropriées sur le plan du respect interpersonnel et de la civilité; en raison des événements relatés par la plaignante, il y a lieu de faire enquête.
2025-CMQC-006	2025-01-22	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - gestion de l'instance - fixation - date de procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec, dont la mission n’est pas de se prononcer sur le bien-fondé des décisions judiciaires, rejette la plainte par laquelle le plaignant exprime son désaccord avec les décisions prises par le juge au regard, notamment, de la gestion de l’instance et de la fixation des dates pour la tenue de son procès.
2025-CMQC-005	2025-01-17	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour municipale	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - omission de tenir compte de l'état de santé du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte par laquelle le plaignant reproche au juge d’avoir exigé la tenue d’une audience en présence des parties plutôt qu'en mode virtuel, sans tenir compte de son état de santé.
2025-CMQC-004	2025-01-14	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour municipale	insatisfaction à l'égard des services offerts à la Cour municipale - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - conduite du personnel des services judiciaires - greffe - conduite de la poursuite - conduite des policiers - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec, qui doit déterminer s’il y a eu manquement par un juge à ses obligations déontologiques — ce qui n’est pas le cas en l’espèce —, n’exerce aucune compétence à l'égard du personnel des services judiciaires, des procureurs de la poursuite ou encore des policiers.
2025-CMQC-003	2025-01-09	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour municipale	conduite d'un procès - déroulement de l'audience - gestion de l'instance - recevabilité de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement rendu en cours d'instance - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires prises dans le cadre ou à la suite d’une audience et il ne lui appartient pas non plus de se prononcer sur la gestion de l’instance par le juge; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2025-CMQC-001 et 002	2025-01-06	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Division des petites créances	2 juges visés par la plainte - attitude du juge - ton approprié - patience - conflit d'intérêts - juge ayant conseillé un tiers dans un dossier impliquant le plaignant alors qu'il était avocat - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte visant les 2 juges; le premier juge a exercé son pouvoir de conciliation et de gestion sans manquer à ses obligations déontologiques et l'analyse de la plainte qui vise le second juge ne révèle aucune inconduite de sa part, celle-ci exprimant plutôt le mécontentement du plaignant à l'égard de la décision judiciaire.
2024-CMQC-150	2024-12-30	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - ton approprié - interventions respectueuses - insatisfaction à l'égard du processus judiciaire - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les prétentions du plaignant, un témoin de la défense, à l'endroit de la juge qui l'a entendu lors d'une audience visant le contrôle judiciaire de la détention provisoire de l'accusé et à laquelle il reproche notamment d'avoir eu un «rire mesquin» et un «air arrogant»; la plainte est l'expression de son insatisfaction envers la décision prise par la juge, ce qui ne relève pas de la compétence du Conseil de la magistrature du Québec.
2024-CMQC-149	2024-12-28	Rapport d'examen 2025-01-17	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - gestion de l'instance - déroulement de l'audience - administration de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte, laquelle découle de la compréhension erronée du plaignant en ce qui a trait au déroulement de l’audience; il n’appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se prononcer sur la gestion de l’instance ni sur le traitement de la preuve faits par la juge.
2024-CMQC-148	2024-12-19	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - déroulement de l'audience - irrégularité procédurale - appréciation de la preuve - gestion de l'instance - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par la plaignante témoignent de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue; la juge lui a porté assistance comme à toutes les parties et, bien que la fin de l’audience ait pu paraître abrupte, cela ne démontre pas une volonté de précipiter sa clôture, mais traduit plutôt un exercice du droit de gestion inhérent à la fonction judiciaire.
2024-CMQC-147	2024-12-18	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - déni de justice - gestion de l'instance - déroulement de l'audience - perte de temps - confusion - rôle du juge - aide équitable et impartiale - absence de faute déontologique	La juge n'a pas commis de déni de justice, contrairement à ce que prétend le plaignant, et sa gestion du dossier ainsi que le soin qu'elle a mis pour bien le comprendre ne constituent pas une faute déontologique; il y a lieu de rejeter la plainte, laquelle n'est pas fondée.
2024-CMQC-146	2024-12-17	Rapport d'examen 2025-01-17	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	insatisfaction à l'égard d'un jugement - juge ayant autorisé une perquisition - conduite des policiers - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte par laquelle le plaignant reproche à la juge d’avoir autorisé les policiers à effectuer une perquisition à son domicile n’est pas fondée; d’une part, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et, d’autre part, le Conseil ne détient aucune compétence juridictionnelle à l’égard des policiers.
2024-CMQC-145	2024-12-10	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - comportement du juge - langue du procès - traduction par le juge d'une partie d'un témoignage et demande à un témoin de s'exprimer en anglais - propos du juge - aparté en français - sévérité des propos - ton ferme - absence de discrimination - absence de faute déontologique	Le reproche de la plaignante selon lequel le juge l'a discriminée parce qu'elle ne parle pas français est infondé; non seulement celui-ci s'est adressé à elle exclusivement en anglais sans commenter le fait qu'elle ne maîtrise pas le français, mais il a en outre traduit une partie d'un témoignage à son bénéfice et il a demandé à un autre témoin de s'exprimer en anglais.
2024-CMQC-140, 141, 142, 143 et 144	2024-09-08	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	5 juges visés par la plainte - conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - courtoisie - ton approprié - patience - décorum de l'audience - insatisfaction à l'égard du processus judiciaire - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter les plaintes déposées par le plaignant à l'encontre des 5 juges, par lesquelles il manifeste son insatisfaction à l'égard du processus judiciaire; l'écoute des audiences ne révèle rien d'incorrect dans la conduite des juges, qui ont tous été patients et ont agi avec courtoisie.
2024-CMQC-139	2024-12-19	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de reproche de nature déontologique - absence de faute déontologique	La plainte, qui vise les décisions rendues par le juge ayant rendu une ordonnance portant sur l’évaluation de la santé mentale de la plaignante et qui ne contient aucun reproche en lien avec sa conduite, n'est pas fondée; il n’appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se prononcer sur la justesse ou le bien-fondé d’une décision judiciaire.
2024-CMQC-138	2024-12-19	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de reproche de nature déontologique - absence de faute déontologique	Le dossier de la plaignante a fait l’objet de 5 audiences dans le cadre du Programme d’accompagnement justice et santé mentale; il y a lieu de rejeter sa plainte à l’endroit de la juge qui a présidé 2 de ces audiences puisqu’elle vise les décisions rendues par cette dernière et qu’elle ne contient pas de reproches en lien avec sa conduite.
2024-CMQC-137	2024-12-19	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	propos du juge - propos à l'endroit d'un procureur aux poursuites criminelles et pénales - aire commune d'un palais de justice - apparence de partialité - devoir de réserve - nécessité d'une enquête	Un juge peut exprimer publiquement ses opinions, mais il doit le faire avec prudence et modération ainsi que dans le respect de son devoir de réserve; étant donné que l'impartialité judiciaire constitue la pierre angulaire du système de justice, toute allégation susceptible d'ébranler cette valeur fondamentale doit être examinée avec sérieux et rigueur.
2024-CMQC-136	2024-12-06	Rapport d'examen 2024-12-17
2024-CMQC-135	2024-12-03	Rapport d'examen 2025-01-17	Cour municipale	attitude du juge - droit d'être entendu - refus d'examiner la preuve du plaignant - propos du juge - ton de voix - mauvais choix de terme - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Même si le juge a refusé d'examiner la preuve que voulait présenter le plaignant et qu'il lui a dit «non, ça ne m'intéresse pas», ses propos, analysés dans leur contexte, visaient le caractère non pertinent de cette preuve et ne concernaient pas un désintéressement relatif à la cause du plaignant; le juge n'a commis aucune faute déontologique.
2024-CMQC-134	2024-12-02	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	conduite d'un procès - omission de tenir compte d'un jugement antérieur aux faits en litige - attitude du juge - sérénité - patience - insatisfaction à l’égard du jugement - absence de faute déontologique	L’examen de la plainte ne permet pas d’établir une inconduite de la part de la juge ayant déclaré le plaignant coupable d’avoir commis des infractions à la Loi sur le bâtiment; son attitude était sereine au cours du procès et ses interventions ont été faites avec calme, patience et tact, bien que ce dernier ait été émotif à quelques reprises.
2024-CMQC-133	2024-11-16	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - acquittement - indignation - commentaires - média social - indépendance judiciaire - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte visant le juge ayant acquitté une personne accusée d'une infraction criminelle; ni la virulence de certains commentaires publics ni leur nombre n'ont une incidence sur l'examen de la conduite du juge au regard des règles déontologiques.
2024-CMQC-132	2024-11-18	Rapport d'examen 2025-01-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conflit d'intérêts - juge ayant déjà représenté l'accusé - dénonciation aux avocats par le juge - modification des conditions de l'ordonnance - consentement des parties - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante est la mère de l’enfant dont le père, qui était accusé d’infractions criminelles, a comparu devant le juge pour une audience pro forma visant à déterminer une date de procès; sa plainte n'est pas fondée, le juge ayant dénoncé le fait qu’il avait déjà représenté l’accusé, et ni l’avocate du père ni celui de la poursuite ne se sont opposés à ce qu’il modifie les conditions de l’ordonnance pour les rendre conformes à celles rendues en matière de protection de la jeunesse.
2024-CMQC-131	2024-11-16	Rapport d'examen 2025-01-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - déroulement de l'audience - plaignant non représenté par un avocat - devoir d'assistance - ton de voix - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	L’écoute des enregistrements de l’audience et de la conférence téléphonique démontre que le juge a pris des mesures pour s’assurer de leur bon déroulement, qu’il a maintenu son calme et son impartialité et qu’il a également tenté d’assister le plaignant alors qu’il n’était pas représenté par un avocat; bien que le ton du juge ait été ferme à certains moments, aucun manquement déontologique n’a été relevé.
2024-CMQC-130	2024-11-15	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour municipale	conduite d'un procès - attitude du juge - froideur - mépris - interruption du plaignant - déroulement de l’audience - gestion de l’instance - efficacité - bienveillance - absence de faute déontologique	La juge visée par la plainte, qui s’est montrée posée et bienveillante et qui a accordé l’attention nécessaire à la demande du plaignant, n’a pas contrevenu à ses obligations déontologiques; certes, l’audience a été menée rondement, mais on ne peut reprocher à la juge son efficacité.
2024-CMQC-129	2024-11-08	Rapport d'examen 2025-02-14	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - parti pris - patience - insatisfaction à l’égard du jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant à l’endroit du juge, auquel il reproche d’avoir eu un parti pris pour la partie adverse et de l’avoir déstabilisé en regardant l’heure à plusieurs reprises, ne sont pas fondés; le juge a été calme et patient tout au long du procès et il s’est assuré de bien comprendre les arguments du plaignant.
2024-CMQC-128	2024-11-14	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche au juge de ne pas avoir ordonné la remise de ses biens en vertu d’une disposition du Code criminel, or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé d’une telle décision judiciaire; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2024-CMQC-127	2024-11-12	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - interprétation des faits - analyse - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant, qui est en désaccord avec la décision ayant rejeté son recours à la Division des petites créances, présente sa propre interprétation des faits et l’analyse à laquelle le juge aurait dû, selon lui, se livrer; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé d’une décision judiciaire.
2024-CMQC-126	2024-11-12	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour municipale	plaignant non représenté par un avocat - devoir d'assistance - conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec n’a pas pour rôle de réviser ou de commenter les jugements rendus; par ailleurs, la juge a pris le temps nécessaire pour guider la plaignante, qui n’était pas représentée, et lui fournir des explications claires, allant même jusqu’à lui offrir de reporter l’audience afin qu’elle puisse se préparer adéquatement avec un avocat ou obtenir des conseils juridiques.
2024-CMQC-125	2024-11-13	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - omission de tenir compte d'un élément de preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant est en désaccord avec la décision rendue, notamment quant à la garde de ses enfants, et reproche au juge d’avoir omis de prendre en considération certains éléments; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2024-CMQC-124	2024-11-06	Rapport d'examen 2025-04-15	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - proximité - procureur de la poursuite - juge ayant tenté de cacher des éléments de preuve - gestion de l'instance - patience - courtoisie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante se base sur des extraits d'échanges ayant eu lieu dans le cadre d'une audience ex parte pour affirmer que le juge a fait preuve de partialité, ce qui contrevient à l'ordonnance rendue par ce dernier; le Conseil de la magistrature du Québec ne peut tenir compte de ces informations dans l'évaluation du bien-fondé de cette partie de la plainte.
2024-CMQC-123	2024-11-05	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard du processus judiciaire - conduite du juge n'étant pas en cause - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante a été placée en détention et son enquête pour mise en liberté a été fixée lors de 2 audiences ayant eu lieu le même jour, lesquelles ont duré respectivement 1 et 3 minutes; il y a lieu de rejeter sa plainte, laquelle découle de son insatisfaction à l’égard du processus judiciaire, et notamment de sa mise en état d’arrestation lors de sa comparution, et non d'un manquement déontologique du juge.
2024-CMQC-122	2024-10-31	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	appréciation de la preuve - interprétation des faits - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il est certes difficile pour la plaignante d’accepter la décision du juge concernant ses enfants, mais le fait que cela soit lourd sur le plan émotionnel ne doit pas conduire le Conseil de la magistrature du Québec à écarter le constat qui s’impose, soit que les reproches de la plaignante sont l’expression de son insatisfaction à l’égard de la décision rendue; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2024-CMQC-121	2024-10-24	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour municipale	attitude du juge - partialité - impolitesse - apparence du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - incompréhension des procédures judiciaires - allégation à l'égard d'un autre juge - impossibilité de rouvrir le débat - absence de faute déontologique	L’écoute de l’enregistrement de l’audience révèle que les reproches du plaignant sont mal fondés; le juge l’a écouté tout en étant respectueux, calme et serein et, en ce qui a trait aux reproches relatifs à l'apparence du juge, il s’agit de commentaires du plaignant qui ne contiennent aucun élément relatif à un manquement de nature déontologique.
2024-CMQC-120	2024-10-21	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour municipale	attitude du juge - déroulement de l'audience - propos - familiarité - ton approprié - récusation - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte n'est pas fondée; mis à part l'utilisation d'une expression malheureuse en raison de sa familiarité, le juge s'est montré ferme, calme et courtois, compte tenu de la situation qu'il devait gérer.
2024-CMQC-119	2024-10-20	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	manque d'objectivité - perception du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Selon la plaignante, la décision du juge visé par la plainte ne peut s’expliquer que par un manque d’objectivité, une hypothèse qu’elle avance malgré l’absence totale d’assise factuelle pour la soutenir; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2024-CMQC-118	2024-10-20	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte formulée par la plaignante à l’encontre du juge qui a rejeté son recours après avoir conclu à l’absence de preuve pour démontrer une faute de la part de la partie défenderesse; le rôle du Conseil de la magistrature du Québec consiste à déterminer s’il y a eu un manquement par un juge à ses obligations déontologiques; or, tel n’est pas le cas en l’espèce.
2024-CMQC-117	2024-10-18	Rapport d'examen 2025-01-17	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - ton de voix - expression faciale - déroulement de l'audience - gestion de l'instance - appréciation de la preuve - témoignage - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte, qui semble être l’expression du désaccord du plaignant avec l’appréciation de son témoignage faite par la juge; même s'il n’est pas possible de vérifier l’allégation selon laquelle celle-ci aurait fait des expressions faciales dégradantes, cela semble improbable, car elle n’a pas fait preuve d’impatience et s'est montrée courtoise, polie et attentive afin que l’instance se déroule rondement.
2024-CMQC-116	2024-10-11	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La juge visée par la plainte a déclaré la plaignante coupable d’avoir commis des infractions criminelles et elle a prononcé une peine en conséquence; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé d’une décision judiciaire, mais plutôt de déterminer s’il y a eu un manquement par un juge à ses obligations déontologiques; or, tel n’est pas le cas en l’espèce.
2024-CMQC-115	2024-10-07	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - administration de la preuve - appréciation de la preuve - détermination de la peine - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant, qui a reconnu sa culpabilité à une infraction criminelle, se dit en désaccord avec la peine qui lui a été infligée car, selon lui, la juge n’a pas tenu compte d’éléments qui lui étaient favorables; puisque la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé d’une décision judiciaire, dont celle relative à la détermination de la peine, il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2024-CMQC-114	2024-09-17	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite antérieure - manquements commis alors que le juge était encore avocat - enquête du syndic - Barreau du Québec - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches de la plaignante pour des manquements que la juge aurait commis alors qu'elle était avocate ont fait l'objet d'une demande d'enquête au Bureau du syndic du Barreau du Québec, mais aucune plainte n'a alors été déposée; bien que le Conseil de la magistrature du Québec possède la compétence pour recevoir et traiter une plainte qui vise la conduite passée d'un juge, il n'a pas à réévaluer les décisions prises par une autre instance sur les mêmes faits.
2024-CMQC-113	2024-09-27	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - administration de la preuve - confidentialité - interruption du contre-interrogatoire d'un témoin - déroulement de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le juge visé par la plainte a interdit tout contact entre l’enfant et son oncle paternel – le plaignant – après que celui-ci eut témoigné lors d’une audience dans le contexte d'une demande de protection; bien qu’il y ait eu une interruption de son contre-interrogatoire, le juge a entendu pleinement les parties avant de rendre un jugement motivé et il n'a commis aucun manquement déontologique.
2024-CMQC-112	2024-10-05	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour municipale	erreur du juge quant au nom de famille du plaignant - peine - amende - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	L’erreur brève commise par la juge quant au nom de famille de la plaignante a été sans conséquence et la correspondance de cette dernière révèle plutôt son désaccord avec la possibilité évoquée par la juge qu’elle soit condamnée par défaut si elle maintenait qu’elle n’était pas celle présente dans la salle d’audience; la plainte n’est pas fondée et il y a lieu de la rejeter.
2024-CMQC-111	2024-09-29	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - conflit d'intérêts - droit d'être entendu - plaignant non représenté par un avocat - absence de faute déontologique	La juge visée par la plainte, qui était saisie d’une demande en révision et en prolongation d’une ordonnance, a interrogé le plaignant afin de s’assurer que son consentement est libre et éclairé, ce dernier ayant mentionné être d'accord avec la demande du directeur de la protection de la jeunesse; la conduite de la juge ne révèle aucun manquement déontologique.
2024-CMQC-110	2024-10-03	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - refus du juge de reporter une audience - langue du procès - conduite du personnel des services judiciaires - absence de compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte dans laquelle le plaignant exprime son désaccord avec la décision du juge de refuser de reporter une audience et décrit ses échanges avec le personnel des services judiciaires; le Conseil de la magistrature du Québec n’a pas pour mission d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et n'a pas non plus de compétence juridictionnelle à l’égard du personnel des services judiciaires, qui relève plutôt du ministère de la Justice du Québec.
2024-CMQC-109	2024-09-28	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - manque d'objectivité - déroulement de l'audience - sérénité - courtoisie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante reproche au juge un manque apparent d’impartialité et d’objectivité ainsi que d’avoir eu un parti pris pour la partie adverse, mais l’écoute de l’enregistrement de l’audience permet de constater que celui-ci a été courtois, posé et serein tout au long du procès; la plainte, qui reflète l’insatisfaction de la plaignante à l’égard du jugement rendu, n’est pas fondée.
2024-CMQC-108	2024-10-16	Rapport d'examen 2025-01-17	Cour municipale	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - omission de tenir compte d'un élément de preuve - état de santé mentale du plaignant - rire - attitude du juge - patience - empathie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - comportement du juge - absence de faute déontologique	Aucune faute déontologique ne ressort de l’écoute des enregistrements des audiences et, en ce qui a trait à l’état de santé du plaignant, il a été mentionné lors du procès, mais il ne s'agissait pas d'un enjeu; à l'instar de ce qui s'est produit dans le cadre de sa première plainte au sujet du même dossier, le plaignant n’est pas satisfait du résultat, ce qui est une question qui doit être soumise à un tribunal d'appel.
2024-CMQC-107	2024-09-23	Rapport d'examen 2024-11-27 Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - déroulement de l'audience - rôle du juge - administration de la preuve - patience - jugement truqué - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique conduite du juge - partialité - manque d'intégrité - analyse de la preuve - témoignage - crédibilité - pot-de-vin - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il ressort de l’écoute de l’enregistrement de l'audience que les propos du juge ne dénotent aucune malice et que celui-ci voulait simplement s’assurer d’un débat équitable et efficace; quant aux affirmations du plaignant selon lesquelles le juge aurait notamment faussé et truqué délibérément son jugement écrit afin d’accommoder les défendeurs, elles sont sans fondement. La plainte reformulée qui a été déposée par le plaignant est rejetée puisqu'elle n'est pas fondée; les conclusions du juge en ce qui concerne le comportement du plaignant ne constituent pas un manquement déontologique et les affirmations de ce dernier voulant que le juge ait reçu un pot‑de‑vin découlent de son insatisfaction à l’égard du jugement rendu.
2024-CMQC-106	2024-09-19	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - déroulement de l'audience - courtoisie - ton familier - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le juge visé par la plainte a fait en sorte d’instaurer un climat exempt de formalisme et ses commentaires dénotent sa volonté de bien saisir la nature de la réclamation de la plaignante et de comprendre les moyens de défense invoqués par l’autre partie; bien que le ton familier employé puisse faire sourciller, aucun manquement déontologique n’en découle.
2024-CMQC-105	2024-10-08	Rapport d'examen 2024-12-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - commentaires du juge - déroulement de l'audience - administration de la preuve - partialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge visée par la plainte a présidé l’audience d’une demande visant à obtenir une déclaration de compromission de la sécurité et du développement d’un des enfants de la plaignante; il ressort de l’écoute de l’enregistrement de l’audience qu’elle a examiné avec attention et de façon respectueuse les arguments de cette dernière et qu’elle n’a pas fait montre de partialité ni n'a formulé de commentaires négatifs quant aux méthodes éducatives de la plaignante.
2024-CMQC-104	2024-09-17	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	attitude du juge - déroulement de l'audience - huis clos - motifs d'un jugement - version écrite - absence de faute déontologique	La plainte formulée à l’encontre du juge, qui a rejeté sommairement la demande de la plaignante, laquelle cherchait à obtenir des ordonnances en vertu de l’article 810.1 du Code criminel, n’est pas fondée; la plaignante lui reproche, à tort, d’avoir ordonné un huis clos et, en ce qui concerne la version écrite de la décision, elle existe et peut être obtenue en faisant une demande de transcription.
2024-CMQC-103	2024-08-28	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - partie non représentée par un avocat - devoir d'assistance - administration de la preuve - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le juge a porté assistance au plaignant, qui n’était pas représenté par un avocat, et il a tranché le débat à la lumière des principes de droit qu’il estimait applicables et en fonction de la preuve présentée; il n'y a pas lieu de retenir les reproches formulés contre lui par le plaignant relativement à son évaluation de la crédibilité des témoignages entendus.
2024-CMQC-102	2024-08-19	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Division des petites créances	Reproches visant la conduite d'un médiateur - absence de compétence - Conseil de la magistrature du Québec - correspondance acheminée au juge - communications provenant des greffes - pratique courante	Le Conseil de la magistrature du Québec, qui veille au respect des devoirs déontologiques de la part des juges, ne peut d’aucune façon se prononcer sur la conduite alléguée d'un médiateur; en ce qui a trait au reproche lié à la correspondance acheminée au juge, il y a lieu de mentionner que les communications des greffes aux citoyens sont une pratique courante qui, d’emblée, ne représentent pas un manquement déontologique.
2024-CMQC-101	2024-08-29	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour municipale	attitude du juge - ethnicité du juge - plaignant reprochant au juge de favoriser les parties de la même origine ethnique que lui - impolitesse - partie non représentée par un avocat - ton de voix - sérénité - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant, qui en est à sa troisième plainte déposée contre le juge, ne sont pas fondés; il ressort de l’écoute de l’enregistrement des audiences qu’à aucun moment le juge n’a élevé le ton ni n'a été impoli à son égard et qu’il a, au contraire, préservé les droits du plaignant alors qu’il n’était plus assisté par un avocat.
2024-CMQC-100	2024-08-29	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - analyse du droit - critères de la détermination de la peine - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plainte du plaignant, qui est en désaccord avec une peine imposée dans un dossier de nature criminelle qui ne le concerne pas, ne porte pas sur la conduite de la juge ayant rendu cette décision, mais plutôt sur son analyse de la preuve et du droit; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2024-CMQC-099	2024-09-11	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite du juge - déroulement de l'audience - gestion de l'instance - apparence de collusion - greffe - influence d'un autre juge - conduite irréprochable - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante reproche notamment à la juge qui a rejeté sa demande en rétractation de jugement d’être, tout comme le juge ayant rejeté sa demande initiale, influencée par un autre juge, lequel serait animé par un désir de vengeance à son égard; il n’y a eu aucun manquement déontologique de la part de la juge, dont la conduite a été irréprochable.
2024-CMQC-098	2024-09-05	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - droit d'être entendu - attitude du juge - patience - compréhension - nécessité de recadrer le débat - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Il ressort de l’écoute de l’enregistrement de l'audience que la plaignante a disposé de la majorité du temps de parole et que la juge a fait preuve de patience et de compréhension à son endroit, tout en lui donnant des explications, tandis que la plaignante n’écoutait pas ses instructions, argumentait et lui coupait la parole; la plainte découle de l'insatisfaction de cette dernière à l’égard du jugement rendu et elle n’est pas fondée.
2024-CMQC-097	2024-09-05	Rapport d'examen 2025-03-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - expression de haine à l'endroit de l'accusé - origine ethnique - communication avec la poursuite - fabrication de faux documents - procès-verbal - erreur de droit - conduite de la poursuite - intimidation - conduite des policiers - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Le plaignant, qui faisait notamment face à des accusations de violence et dont la culpabilité n'a été retenue que sous 1 chef, échoue dans sa plainte à l'encontre du juge ayant conduit ses procès; une erreur de droit ne constitue pas une faute déontologique, et ni la conduite des représentants du ministère public ni celle des policiers ne relèvent de la compétence du Conseil de la magistrature du Québec.
2024-CMQC-096	2024-08-21	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Division des petites créances	comportement du juge - langue du procès - rire - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte, qui découle de l'insatisfaction de la plaignante à l’égard du jugement rendu, n’est pas fondée; il ressort de l’écoute de l’enregistrement de l'audience que la juge a été en tout temps cordiale et à l’écoute des parties et que le rire entendu au début de l'audience est survenu alors que celle-ci expliquait qu’elle ne donnait pas une opinion juridique, mais bien qu’elle rendait un jugement.
2024-CMQC-095	2024-09-19	Rapport d'examen 2024-11-27	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - témoin travaillant pour le conjoint de la juge - dénonciation par la juge - déroulement de l'audience - absence de conflit d'intérêts - absence de faute déontologique	La juge a dénoncé aux avocats, dont celui de la mère — la plaignante —, le fait que l'une des personnes envisagées comme famille d'accueil pour l'enfant travaillait pour le conjoint de celle-ci tout en précisant qu'elle ne la connaissait pas et ne l'avait jamais rencontrée; l'écoute des enregistrements démontre l'absence de tout conflit d'intérêts et de partialité de la part de la juge, et il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2024-CMQC-094	2024-08-15	Rapport d'examen 2024-11-11	Cour municipale	attitude du juge - relations de travail - propos du juge - commentaires du juge - mépris - suffisance - dénigrement d'autres membres de la magistrature - nature des allégations - nécessité d'une enquête	Compte tenu notamment de la nature des allégations de la plaignante, laquelle dénonce la conduite d'un juge de la cour municipale dans le cadre de leurs relations de travail, il y a lieu de faire enquête sur la plainte reprochant à ce dernier d’avoir dénigré d’autres membres de la magistrature, d'avoir tenu des propos sexistes ainsi que d'avoir remis en question certaines décisions au sujet de ses assignations.
2024-CMQC-093	2024-08-08	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite du juge - partialité - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante reproche notamment à la juge l’ayant condamnée à verser à un cabinet d'avocats une somme d’argent à titre de remboursement d’honoraires impayés d’avoir été partiale; la plainte n’est pas fondée, les reproches de la plaignante correspondant plutôt à l’expression de son désaccord avec la décision rendue.
2024-CMQC-092	2024-08-06	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante énumère plusieurs éléments qui, selon elle, n’ont pas été correctement analysés par le juge qui a rejeté sa demande; ses reproches témoignent de son insatisfaction à l’égard de la décision rendue, alors qu'il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d’en évaluer le bien-fondé.
2024-CMQC-091	2024-08-04	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour municipale	comportement du juge - suspension de l'audience - présence du juge dans la salle pendant la suspension - équité procédurale - souci d'efficacité - partie non représentée par avocat - partialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Bien que la juge soit restée dans la salle pendant la suspension de l’audience, cette présence n’a pas compromis l’intégrité du processus, contrairement à ce que soutient le plaignant, puisqu’elle devait prendre connaissance des preuves présentées pour rendre sa décision; cette démarche, bien qu'elle soit non conforme aux procédures habituelles, a été mise en place dans un souci d’équité et d’efficacité.
2024-CMQC-090	2024-08-01	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, juge de paix magistrat	insatisfaction à l'égard d'un jugement - droit d'être entendu - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par le plaignant à l’endroit de la juge ayant conclu à sa culpabilité témoignent de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue et de l’existence de frais liés à la tenue d’un procès; il n’y a eu aucun manquement déontologique de la part de la juge.
2024-CMQC-089	2024-08-01	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - partie non représentée par avocat - partialité - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - conduite du juge n'étant pas en cause - juge ayant été visé par des décisions du Conseil de discipline du Barreau du Québec lorsqu'il était avocat - absence de faute déontologique	Le rejet de la requête du plaignant est une question de droit et non une question de déontologie judiciaire; or, le Conseil de la magistrature du Québec n’a pas compétence pour réviser le fondement d’une décision et, puisque la conduite du juge n’est pas en cause, il ne peut intervenir.
2024-CMQC-088	2024-08-01	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - partialité - refus d'autoriser la transcription de l'audience - omission d'appliquer une disposition législative - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - juge étant demeuré poli, calme, serein et courtois - absence de faute déontologique	Le juge n’a pas fait preuve d’hostilité à l’égard de la plaignante, il est demeuré poli et calme lorsque celle-ci a manifesté, en élevant la voix, son mécontentement à l’égard du jugement et il n'a refusé à aucun moment d’autoriser la transcription de l’audience; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2024-CMQC-087	2024-07-31	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite du juge - partialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Selon la plaignante, la décision rendue par le juge qui a déclaré que la sécurité et le développement de ses 3 enfants étaient compromis ne peut s’expliquer que par la partialité de ce dernier; cette hypothèse n’étant soutenue par aucun fait, il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2024-CMQC-086	2024-07-29	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite du juge - gestion de l'instance - partialité - conflit d'intérêts - partie non représentée par avocat - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le juge visé par la plainte était saisi d'une demande concernant les enfants du plaignant et ce dernier lui reproche d'avoir refusé de reporter l'audience et d'avoir rejeté sa demande de récusation; il n’entre pas dans la mission du Conseil de la magistrature du Québec de décider du bien-fondé des décisions puisqu’il doit plutôt déterminer si un manquement de nature déontologique est en cause.
2024-CMQC-085	2024-07-28	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Division des petites créances	contenu de la plainte - conflit d'intérêts - présomption d'impartialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plaignante reproche au juge qui a rejeté sa demande de remise d’être en situation de conflit d’intérêts, celui-ci ayant déjà représenté l'un de ses anciens voisins; une plainte visant un juge doit relater les faits qui sont reprochés à celui-ci ainsi que les circonstances pertinentes, et il est important de rappeler que les juges jouissent d’une forte présomption d’impartialité, laquelle n'a pas été repoussée en l'espèce.
2024-CMQC-084	2024-07-05	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - déclaration de culpabilité - infraction criminelle - allégation non appuyée par la preuve - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte dont le contenu constitue l’expression du désaccord du plaignant avec la déclaration de culpabilité prononcée par la juge; quant au reproche voulant que celle-ci ait siégé dans un autre de ses dossiers dans un but de représailles, une recherche dans les plumitifs permet de constater que c’est une autre juge qui présidait l’audience en question.
2024-CMQC-083	2024-07-15	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour municipale	conduite d'un procès - attitude du juge - partialité - propos du juge - intervention du juge - gestion de l'instance - administration de la preuve - recevabilité de la preuve - langue du procès - devoir d'assistance - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte à l'encontre de la juge de la cour municipale ayant déclaré le plaignant coupable d'une infraction au Code de la sécurité routière n'est pas fondée; il est vrai que la juge est intervenue fréquemment pendant le débat, mais ses interventions ne démontrent pas qu'elle avait un parti pris pour la poursuivante ou les policiers ni qu'elle était autrement partiale.
2024-CMQC-082	2024-07-12	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - omission de tenir compte d'un élément de preuve - absence de faute déontologique	La plainte visant le juge ayant rejeté le recours intenté par le plaignant à l'encontre du procureur général (Sûreté du Québec) et de 2 policiers n'est pas fondée; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé d’une décision judiciaire, mais plutôt de déterminer si une allégation selon laquelle un juge aurait manqué à ses obligations déontologiques est fondée, et le plaignant ne formule aucune allégation de cette nature.
2024-CMQC-081	2024-07-04	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour municipale	conduite d'un procès - comportement du juge - déroulement de l'audience - administration de la preuve - partie non représentée par avocat - rôle du juge - devoir d'assistance - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	En l'absence d'un avocat pour l'assister, la plaignante a dû interroger elle-même les témoins, ce qui a sans doute contribué à la complexité de sa démarche et suscité des moments de tension au cours de l'audience; la gestion de celle-ci a néanmoins été effectuée de manière calme et impartiale par la juge.
2024-CMQC-080	2024-06-30	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite du juge - déroulement de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	L’analyse de la plainte ne révèle aucune inconduite de la juge, qui était saisie du dossier concernant l’enfant de la plaignante, et témoigne plutôt du mécontentement de celle-ci à l’égard des jugements rendus; or, il n’appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se prononcer sur le bien-fondé des décisions judiciaires.
2024-CMQC-079	2024-06-28	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	attitude du juge - propos du juge - dénigrement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - conduite exemplaire - absence de faute déontologique	La conduite de la juge, qui était saisie d’un dossier concernant les enfants du plaignant, a été non seulement irréprochable, mais exemplaire, dans la mesure où elle a pris soin d'expliquer à celui-ci qu’elle comprenait sa souffrance, mais que la considération primordiale dont elle devait tenir compte était l’intérêt des enfants; quant aux qualificatifs sévères qu’elle a employés pour le décrire, ils étaient basés sur des inférences tirées de la preuve.
2024-CMQC-078	2024-06-28	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	Comportement du juge - propos du juge - impatience - partie se représentant seule - méconnaissance du droit - gestion de l'instance - ton approprié - absence de faute déontologique	Bien qu'il ait pu manifester quelques signes d'impatience, le juge est demeuré respectueux à l'endroit du plaignant, qui n'était pas représenté par un avocat et qui était peu familiarisé avec les procédures de la Chambre de la jeunesse, et à aucun moment il ne l'a traité de «menteur»; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2024-CMQC-077	2024-06-27	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	conduite du juge - déroulement de l'audience - gestion de l'instance - partialité - manque d'objectivité - rôle du juge - ton de voix - choix des mots - parties non représentées par avocat - partie ayant commencé son témoignage avant son assermentation - oubli sans conséquence - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Même si le juge a rapidement énoncé ses préoccupations et ses questionnements en ce qui a trait aux fondements juridiques du recours du plaignant, il n’est pas possible de déceler quelque partialité ou manque d’objectivité de sa part.
2024-CMQC-076	2024-06-27	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - conduite du juge - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant sont l’expression de son insatisfaction à l’égard de la décision rendue par le juge concernant son enfant; le juge, qui a entendu une longue preuve et a considéré les éléments pertinents pour trancher le litige, s'est acquitté des responsabilités découlant de sa fonction, et la plainte formulée à son endroit n'est pas fondée.
2024-CMQC-075	2024-06-26	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour municipale	conduite du juge - gestion de l'instance - assistance offerte - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	L’examen de la plainte démontre que la juge n’a pas commis de manquement déontologique; elle est demeurée calme et polie, a porté assistance au plaignant, s’est assurée que le procès soit fixé rapidement et s'est montrée sensible à l’argument relatif à la résidence permanente.
2024-CMQC-074	2024-06-25	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - propos du juge - droit d'être entendu - absence de discrimination - absence de faute déontologique	Contrairement à ce qu’affirme le plaignant, la juge ne l’a pas empêché de parler lors de l’audience portant sur une rétractation de jugement, elle n’a jamais fait preuve de discrimination à son endroit, que ce soit dans ses paroles ou son comportement, et elle ne l'a fait taire à aucun moment; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n’est pas fondée.
2024-CMQC-073	2024-06-06	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	attitude du juge - gestion de l'instance - partialité - partie non représentée par avocat - ton de voix - courtoisie - sérénité - maintien du décorum - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La conduite du juge durant l’audience au cours de laquelle il a procédé à une gestion d’instance afin d’évaluer la durée du procès a été irréprochable; bien qu’il ait haussé le ton à l’égard du plaignant lorsque celui-ci l'a accusé d'avoir un parti pris, il a conservé sa sérénité et il a fait preuve de courtoisie, et ce, tout en maintenant le décorum.
2024-CMQC-072	2024-06-05	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte n'est pas fondée, son contenu témoignant plutôt de l’insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue; le Conseil de la magistrature du Québec est conscient qu'une affaire judiciaire peut susciter de vives émotions, mais il tient à rappeler qu’il ne peut tolérer pour autant des propos injurieux ou menaçants, lesquels ne sont pas pertinents pour analyser la plainte.
2024-CMQC-071	2024-06-05	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - conduite du juge - pouvoir d'un juge de soulever lui-même une question de droit - pouvoir de déclarer inopérants certains mots de la disposition législative - présomption d'intégrité et d'impartialité judiciaires - présomption de respect du serment d'office du juge - présomption de bonne foi - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les plaintes déposées contre un juge lui reprochant notamment d'avoir omis de rendre justice dans le cadre du droit en décidant de se pencher sur la validité constitutionnelle d'une disposition législative et en déclarant certains mots de celle-ci inopérants sont rejetées.
2024-CMQC-070	2024-06-03	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour municipale	attitude du juge - partialité - déroulement de l'audience - droit d'être entendu - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte déposée contre le juge ayant déclaré le plaignant coupable de 2 infractions à un règlement municipal n’est pas fondée; il ressort de l’écoute de l’enregistrement de l'audience que le juge a été patient, serein et équitable envers les parties et que ses quelques interventions auprès du plaignant en lien avec l’administration de la preuve ont été courtoises et polies.
2024-CMQC-069	2024-05-30	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Conduite du juge - favoritisme - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique - reproche du plaignant à l'endroit du procureur de la poursuite - absence de compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Les reproches de la plaignante reflètent l’expression de son désaccord avec la déclaration de culpabilité prononcée par le juge, qu'elle explique par du favoritisme; sa plainte n'est pas fondée puisque, d'une part, le juge n'a pas commis de manquement à ses obligations déontologiques et que, d'autre part, le Conseil de la magistrature du Québec n'a pas compétence à l’égard du comportement du procureur de la poursuite, un avocat dont la pratique est encadrée par le Barreau du Québec.
2024-CMQC-068	2024-05-01	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Conduite du juge - administration de la preuve - impartialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le reproche du plaignant, qui allègue que la juge aurait dû déclarer irrecevable le témoignage de la victime, reflète l’expression de son désaccord avec la décision rendue, qui, selon lui, ne peut s’expliquer que par la partialité de la juge; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2024-CMQC-066 2024-CMQC-067	2024-05-13	Rapport d'examen 2025-09-23	Cour municipale	omission de se conformer aux exigences prévues au Code de procédure pénale - Cour municipale - mandat d’emprisonnement - défaut de paiement - nécessité d'une enquête	Il semble que les 2 juges municipaux visés par la plainte aient abdiqué leurs obligations en ne s'acquittant pas de leur devoir de protéger les droits des défendeurs et que leur conduite pourrait être susceptible de miner la confiance du public envers la fonction judiciaire; une enquête doit être tenue.
2024-CMQC-065	2024-05-28	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Voir-dire - rôle du juge - gestion de l'instance - propos du juge - intervention du juge -absence de faute déontologique	Le juge visé par la plainte a rempli son rôle de «gardien» des débats et de la preuve lorsqu'il a posé des questions au plaignant, lequel témoignait à titre de témoin expert; la conduite du juge, ses questions et son ton ne soulèvent aucun problème déontologique.
2024-CMQC-064(2)	2024-06-10	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - conduite du juge - motifs d'un jugement - jugement oral et écrit - 1 seul jugement - nouvelle plainte - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - impossibilité de siéger en appel de sa propre décision - absence de faute déontologique	Le plaignant a formulé 2 plaintes successives à l'encontre du juge visé par la plainte, qui laissent voir qu'il aurait souhaité être acquitté de façon plus nette; or, le Conseil de la magistrature du Québec ne peut siéger en appel de ses propres décisions ni modifier les conclusions ou les motifs du juge.
2024-CMQC-064	2024-05-10	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Motifs du jugement - date à laquelle la décision a été rendue - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec ne peut s’immiscer dans le processus décisionnel du juge et il ne lui appartient pas non plus de remettre en cause les raisons invoquées par ce dernier pour reporter la date à laquelle il estimait être en mesure de rendre son jugement; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2024-CMQC-063	2024-05-08	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	attitude du juge - propos du juge - impatience - ton de voix - choix des mots utilisés - sérénité - courtoisie - absence de faute déontologique	La juge a fait preuve d’impatience devant l’impasse du conflit entre les parents et le fait qu’il soit alimenté par ceux-ci et elle a brièvement haussé la voix; bien que les mots utilisés par la juge aient été, à certains égards, mal choisis, sa conduite n’équivaut pas à un manquement déontologique puisqu’elle n’a pas perdu sa sérénité et qu’elle est demeurée courtoise et à l’écoute des besoins des enfants pendant le reste de l’audience.
2024-CMQC-062	2024-05-12	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	Manque de respect - conduite du juge - ton de voix - rôle du juge - absence de faute déontologique	Bien que la juge ait pu utiliser à quelques reprises un ton plus ferme pour maintenir l’ordre, rien ne permet de conclure que la plaignante a été ridiculisée ou qu'elle n’a pas été entendue; le déroulement de l’audience est conforme au rôle attendu d’un juge à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
2024-CMQC-061	2024-05-06	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	comportement du juge - conduite d'un procès - administration de la preuve - ton du juge - impatience - courtoisie - sérénité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Bien que la juge ait brièvement fait preuve d'impatience en haussant le ton à l’égard du plaignant, qui répétait le même argument, elle a conservé sa sérénité et est demeurée courtoise pendant tout le reste de l’audience; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2024-CMQC-060	2024-05-06	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - comportement du juge - ton du juge - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant à l'encontre de la juge qui l'a déclaré coupable d’excès de vitesse et qui l'a condamné à payer une amende sont sans fondement; celle-ci n’a pas manqué à ses devoirs déontologiques.
2024-CMQC-059	2024-05-06	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour municipale	comportement du juge - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Même si le plaignant soutient que la juge est «corrompue» et qu’elle a «falsifi[é] le jugement», le reproche qu’il lui adresse vise en réalité à remettre en question son appréciation de la preuve; or, ce type de reproche ne relève pas de la compétence du Conseil de la magistrature du Québec, mais plutôt de celle des tribunaux d’appel.
2024-CMQC-058	2024-05-06	Rapport d'examen 2024-10-30	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - conduite du juge - pouvoir d'un juge de soulever lui-même une question de droit - pouvoir de déclarer inopérants certains mots de la disposition législative - présomption d'intégrité et d'impartialité judiciaires - présomption de respect du serment d'office du juge - présomption de bonne foi - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les plaintes déposées contre un juge lui reprochant notamment d'avoir omis de rendre justice dans le cadre du droit en décidant de se pencher sur la validité constitutionnelle d'une disposition législative et en déclarant certains mots de celle-ci inopérants sont rejetées.
2024-CMQC-057	2024-05-02	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse
2024-CMQC-056	2024-04-29	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre civile	Conduite du juge - impartialité - impatience - partie se représentant seule - ton de voix ferme et poli - rôle du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Aucun reproche en lien avec le comportement de la juge envers le plaignant ne peut être retenu; celle-ci n'a manifesté ni parti pris ni mépris et elle a fait preuve de patience envers le plaignant, qui n'était pas représenté par un avocat.
2024-CMQC-055	2024-04-26	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Division des petites créances	Conduite du juge - gestion de l'instance - administration de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant allègue avoir été insulté par le juge et il lui reproche sa mauvaise gestion de l'instance, son manque de respect et d'impartialité ainsi que le fait que ce dernier lui a menti; l'écoute de l'enregistrement des audiences révèle que le juge s'est comporté de façon exemplaire, et le reproche du plaignant relatif au rejet de la preuve reflète plutôt son insatisfaction à l'égard des décisions rendues.
2024-CMQC-054	2024-04-25	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant est en désaccord avec la décision rendue par la juge l'ayant déclaré coupable d'une infraction de nature criminelle; la plainte est rejetée puisqu'elle ne contient aucune allégation de nature déontologique.
2024-CMQC-053	2024-04-25	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	Conduite du juge - droit d'être entendu - déroulement de l'instance - absence de faute déontologique	Le juge visé par la plainte n'a commis aucune faute déontologique; dans le cadre de la gestion de l'instance, celui-ci avait la liberté de considérer à tout moment que l'ensemble de la preuve avait été présenté, et ce, afin de rendre un jugement sur la demande principale et la demande reconventionnelle ainsi que de clore le débat.
2024-CMQC-052	2024-04-23	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	comportement du juge - déroulement de l'audience - commentaire du juge - qualification du témoin expert - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le juge, qui a présidé l’audience avec tact, a traité les parties de façon équitable et le manque d’empathie ressenti par la plaignante n’est pas perceptible; quant aux commentaires du juge relativement à la preuve, il pouvait en arriver à une telle conclusion et le reproche de la plaignante à cet égard est l’expression de son insatisfaction envers la décision rendue.
2024-CMQC-051	2024-04-22	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant est en désaccord avec la décision rendue par la juge ayant déclaré que la sécurité et le développement de ses enfants étaient compromis; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec consiste à déterminer si une allégation selon laquelle un juge a manqué à l’une de ses obligations déontologiques est fondée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2024-CMQC-050	2024-04-18	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant est en désaccord avec la décision ayant déclaré que la sécurité et le développement de ses enfants étaient compromis; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec consiste à déterminer si une allégation selon laquelle un juge a manqué à l’une de ses obligations déontologiques est fondée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2024-CMQC-049	2024-04-18	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Enquête sur remise en liberté - condition médicale du plaignant - autisme - absence de preuve médicale - absence de connaissance d'office - conduite du juge - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'enquête sur remise en liberté démontre que les reproches formulés dans la plainte en lien avec les propos ou la conduite du juge envers le plaignant sont sans fondement puisque, interprétés dans leur contexte, les propos du juge «I don't even know that» ne font qu'exprimer qu'aucune preuve médicale n'a été présentée et que les effets de l'autisme ne sont pas de connaissance judiciaire; or, il s'agit des seuls propos du juge à ce sujet.
2024-CMQC-048	2024-04-17	Rapport d'examen 2024-08-29	Juge de paix magistrat	Conduite du juge - droit à l'assistance d'un avocat - droit d'être entendu - partie non représentée par un avocat - gestion de l'instance - remise - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir les reproches du plaignant à l'endroit du juge de paix magistrat visé par la plainte puisque ce dernier ne l'a pas contraint à subir son procès en violation de son droit d'être représenté par avocat ni n'a fait preuve de partialité; de plus, le juge a donné au plaignant toute la latitude nécessaire pour s'exprimer et le langage imagé qu'il a utilisé ne constitue pas un manquement déontologique.
2024-CMQC-047	2024-04-16	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le plaignant critique la décision rendue en présentant sa propre interprétation des faits et des éléments de preuve qui auraient dû conduire, à son avis, à un jugement en sa faveur; la plainte est rejetée puisqu'elle n'est pas fondée.
2024-CMQC-046	2024-04-16	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour municipale	Conduite du juge - juge ayant demandé au plaignant de retirer ses mains de ses poches - ton de voix - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche à la juge d'avoir crié en lui demandant de retirer ses mains de ses poches; or, bien que le ton ait pu monter à ce moment, les motifs pour ce faire étaient tout à fait louables puisque la juge voulait s'assurer que le plaignant entende adéquatement.
2024-CMQC-045(2)	2025-02-14	Rapport d'examen 2025-05-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - racisme - arrogance - malhonnêteté - falsification de la preuve - accusation sans fondement - délai pour rendre le jugement - autorisation du juge en chef - sérénité - absence de faute déontologique	La seconde plainte déposée par le plaignant, qui est le grand-père paternel d'enfants visés par des procédures devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, est rejetée puisqu'elle n'est pas fondée; le juge visé a fait preuve de réserve et de sérénité à l'égard du fils du plaignant et n'a jamais tenu de propos de nature raciste ou islamophobe à son endroit.
2024-CMQC-045	2024-04-16	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	Conduite du juge - menaces - fouille - téléphone cellulaire - enregistrement des débats - décorum de l'audience - absence de faute déontologique	Les prétentions du plaignant, qui est le grand-père paternel d'enfants visés par des procédures devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ne sont pas fondées; le juge visé par la plainte n'a jamais menacé le fils du plaignant ni demandé qu'on fouille son téléphone cellulaire lors d'une audience.
2024-CMQC-044	2024-04-14	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Commentaires du juge - droits linguistiques - interprète - impatience - absence de faute déontologique	À aucun moment le juge visé par la plainte ne s'est emporté ni n'a fait preuve d'impatience à l'endroit d'une personne ayant eu recours aux services d'un interprète judiciaire à l'audience; même s'il a fait un commentaire malheureux concernant la langue de cette dernière, il ne s'agit pas d'une faute déontologique.
2024-CMQC-043	2024-04-10	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - déroulement de l'audience - droit d'être entendu - plaignant représenté par un avocat - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les procès-verbaux des audiences révèlent que la plaignante a eu l'occasion de se faire entendre, contrairement à ce qu'elle soutient dans sa plainte; celle-ci correspond à l’expression de son insatisfaction à l’égard des décisions rendues et doit être rejetée.
2024-CMQC-042	2024-04-08	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	Conduite du juge - manque de respect - arrogance - impatience - impartialité - juge ayant présidé des audiences impliquant l'autre partie - juge étant demeuré dans la salle d'audience avec l'autre partie - absence de faute déontologique	Il ressort de l'enregistrement des audiences que les propos tenus par le juge lorsqu'il a rectifié l'affirmation de la plaignante, qui cherchait à justifier le fait qu'elle avait tenté d'enregistrer l'audience à l'insu de tous, en faisant valoir le manque d'expérience de celle-ci devant les tribunaux ne dénotent aucun manquement à la déontologie judiciaire.
2024-CMQC-041	2024-04-07	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	comportement du juge - déroulement de l'audience - administration de la preuve - partialité - dénigrement - attitude ferme - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les plaignants reprochent à la juge visée par la plainte d'avoir eu un comportement déplacé, ce que ne révèle pas l’écoute des enregistrements des audiences; le rôle du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé de la gestion de ce dossier par la juge, mais bien sa conduite, laquelle est adéquate.
2024-CMQC-040	2024-04-04	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	comportement du juge - déroulement de l'audience - droit d'être entendu - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L’écoute de l’enregistrement de l'audience ne permet pas de constater de manquement déontologique de la part du juge; le plaignant souhaite plutôt remettre en question le jugement rendu par ce dernier quant à la garde de ses enfants, mais telle n’est pas la mission du Conseil de la magistrature du Québec.
2024-CMQC-039	2024-04-01	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	Conduite du juge - interdiction de communiquer avec les autres parties imposée au plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - impartialité - absence de faute déontologique	Des difficultés dans l’avancement du dossier ont été causées par l’attitude et le comportement de la plaignante, la mère d’enfants dont la sécurité et le développement avaient été déclarés compromis au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse; il n'y a pas lieu de retenir les reproches à l'endroit de la juge, qui, tout au long des audiences, a gardé son calme, sa sérénité et son impartialité.
2024-CMQC-038	2024-03-28	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre civile	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches de la plaignante témoignent de son insatisfaction à l'égard de la décision du juge de rejeter ses appels; or, il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte doit être rejetée.
2024-CMQC-037	2024-03-28	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	comportement du juge - déroulement de l'audience - administration de la preuve - partialité - dénigrement - attitude ferme - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les plaignants reprochent à la juge visée par la plainte d'avoir eu un comportement déplacé, ce que ne révèle pas l’écoute des enregistrements des audiences; le rôle du Conseil de la magistrature du Québec n’est pas d’évaluer le bien-fondé de la gestion de ce dossier par la juge, mais bien sa conduite, laquelle est adéquate.
2024-CMQC-036	2024-03-29	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour municipale	attitude du juge - partialité - propos du juge - partie non représentée par avocat - incompréhension - gestion de l'instance - absence de faute déontologique	La plaignante, qui a contesté des constats d'infraction de nature pénale, soutient notamment qu'elle s'est sentie ridiculisée par le juge visé par la plainte et que celui-ci a crié et l'a interrompue de manière prompte et abrupte; malgré les difficultés rencontrées, le juge a fait preuve de patience tout au long de l’audience et il y a donc lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2024-CMQC-035	2024-03-27	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Impartialité - refus du juge de donner son nom - présence physique du plaignant ordonnée - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec n’ayant pas pour mission de réviser la légalité d’une décision, il y a lieu de rejeter l'argument du plaignant qui reproche à la juge d'avoir ordonné sa présence physique; par ailleurs, cette dernière n’a pas fait montre de partialité.
2024-CMQC-034	2024-03-25	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Division des petites créances	Conduite du juge - déroulement de l'audience - impartialité - administration de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante allègue notamment que le juge se serait montré impoli et agressif et qu'il l’aurait ridiculisée, mais il faut plutôt retenir que ce dernier lui a parlé avec respect et attention, qu'il a agi avec impartialité et que son comportement a été irréprochable; les critiques de la plaignante constituent l’expression de son insatisfaction à l’égard de la décision rendue.
2024-CMQC-033	2024-03-19	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre civile	Manque d'intégrité - impartialité - partie se représentant seule - méconnaissance des procédures judiciaires - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de conclure à un manquement déontologique de la part de la juge, mais plutôt à une méconnaissance des procédures judiciaires de la part du plaignant, lequel n'était pas représenté par un avocat; la juge, qui a assisté celui-ci dans les limites de sa fonction, a sollicité constamment la collaboration de la partie adverse afin que justice soit rendue.
2024-CMQC-032	2024-04-21	Rapport d'examen 2024-09-25	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	attitude du juge - propos du juge - déroulement de l'audience - appréciation de la preuve - impatience à l'endroit de l'avocat du plaignant - partialité - absence de faute déontologique	Bien que les échanges entre la juge et l’avocate de la plaignante aient pu nuire au maintien d’un climat serein dans la salle d’audience, le fait que la juge se soit impatientée à l’endroit de cette dernière et qu’elle ait haussé le ton après avoir réitéré sans succès les mêmes demandes ne permet pas de conclure à un manquement déontologique.
2024-CMQC-031	2024-03-13	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour municipale	devoir d'impartialité et d'objectivité - familiarité à l'égard d'une partie - omission de porter secours - crise d'épilepsie - absence de faute déontologique	La plaignante, qui a assisté au procès de son fils, reproche à la juge de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour porter secours à ce dernier alors qu'il subissait une crise d'épilepsie focale avec altération de la conscience durant son témoignage; il ressort de l'enregistrement des audiences que celui-ci tenait des propos décousus, mais rien ne permettait de conclure qu'il avait besoin d'une assistance médicale immédiate.
2024-CMQC-030	2024-03-12	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - devoir d'impartialité et d'objectivité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant correspondent à l'expression de son désaccord avec la décision rendue, laquelle ne peut s'expliquer, selon lui, que par la partialité de la juge, ce qui n'est soutenu par aucun fait; la plainte n'est pas fondée et doit être rejetée.
2024-CMQC-029	2024-03-12	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	Prononcé de la peine - suggestion commune - conduite du juge - absence de faute déontologique	La plainte déposée contre un juge en lien avec le prononcé d'une peine est rejetée; malgré la brièveté du prononcé, soit environ 3 minutes, le juge a fait preuve d'empathie et de compassion envers les proches de la victime, notamment en indiquant que les souffrances de la famille l'interpellaient particulièrement.
2024-CMQC-028	2024-03-11	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	déroulement de l'audience - «invective» - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le juge n'a pas invectivé le plaignant en lui rappelant lors de l'audience sur la peine que celui-ci avait le droit de faire appel de sa condamnation puisque ses propos visaient plutôt à rassurer le plaignant; la plainte doit être rejetée, car elle n'est pas fondée.
2024-CMQC-027	2024-03-11	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir d'impartialité et d'objectivité - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - demande de récusation	La plainte témoigne du désaccord du plaignant avec l'analyse de la preuve et la décision de culpabilité rendue par la juge; or, il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte doit donc être rejetée.
2024-CMQC-026	2024-03-10	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	La plainte témoigne du désaccord du plaignant avec la décision rendue par le juge de rejeter sa demande; or, il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte doit donc être rejetée.
2024-CMQC-025	2024-03-04	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour municipale	comportement du juge - déroulement de l'audience - partialité - stratagème dilatoire et vexatoire - politesse - empathie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les 2 juges de la Cour municipale visés par les plaintes ont adopté un comportement adéquat tout au long des procédures judiciaires et n’ont commis aucun manquement déontologique; ils ont fait preuve de patience à l'égard du plaignant, qui n’était pas représenté par un avocat, et ils l’ont accompagné et «recadré» lorsque cela était nécessaire, et ce, avec politesse et empathie.
2024-CMQC-024	2024-03-04	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour municipale	comportement du juge - déroulement de l'audience - partialité - stratagème dilatoire et vexatoire - politesse - empathie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les 2 juges de la Cour municipale visés par les plaintes ont adopté un comportement adéquat tout au long des procédures judiciaires et n’ont commis aucun manquement déontologique; ils ont fait preuve de patience à l'égard du plaignant, qui n’était pas représenté par un avocat, et ils l’ont accompagné et «recadré» lorsque cela était nécessaire, et ce, avec politesse et empathie.
2024-CMQC-023	2024-02-22	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - propos du juge - déroulement de l'audience - audience virtuelle - partialité - administration de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le juge visé par la plainte, qui a été patient et respectueux tout au long de l’audience, qui s'est tenue en mode virtuel, n’a commis aucun manquement déontologique; il y a lieu de rejeter la plainte à son endroit, qui témoigne plutôt de l’insatisfaction du plaignant à l’égard du jugement.
2024-CMQC-022	2024-02-21	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour municipale	ton du juge - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - report de l'audience - absence de faute déontologique	Le ton employé par la juge était adéquat et elle a pris en considération les commentaires du plaignant; la plainte constitue plutôt l'expression de l’insatisfaction du plaignant à l’égard de la décision de la juge de reporter l’audience à une date qui ne lui convenait pas, de sorte que la plainte est rejetée.
2024-CMQC-021	2024-02-15	Rapport d'examen 2024-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	comportement du juge - rencontre privée du juge avec l'avocat du directeur de la protection de la jeunesse - rumeur - perception du plaignant - absence de faute déontologique	La plainte déposée contre la juge qui a déclaré que la sécurité et le développement de l’enfant de la plaignante étaient toujours compromis n'est pas fondée; celle-ci n'invoque pas de faits précis et s'appuie sur des rumeurs selon lesquelles la juge aurait été vue, durant l'heure du dîner, en compagnie de l’avocat de la Direction de la protection de la jeunesse dans un véhicule automobile.
2024-CMQC-020	2024-02-16	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour municipale	comportement du juge - ton du juge - partialité - reproches à l'égard de la municipalité - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - ton approprié - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats ne confirme pas les allégations du plaignant quant à la partialité et au ton inadéquat de la juge; elle a utilisé un ton adéquat lors de l'audience des dossiers mentionnés dans la plainte et n'a commis aucun manquement déontologique.
2024-CMQC-019	2024-02-15	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - déclaration de culpabilité - absence d'allégation de manquement déontologique	La plainte constitue l'expression du désaccord du plaignant à l'égard de la décision sur sa culpabilité qui a été rendue par la juge; or, il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2024-CMQC-018	2024-02-13	Rapport d'examen 2024-06-19	Cour du Québec, Division des petites créances	Rôle du juge - devoir d'assistance - gestion de l'instance - administration de la preuve - enregistrements des débats - absence de faute déontologique	La juge a utilisé un ton juste et courtois à l'endroit des parties, et ses soupirs d'impatience ne visaient pas leur témoignage, mais plutôt le libellé confus de la déclaration de copropriété; son comportement est conforme au rôle dévolu à un juge de la Division des petites créances, lequel doit procéder lui-même aux interrogatoires ainsi qu'apporter à chacun une aide équitable et impartiale.
2024-CMQC-017	2024-02-13	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - propos du juge - comportement du juge - droit à une défense pleine et entière - plaignant anglophone - procès en anglais - utilisation du français lors d'une interruption de l'audience - rôle du juge - absence de faute déontologique	Tout juge doit pouvoir, lorsqu'il est de bonne foi, exprimer sa pensée à l'égard de la valeur d'une preuve et de ce qui est susceptible d'en expliquer les lacunes, et ce, en toute liberté et en toute indépendance, sans crainte d'une sanction; la juge visée par la plainte a certes exprimé en des termes forts son incrédulité à l'égard de la version des faits du plaignant, mais ses propos ne dénotent aucun manquement à la déontologie judiciaire.
2024-CMQC-016	2024-02-12	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - comportement du juge - motifs de récusation - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les allégations de partialité formulées à l'encontre de la juge ne sont pas fondées, celle-ci ayant tenté d'assister le plaignant et ayant fait montre de patience envers lui; par ailleurs, le fait qu'une plainte déontologique avait été déposée contre la juge au Conseil de la magistrature du Québec ne constituait pas en soi un motif suffisant pour justifier sa récusation.
2024-CMQC-015	2024-01-16	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - propos du juge - accusé non représenté par un avocat - refus de s'identifier - demande de récusation - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats ne révèle ni les paroles reprochées à la juge ni sa partialité; la juge n'a pas manqué à ses obligations déontologiques, de sorte que la plainte est rejetée.
2024-CMQC-014	2024-02-03	Rapport d'examen 2024-03-12	Juge de paix magistrat	Motifs du jugement - pandémie - Covid-19 - couvre-feu - droits et libertés -atteinte justifiée - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les plaintes à l'égard de la juge de paix magistrat ont pour origine les motifs d'une décision dans laquelle elle a conclu que le couvre-feu décrété dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 constituait une limite raisonnable dans une société libre et démocratique; ni la virulence des commentaires reçus ni leur nombre n'ont d'incidence sur l'examen de la conduite d'un juge au regard des règles déontologiques.
2024-CMQC-013	2024-02-12	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - comportement du juge - propos du juge - empathie - compassion - impartialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge est intervenue de façon courtoise et respectueuse lors des audiences et a pris le temps d'entendre le plaignant ainsi que de lui expliquer ses décisions; de plus, le fait d'avoir déclaré, au moment de rendre l'une de ses décisions, que le plaignant avait menti ne constitue pas une faute déontologique, car cette déclaration découlait de son analyse de la preuve.
2024-CMQC-012	2024-02-04	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - comportement du juge - appréciation de la preuve - déroulement de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Aucun manquement déontologique n'a été constaté dans la conduite du juge en cause, lequel a géré l'audience avec tact tout en donnant au plaignant l'occasion de présenter toute sa preuve; l'appréciation du bien-fondé de la décision ne relève pas de la mission du Conseil de la magistrature du Québec.
2024-CMQC-011	2024-01-31	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Division des petites créances	demande de remise - insatisfaction à l'égard d'un jugement - plaignant absent de l'audience - absence de faute déontologique	La juge a agi de façon adéquate en tentant à 3 reprises de joindre le plaignant au téléphone et par courriel; aucun manquement déontologique ne peut lui être reproché, de sorte que la plainte est rejetée.
2024-CMQC-010	2024-01-04	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour municipale	reproches visant les intervenants du système de justice - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée, car elle correspond à l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue par la juge visée; de plus, le Conseil de la magistrature du Québec n'exerce aucune compétence juridictionnelle à l'égard du personnel du greffe, des percepteurs des amendes et des policiers.
2024-CMQC-009	2024-01-24	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression du désaccord du plaignant à l'égard de la déclaration de culpabilité rendue par le juge; or, il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2024-CMQC-008	2024-02-04	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - comportement du juge - propos du juge - plaignant non représenté par avocat - explications fournies - patience - absence de faute déontologique	Le juge a fait preuve de patience avec le plaignant et a pris le temps de clarifier et d'expliquer plusieurs fois les raisons pour lesquelles sa demande est irrecevable; les reproches selon lesquels le juge aurait fait preuve d'ironie à l'endroit du plaignant et l'aurait dénigré ne sont pas fondés, de sorte que la plainte est rejetée.
2024-CMQC-006	2024-01-17	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - absence de faute déontologique	Il y a lieu de rejeter la plainte déposée par le plaignant, un citoyen, lequel se contente de souligner des passages d'un article remettant en question le bien-fondé d'une décision rendue par le juge et critiquant la suffisance des motifs qui la soutiennent; aucun reproche n'est formulé quant à la conduite du juge lors des audiences et le Conseil de la magistrature du Québec ne constate aucun manquement de nature déontologique.
2024-CMQC-007	2024-01-21	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Division des petites créances	médiation - insatisfaction à l'égard de l'entente - droit d'être entendu - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée, car les reproches adressés à la juge par le plaignant correspondent à l'expression de son insatisfaction à l'égard de l'entente conclue lors d'une séance de médiation; il faut aussi noter que le Conseil de la magistrature du Québec n'a aucune compétence juridictionnelle à l'égard des médiateurs.
2024-CMQC-005	2024-01-16	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Le plaignant est insatisfait du jugement rendu par la juge et fait valoir sa propre interprétation des faits; il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, celui-ci devant plutôt déterminer s'il y a eu un manquement déontologique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2024-CMQC-004	2024-01-19	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - absence de faute déontologique - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	La plainte constitue l'expression du désaccord du plaignant à l'égard de l'analyse de la preuve et de la décision rendue par le juge; puisqu'il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, la plainte doit être rejetée.
2024-CMQC-003	2024-01-09	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Chambre civile	absence d'allégation de manquement déontologique - demande d'aide afin de recevoir des soins médicaux - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	La plainte adressée par la plaignante ne contient aucun reproche de nature déontologique et doit être rejetée; même si le Conseil de la magistrature du Québec compatit avec sa situation, il n'a pas pour mission d'intervenir quant aux demandes d'aide formulées par la plaignante afin de recevoir des soins médicaux.
2024-CMQC-002	2024-01-05	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	propos du juge - devoir d'impartialité et d'objectivité - plaignant non représenté par avocat - aide apportée par le juge - absence de faute déontologique	Le juge s'est montré patient avec le plaignant et a tenté le plus possible de l'aider, notamment en faisant des aménagements afin de lui donner plus de temps pour parfaire ses arguments; aucun manquement de nature déontologique de la part du juge n'est en cause, de sorte que la plainte doit être rejetée, car elle n'est pas fondée.
2024-CMQC-001	2024-01-07	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	attitude du juge - impatience - partialité - allégation de collusion entre le juge et les intervenants de la Direction de la protection de la jeunesse - plaignant non représenté par avocat - manque d'information et de compréhension quant aux procédures	Même si la juge a manifesté son impatience et a été plus directe à certains moments, il n’y avait rien d’hostile ou d’humiliant dans ses interventions et ses propos à l’endroit du plaignant; en outre, certains reproches du plaignant témoignent plutôt de son manque de connaissances quant aux procédures judiciaires, et non d'un manquement de la juge à ses obligations déontologiques.
2023-CMQC-121	2023-12-16	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	déroulement de l'audience - conduite du juge - devoir d'impartialité et d'objectivité - absence de faute déontologique	La juge s'est montrée patiente et a assisté le plaignant lors des audiences; aucun élément factuel ne soutient les allégations de partialité, de sorte que la plainte doit être rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-120	2023-12-15	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - administration de la preuve - allégation d'un lien d'amitié entre la partie défenderesse et un juge de la région qui pourrait avoir influencé le juge - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard des décisions de la juge, dont celle d'accepter des éléments de preuve de la partie défenderesse au cours de l'audience et celle ayant mené au rejet de sa réclamation; la plainte n'est pas fondée et doit donc être rejetée.
2023-CMQC-119	2023-12-14	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Bien que le Conseil de la magistrature du Québec comprenne qu'il est difficile pour la plaignante d'accepter la décision de la juge concernant son enfant, sa mission n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires prises par les juges; la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-118	2023-12-07	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - conduite d'un procès - propos du juge - attitude du juge - discrimination - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Contrairement aux prétentions de la plaignante, qui lui reproche notamment d'avoir été impatient, raciste, grossier et en colère, le juge visé par la plainte est demeuré calme, poli et patient tout en ayant comme seul guide le souci de réunir tous les faits nécessaires pour trancher le litige: la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-117	2023-12-06	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour municipale	déroulement de l'audience - administration de la preuve - absence d'allégation de manquement déontologique - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé de la décision du juge d'accepter ou non un élément de preuve; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2023-CMQC-116	2023-12-18	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - devoir d'impartialité et d'objectivité - absence de faute déontologique	Le plaignant semble d'avis que la partialité et le manque d'honnêteté du juge constituent la seule explication possible au rejet de sa réclamation, mais il n'invoque aucun élément factuel pour soutenir ce reproche; la plainte témoigne de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue et elle doit être rejetée.
2023-CMQC-115	2023-12-12	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour municipale	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant constituent l'expression de son désaccord à l'égard de la décision rendue par le juge visé par la plainte; or, il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec, qui n'est pas un organisme d'appel ou de révision, d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires ou d'ordonner un nouveau procès.
2023-CMQC-113	2023-12-01	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte porte sur le bien-fondé du jugement sur le plan juridique et sur l'évaluation de la preuve présentée lors du procès, ce qui ne fait pas partie des fonctions du Conseil de la magistrature du Québec; de plus, l'écoute de l'enregistrement des débats ne révèle aucun élément mettant en cause la conduite du juge sur le plan déontologique.
2023-CMQC-112	2023-11-30	Rapport d'examen 2023-12-12	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - déclaration de compromission - petit-enfant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par la plaignante, une grand-mère qui n'était pas une partie au dossier ni une partie intervenante, constituent l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue concernant son petit-enfant; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-111	2023-11-28	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement révèle que les reproches faits par la plaignante quant à un «manque d'intérêt» du juge à l'égard de l'administration de sa preuve ne sont pas fondés; le juge était calme, à l'écoute et courtois tout au long du processus.
2023-CMQC-110	2023-11-17	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour municipale	attitude du juge - ton du juge - devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - impatience - agressivité - impolitesse - absence de faute déontologique	Bien que l'attitude et le ton de la juge aient pu paraître fermes, à aucun moment elle n'a manqué de respect à la plaignante, ne l'a insultée ou n'a agi avec agressivité; la plainte est rejetée, car elle est non fondée.
2023-CMQC-109	2023-11-13	Rapport d'examen 2023-12-12	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	motifs d'un jugement - détermination de la peine - absence de faute déontologique	La juge visée par la plainte a rendu une décision à l'égard de 2 défendeurs poursuivis par l'Autorité des marchés financiers dans laquelle elle a évoqué la situation du plaignant; puisque les reproches de ce dernier correspondent à l'expression de son désaccord avec la narration des faits et leur analyse, la plainte n'est pas fondée.
2023-CMQC-108	2023-11-09	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour municipale	propos du juge - ton du juge - condescendance - droits linguistiques - plaignant anglophone - audience s'étant déroulée en français - courtoisie - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute de l'audience permet de constater que la juge a été polie et courtoise dans tous ses échanges avec le plaignant et que la plainte est donc non fondée; de plus, le plaignant n'a pas demandé à s'exprimer en anglais et les échanges en français entre lui et la juge étaient fluides.
2023-CMQC-107	2023-10-06	Rapport d'examen 2024-05-14	Cour du Québec, Chambre civile	partialité - conflit entre le plaignant et un membre de la famille du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	La plainte ne contient aucune démonstration de quelque partialité que ce soit de la part de la juge; elle est rejetée, car elle est non fondée.
2023-CMQC-106	2023-11-06	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour municipale	devoir d'impartialité et d'objectivité - propos du juge - comportement du juge - courtoisie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	La juge aurait certes pu faire preuve de plus d’empathie lorsqu'elle a exprimé ses préoccupations à l'idée de recevoir des documents du plaignant, qui était accusé d'une infraction de salubrité en lien avec une infestation de vermine contagieuse, mais son comportement ne constitue pas un manquement déontologique.
2023-CMQC-105	2023-10-26	Rapport d'examen 2023-12-12	Cour du Québec, Division des petites créances	propos du juge - intervention du juge - ton approprié - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Les fonctions particulières des juges à la Division des petites créances font en sorte que le juge a posé plusieurs questions et a recadré le débat, son ton était calme et respectueux envers les 2 parties; la plainte n'est pas fondée.
2023-CMQC-103	2023-10-20	Rapport d'examen 2023-12-12	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	déroulement de l'audience - attitude du juge - partialité - mépris - fardeau de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Lors de l'audience, la juge était respectueuse, a permis aux parties de faire valoir leurs points de vue et s'est assurée de faire avancer le débat; la plainte est rejetée, car aucun élément factuel ne soutient les allégations d'attitude méprisante et de partialité de la juge visée par la plainte.
2023-CMQC-100 et 114	2023-10-18	Rapport d'examen 2024-02-01	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - conduite d'un procès - propos du juge - nécessité d'une enquête	Une juge est visée par 2 plaintes relativement à des propos qu'elle a tenus en salle d'audience en réaction à la parution d'une chronique; il y a nécessité d'une enquête afin de déterminer si ces propos constituent des manquements à ses obligations déontologiques de réserve et de sérénité et s'ils ont autrement contribué à miner la confiance du public envers le système de justice.
2023-CMQC-099	2023-09-29	Rapport d'examen 2024-02-01	Tribunal des droits de la personne	droits linguistiques - langue du procès - conflit d'intérêts - proximité - élite politique - ancien premier ministre - photographie prise lors d'un événement public - absence de faute déontologique	Il n'y a pas lieu de retenir l'allégation du plaignant voulant que la juge soit en conflit d'intérêts en se basant sur une photographie d'elle avec son conjoint et un ancien premier ministre prise lors d'un événement public ni celle lui reprochant une publication de sa page professionnelle sur un média social, laquelle a été fermée; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-096	2023-09-27	Rapport d'examen 2024-03-12	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	manquements commis alors que le juge était encore avocat - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	Le fait de contracter un prêt auprès d'un ami et d'effectuer le remboursement du solde de ce prêt par 2 retraits bancaires ne suscite pas de questionnement sur l'intégrité de la juge à l'époque où elle était avocate; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2023-CMQC-092	2023-09-21	Rapport d'examen 2023-12-12	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	gestion de l'instance - devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - décorum de l'audience - tenue vestimentaire - saine administration de la justice absence de faute déontologique	Il incombe au juge présidant l'audience de maintenir l'ordre dans la salle; donner un avis d'expulsion ou gérer la tenue des séances ne constituent pas en soi des fautes déontologiques.
2023-CMQC-091	2023-09-18	Rapport d'examen 2024-04-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - dispute personnelle - enquête non nécessaire	Le caractère et l'importance de la plainte, laquelle est née d'un différend entre le plaignant et le juge en dehors du contexte judiciaire, ne justifient pas une enquête; bien que l'incident en question soit regrettable, ce différend semble relever d'une dispute personnelle.
2023-CMQC-064	2023-06-27	Rapport d'examen 2023-12-12	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	déroulement de l'audience - propos du juge - absence de faute déontologique	L'examen du déroulement de l'audience permet d'établir que ce sont les témoins qui ont tenu les propos reprochés, et non le juge, qui a tenté d'encadrer le débat et de maintenir le décorum; le juge n'a pas manqué à ses obligations déontologiques, de sorte que la plainte est rejetée.
2023-CMQC-061	2023-06-21	Rapport d'examen 2023-12-12	Cour municipale	conduite d'un procès - comportement du juge - propos du juge - impatience - insatisfaction quant à la décision rendue - absence de faute déontologique	La juge aurait certes pu faire preuve de plus de patience et de compréhension à l'égard du plaignant, mais son comportement et ses propos ne constituent pas un manquement déontologique; il faut tenir compte de la toile de fond de l'affaire, notamment de la pression causée par le nombre de dossiers à traiter.
2023-CMQC-104	2023-10-25	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - déroulement de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement	La partialité du juge invoquée par la plaignante ne repose sur aucun fait et la plainte témoigne plutôt de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de la façon dont le juge a conduit l’audience et des décisions qu’il a prises lors de celle-ci; la plainte est rejetée, car elle est non fondée.
2023-CMQC-102	2023-10-19	Rapport d'examen 2023-11-23	Tribunal des droits de la personne	insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - absence de faute déontologique	La plainte visant une juge du Tribunal des droits de la personne, laquelle a conclu que ce dernier n'avait pas compétence pour entendre l'affaire qui lui était soumise, n'est pas fondée; le rôle du Conseil de la magistrature du Québec consiste à décider si un juge a manqué à ses obligations déontologiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2023-CMQC-101	2023-10-17	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante conclut à la partialité du juge ayant présidé son procès du seul fait qu'il a refusé de trancher une demande préliminaire; sa plainte constitue plutôt l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue et doit être rejetée.
2023-CMQC-098	2023-09-29	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - gestion de l'instance - rejet d'un pourvoi en rétractation - pouvoir discrétionnaire - absence de faute déontologique	La décision de rejeter un pourvoi en rétractation de jugement avec frais relève de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, à l'égard duquel le Conseil de la magistrature du Québec ne peut intervenir.
2023-CMQC-097	2023-09-28	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - comportement du juge - ton du juge - appréciation de la preuve - courtoisie - sérénité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Contrairement à ce que soutient le plaignant, toutes les parties ont pu être entendues librement et sans contrainte et le ton du juge était courtois et posé à chaque intervention; aucun reproche ne peut être retenu contre le juge en raison de son comportement.
2023-CMQC-095	2023-09-26	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir d'impartialité et d'objectivité - absence de faute déontologique - propos du juge - intervention du juge - gestion de l'instance - procès-verbal d'audience - information erronée - absence de collusion entre le juge et le poursuivant	Les inscriptions figurant aux procès-verbaux quant au prétendu choix du plaignant en ce qui concerne le mode du procès sont malencontreuses et regrettables, mais elles ne dénotent aucune «collusion» entre le poursuivant et le juge; ce dernier a agi de bonne foi en s'y fiant et il n'a pas commis de manquement déontologique.
2023-CMQC-094	2023-09-23	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - devoir d'impartialité et d'objectivité - demande de récusation - absence d'allégation de manquement déontologique	Le reproche selon lequel la juge visée par la plainte aurait eu un parti pris à l'égard de la Direction de la protection de la jeunesse n'est appuyé par aucun élément factuel; la plainte est plutôt l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de la décision judiciaire rendue et doit être rejetée.
2023-CMQC-093	2023-09-23	Rapport d'examen 2023-10-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique	Les reproches de la plaignante à l'égard de la juge visée par la plainte et de la décision qu'elle a rendue sont de même nature que ceux contenus dans ses procédures d'appel; la plainte ne contient aucune allégation de nature déontologique, les reproches adressés à la juge traduisant plutôt son désaccord avec la décision rendue.
2023-CMQC-090	2023-09-25	Rapport d'examen 2023-10-19	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Les reproches du plaignant constituent l'expression de son désaccord avec la décision de la juge ayant rejeté sa demande; or, le Conseil de la magistrature du Québec n'est pas un organisme d'appel ou de révision.
2023-CMQC-080	2023-08-25	Rapport d'examen 2023-10-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir d'impartialité et d'objectivité - allégation de collusion avec la poursuite et le policier - absence de faute déontologique	Les interventions de la juge lors de l'identification par la victime de l'accusé, le plaignant, étaient appropriées au contexte et ne dénotaient aucune collusion; la plainte est rejetée, car elle est non fondée.
2023-CMQC-079	2023-08-22	Rapport d'examen 2023-10-19	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - ton du juge - comportement du juge - intervention du juge - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute de l'enregistrement de l'audience démontre que le plaignant, contrairement à ce qu'il prétend, a pu témoigner librement et sans contrainte; les interventions de la juge étaient appropriées et elle a gardé un ton courtois, posé et sans animosité.
2023-CMQC-078	2023-08-14	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Division des petites créances	déroulement de l'audience - ton du juge - comportement du juge - devoir d'impartialité et d'objectivité - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que la juge a mené l'audience avec doigté, courtoisie et respect et qu'elle a utilisé un ton adéquat; aucun élément ne confirme l'allégation de partialité, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-073	2023-07-18	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Division des petites créances	gestion de l'instance - attitude du juge - ton approprié - gestion de l'instance - plaignant souffrant de problèmes auditifs - absence de faute déontologique	La juge a rappelé au plaignant que des moyens techniques afin de pallier son handicap auditif étaient à sa disposition et le ton qu'elle a employé s'explique vraisemblablement par un souci d'être bien comprise par ce dernier; rien dans ce comportement ne constitue un accroc à ses obligations déontologiques.
2023-CMQC-089	2023-09-15	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Division des petites créances	déroulement de l'audience - propos du juge - ton du juge - courtoisie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience démontre que la plaignante a pu témoigner librement et sans contrainte et que le juge est resté courtois, posé et respectueux; la plainte est rejetée, car elle est non fondée.
2023-CMQC-088	2023-09-19	Rapport d'examen 2023-11-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comportement du juge - attitude du juge - impatience - agressivité - courtoisie - devoir d'impartialité et d'objectivité - absence de faute déontologique	L'écoute des enregistrements témoigne d'une ambiance calme et sereine, sans impatience, agressivité ou manque de respect dans les interventions du juge, et lorsque celui-ci s'est exprimé avec une certaine fermeté, c'était pour s'assurer du bon déroulement du débat; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-087	2023-09-15	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique - erreur de droit - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	La plaignante soutient que la juge a commis des erreurs de droit dans son évaluation de la preuve; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-085 et 086	2023-09-05	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique	La plainte témoigne de l’insatisfaction du plaignant à l’égard des décisions rendues par les juges visés, lesquels ont rejeté la demande de remise du plaignant, et ne contient aucune allégation de manquement des juges à leurs obligations déontologiques des juges; la plainte est rejetée.
2023-CMQC-084	2023-08-31	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Chambre civile	insatisfaction à l'égard d'un jugement - devoir d'impartialité et d'objectivité - absence d'allégation de manquement déontologique	La plainte ne comporte aucun reproche relevant de la mission du Conseil de la magistrature du Québec et constitue plutôt l'expression du désaccord du plaignant avec la décision rendue; aucune assise factuelle ne soutient son allégation de partialité, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-083	2023-08-29	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant constituent l'expression de son désaccord avec la décision rendue; or, il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec, qui n'est pas un organisme d'appel ou de révision, d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2023-CMQC-082	2023-08-28	Rapport d'examen 2023-10-19	Cour du Québec, juge de paix magistrat	conduite d'un procès - comportement du juge - racisme - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - respect - condition physique du plaignant - absence de faute déontologique	La juge de paix magistrat visée par la plainte a fait preuve de respect envers la condition physique de la plaignante en lui offrant rapidement de s'asseoir et elle a, de plus, utilisé un ton empreint de sollicitude à son égard, en particulier lors de son témoignage au sujet d'événements douloureux de son passé; la plainte n'est pas fondée.
2023-CMQC-081	2023-08-28	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - absence d'allégation de manquement déontologique	Le plaignant soutient que la juge a commis des erreurs de droit dans son évaluation de la preuve; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-076	2023-07-31	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Division des petites créances	déroulement de l'audience - traitement discriminatoire - personne handicapée - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que la juge n'a pas agi de façon discriminatoire envers le frère de la plaignante, qui souffre d'une surdité grave; la plainte est rejetée, car elle est non fondée.
2023-CMQC-075	2023-07-28	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Division des petites créances	déroulement de l'audience - devoir d'impartialité et d'objectivité - comportement du juge - regard méprisant - comportement des témoins - absence de faute déontologique	Bien que l'écoute de l'enregistrement des débats ne permette pas d'entendre les comportements reprochés aux témoins ainsi que le regard qu'aurait posé la juge sur la plaignante, il ressort que la juge était posée et respectueuse et rien ne permet de déceler chez elle un manque d'impartialité; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-066	2023-07-03	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Division des petites créances	déroulement de l'audience - devoir d'impartialité et d'objectivité - attitude du juge - propos du juge - absence de faute déontologique	L’écoute de l’enregistrement des débats révèle que la juge s'est exprimée avec courtoisie, utilisant un ton un peu plus ferme à quelques reprises afin d'assurer le calme et l'ordre, et qu'elle a pris le temps d'entendre chaque partie en leur expliquant le droit applicable; de plus, rien dans ses propos ne donne ouverture à l'allégation de partialité.
2023-CMQC-063	2023-06-24	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	propos du juge - emploi du terme «menteur» - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des audiences démontre que l'utilisation du terme «menteur» a eu lieu lorsque le juge a constaté qu'un des parents ne disait pas la vérité après avoir entendu des versions contradictoires et ne constitue pas un manquement déontologique.
2023-CMQC-055	2023-06-02	Rapport d'examen 2023-09-22	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - comportement du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - circonstances particulières - enquête non nécessaire	Compte tenu des circonstances et du contexte, la plainte ne justifie pas la tenue d'une enquête publique; il aurait néanmoins été souhaitable que la juge accentue ses interventions, vu la situation chaotique dans laquelle se trouvait le plaignant en raison du traitement administratif de son dossier.
2023-CMQC-077	2023-07-31	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique	Les reproches du plaignant constituent l'expression de son insatisfaction à l'égard des décisions prises par la juge concernant l'enfant du plaignant et ne contiennent aucune allégation de manquement à ses obligations déontologiques; la plainte est rejetée, car elle est non fondée.
2023-CMQC-074	2023-07-27	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - comportement du juge - allégation de comportement raciste passé - absence de faute déontologique	Le plaignant n'invoque aucun fait concret pour soutenir ses reproches concernant le «traitement injuste» qu'il aurait subi de la part de la juge et le comportement prétendument «raciste» de celui-ci par le passé; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-072	2023-07-17	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - rejet de la réclamation - allégation de partialité - administration de la preuve - absence d'allégation de manquement déontologique	Les reproches de la plaignante sont l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision de la juge de rejeter sa demande; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-071	2023-07-13	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	gestion de l'instance - conférence de conciliation - allégation de partialité - absence de faute déontologique	Il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer la gestion d'une conférence de conciliation ainsi que les décisions judiciaires prises par le juge dans ce cadre; la plainte n'est pas fondée et est rejetée.
2023-CMQC-070	2023-07-12	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comportement du juge - refus de parler à un policier au téléphone - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant — un policier — reproche au juge ayant rejeté sa demande visant à obtenir l'autorisation de procéder à une perquisition d'avoir ensuite refusé de lui parler au téléphone; la décision du juge quant à la gestion de la demande formulée par le plaignant est de nature judiciaire, et il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2023-CMQC-069	2023-07-07	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique	La plainte témoigne de l’insatisfaction de la plaignante à l’égard de la décision rendue par le juge et ne contient aucune allégation de manquement aux obligations déontologiques; la plainte est rejetée.
2023-CMQC-068	2023-07-06	Rapport d'examen 2023-10-19	Cour municipale	conduite d'un procès - administration de la preuve - propos du juge - partie se représentant seule - rôle du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par le plaignant à l'encontre du juge l'ayant déclaré coupable d'infractions au Code de la sécurité routière sont l'expression de son insatisfaction à l'égard du jugement; la plainte n'est pas fondée.
2023-CMQC-067	2023-07-07	Rapport d'examen 2023-10-19	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - ton du juge - devoir d'assistance - aide équitable et impartiale - absence de faute déontologique	Un juge exerçant ses fonctions à la Division des petites créances procède lui-même aux interrogatoires et apporte à chacun une aide équitable et impartiale de façon à faire apparaître le droit, et c'est ce qu'a fait le juge en l'espèce en questionnant le défendeur sur sa réclamation.
2023-CMQC-065	2023-06-29	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	erreur d'écriture - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les deux erreurs d'écriture manifestes dans le jugement sont sans conséquence et ne constituent pas des manquements déontologiques; de plus, les autres reproches du plaignant constituent l'expression de son désaccord avec la décision rendue, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-062	2023-06-24	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - détermination de la peine -absolution conditionnelle - insatisfaction quant à la décision rendue - absence de faute déontologique	L'enregistrement des débats ne permet pas de retenir les reproches du plaignant, lesquels témoignent de son insatisfaction à l'égard de la décision du juge lui ayant imposé une absolution assortie de conditions, conformément à la suggestion commune de la procureure de la poursuite et de l'avocat du plaignant.
2023-CMQC-060	2023-06-13	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre civile	devoir d'impartialité et d'objectivité - gestion de l'instance - récusation - saine administration de la justice - absence de faute déontologique	Comme en fait foi le procès-verbal de l'audience et contrairement à ce qu'avance le plaignant, la demande en récusation a été accueillie par le juge qui présidait une séance de gestion; la plainte n'est pas fondée.
2023-CMQC-059	2023-05-10	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte témoigne de l’insatisfaction du plaignant à l’égard de la décision rendue et ne contient aucune allégation de manquement aux obligations déontologiques du juge; la plainte est rejetée.
2023-CMQC-058	2023-07-21	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - déroulement de l'audience - reproche prématuré - dossier en cours d'instance - devoir d'impartialité et d'objectivité - administration de la preuve - absence de faute déontologique	La décision du juge d'autoriser le fils du plaignant à assister à l'audience relève de ses pouvoirs de gestion de l'instance; il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires rendues, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-057	2023-06-05	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - devoir d'impartialité et d'objectivité - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression du désaccord de la plaignante avec l'analyse de la preuve et la décision rendue par le juge, et l'allégation d'impartialité et d'objectivité ne s'appuie sur aucun élément factuel; il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-056	2023-06-08	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression du désaccord de la plaignante avec l'analyse de la preuve et la décision rendue par la juge; il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-053	2023-05-25	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - intervention du juge - ton du juge - circonstances particulières - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'allégation du plaignant voulant que le juge ait haussé le ton est fondée; toutefois, à l'exception de l'incident à l'égard duquel le juge s'est par ailleurs excusé, celui-ci a su maintenir un climat serein malgré les nombreuses interventions qu'il a dû faire pour en assurer la bonne gestion, et rien ne permet de conclure qu'il a manqué de neutralité.
2023-CMQC-052	2023-05-31	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	comportement du juge - propos du juge - discrimination - insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - absence de faute déontologique	Rien dans les propos du juge, qui est demeuré impartial et courtois, ou dans la tenue de l'audience ne donne ouverture à une allégation de discrimination ou de traitement différent des plaignants; la plainte est rejetée parce qu'elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-049	2023-05-16	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - comportement du juge - attitude du juge - préjugé défavorable - discrimination - administration de la preuve - courtoisie - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que la juge a encadré les témoignages et a fait preuve de patience et de courtoisie tout au long de l'audience; les reproches formulés par le plaignant à l'égard de la juge ne sont pas fondés et la plainte est rejetée.
2023-CMQC-048	2022-08-24	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - administration de la preuve - comportement du juge - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Malgré plusieurs réactions émotives qui ont requis des interventions fermes de la juge visée par la plainte, la plaignante a bénéficié d'une écoute attentive de la part de celle-ci et, contrairement à ses prétentions, la juge a rendu un jugement motivé en ce qui a trait à la recevabilité de certains éléments de preuve.
2023-CMQC-024	2023-02-23	Rapport d'examen 2023-08-31	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - allégation de sexisme, de racisme, de xénophobie et d'intrusion politique au sein de la justice - plainte non fondée	Il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé de la décision rendue par le juge et de son évaluation de la preuve dans le cadre de la gestion de l'audience; de plus, la plainte ne contient aucun fait ou geste soutenant les allégations de racisme, de sexisme et de xénophobie et, par conséquent, elle doit être rejetée.
2023-CMQC-054	2023-05-30	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - demande de remise - suffisance du délai pour retenir les services d'un avocat - absence de faute déontologique	Il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer si la décision du juge d'accorder un délai de 2 semaines au plaignant est fondée; la plainte est rejetée.
2023-CMQC-051	2023-05-31	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	La plainte constitue l'expression du désaccord de la plaignante avec l'analyse de la preuve et de la décision rendue par le juge; il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte doit donc être rejetée.
2023-CMQC-050	2023-05-19	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour municipale	conduite d'un procès - administration de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement	La plainte constitue l'expression du désaccord du plaignant avec l'analyse de la preuve ainsi que la décision rendue par le juge visé par la plainte; elle doit être rejetée puisque aucun manquement déontologique de la part du juge n'est en cause.
2023-CMQC-047	2023-04-04	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	déroulement de l'audience - comportement du juge - propos du juge - courtoisie - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute des enregistrements révèle que le juge est demeuré patient, courtois et respectueux malgré son désaccord avec la recommandation des parties et que les reproches du plaignant concernant des propos du juge sont non fondés; la plainte constitue plutôt l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue et la plainte est rejetée.
2023-CMQC-046	2023-05-02	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Chambre civile	demandes en cours d'audience - rejet - insatisfaction quant aux décisions rendues - motifs expliqués au plaignant - absence de faute déontologique	Le procès-verbal révèle que le plaignant a eu l'occasion de présenter les éléments au soutien de ses demandes et que la juge lui a expliqué les motifs de leur rejet; la plainte correspond à l'expression de son désaccord avec les décisions rendues et doit être rejetée.
2023-CMQC-045	2023-04-29	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Chambre civile et pénale	conduite d'un procès - acquittement d'un présumé agresseur - appréciation de la preuve - absence de faute déontologique	La plaignante reproche à la juge ayant acquitté une personne accusée d'une infraction d'agression sexuelle d'avoir manqué à son obligation d'impartialité et d'objectivité; toutefois, rien ne permet de conclure que la juge aurait commis quelque geste que ce soit contraire à ses obligations déontologiques.
2023-CMQC-044	2023-04-29	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - administration de la preuve - propos du juge - intervention du juge - absence de faute déontologique	Il ressort de l'écoute des enregistrements des audiences présidées par la juge visée par la plainte que celle-ci a été accueillante, polie, calme et posée tout au long de ses interventions et qu'elle n'a pas formulé un commentaire s'apparentant à une menace; elle n'a pas manqué à ses obligations déontologiques.
2023-CMQC-043	2023-04-28	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - devoir d'impartialité et d'objectivité	L'allégation d'absence d'impartialité n'est appuyée par aucun élément factuel; la plainte est plutôt l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de l'analyse de la preuve ainsi que de la décision rendue et doit être rejetée.
2023-CMQC-042	2023-04-27	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - conduite d'un procès - attitude du juge - clin d'œil à la partie adverse - propos du juge - ton approprié - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Même si l'écoute des débats ne permet pas de déterminer si les reproches adressés à la juge quant à la nature de sourires et d'un clin d'œil sont fondés, elle démontre cependant que la juge a été respectueuse à l'égard des 2 parties.
2023-CMQC-041	2023-04-04	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - probité du juge - absence de faute déontologique	L'allégation du plaignant d'un manquement de la part du juge aux règles de droit n'est soutenue par aucun élément concret; la plainte est plutôt l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue et doit être rejetée.
2023-CMQC-040	2023-04-20	Rapport d'examen 2023-05-23	Cour municipale	conduite d'un procès - administration de la preuve - devoir d'impartialité et d'objectivité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le reproche de «parti pris» n'est appuyé par aucun élément factuel; la plainte constitue plutôt l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue et doit être rejetée.
2023-CMQC-039	2023-04-18	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique	La plainte constitue l'expression du désaccord de la plaignante avec une décision rendue; la plainte est rejetée puisque aucun manquement déontologique de la part de la juge n'est en cause.
2023-CMQC-038	2023-04-14	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - administration de la preuve - allégation de complicité avec la partie adverse - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard d'une décision relative à l'administration de la preuve et, ultimement, de la décision rendue par la juge ayant rejeté sa réclamation; la plainte est rejetée puisque aucun manquement déontologique de la part de la juge n'est en cause.
2023-CMQC-037	2023-04-18	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Division des petites créances	propos du juge - appréciation de la preuve - analyse du comportement du plaignant - enregistrement vidéo - attaque personnelle - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les remarques du juge visé par la plainte concernent le «caractère égoïste, égocentrique et narcissique» du plaignant et découlent de l'analyse du comportement de ce dernier, tel qu'il a été révélé en preuve par le dépôt d'un enregistrement vidéo; on ne peut conclure que sa façon d'exprimer ses conclusions constitue un manquement déontologique.
2023-CMQC-035	2023-04-03	Rapport d'examen 2023-06-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	propos du juge - commentaires du juge - devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - enquête non nécessaire	Bien que la juge ait manqué à son obligation de faire preuve de réserve, de courtoisie et de sérénité lorsqu'elle a affirmé que la conjointe du plaignant devrait s'interroger sur la pertinence d'avoir des enfants étant donné ses lacunes personnelles et son intention de les abandonner, la tenue d'une enquête n'est pas nécessaire.
2023-CMQC-036	2023-04-18	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - allégation de «complicité» avec la partie adverse - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de l'analyse de la preuve faite par la juge et des décisions rendues; la plainte est rejetée puisque aucun manquement déontologique de la part de la juge n'est en cause.
2023-CMQC-034	2023-03-06	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Chambre civile	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les allégations du plaignant ne sont appuyées par aucun élément factuel et la plainte constitue plutôt l'expression du désaccord du plaignant à l'égard des décisions judiciaires rendues dans le dossier le concernant; la plainte doit être rejetée.
2023-CMQC-033	2023-03-03	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Division des petites créances	appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - incompétence de l'avocat - absence de compétence du Conseil de la magistrature	Le Conseil de la magistrature du Québec n'exerce aucune compétence juridictionnelle sur les avocats et il ne se prononcera donc d'aucune façon sur l'allégation du plaignant relative aux services rendus par le sien.
2023-CMQC-032	2023-03-02	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre civile	argument relatif à la compétence juridictionnelle - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec n'est pas l'instance appropriée pour faire valoir un argument relatif à la compétence juridictionnelle d'un tribunal de traiter une affaire; il y a lieu de rejeter la plainte, qui n'est pas fondée.
2023-CMQC-031	2023-03-30	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - gestion de l'instance - compétence - Conseil de la magistrature du Québec	Les reproches à l'égard du juge portent sur les décisions relatives à la gestion du dossier, ce qui ne relève pas du pouvoir d'intervention du Conseil de la magistrature du Québec; la plainte n'est pas fondée et est rejetée.
2023-CMQC-030	2023-02-10	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec	quérulence - plaideur vexatoire - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches de la plaignante constituent l'expression de son désaccord à l'égard de la décision rendue, et sa perception selon laquelle celle-ci ne peut s'expliquer que par une intervention de la juge auprès du personnel du greffe n'a aucune assise factuelle; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-029	2023-03-21	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - comportement du juge - intervention du juge - administration de la preuve - absence de faute déontologique	La juge ayant présidé une audience de la Cour du Québec, Division des petites créances, a rempli son rôle de façon intègre et impartiale; on ne peut lui reprocher son intervention à l'égard des parties lorsqu'elle a utilisé un ton directif, mais poli, afin de les inciter à procéder dans le respect mutuel.
2023-CMQC-028	2023-03-20	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant est en désaccord avec l'analyse de la preuve faite par la juge et les décisions qu'elle a prises; la plainte est rejetée puisqu'elle ne contient aucune allégation de nature déontologique.
2023-CMQC-027	2023-03-17	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conflit d'intérêts - juge ayant fait l'objet d'une plainte antérieure de la part du plaignant - absence de faute déontologique	Le seul fait de déposer une plainte à l'égard d'un juge au Conseil de la magistrature du Québec n'a pas pour effet d'empêcher ce dernier de siéger dans des affaires mettant en cause la personne ayant porté plainte.
2023-CMQC-026	2023-03-15	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	déroulement de l'audience - ton du juge - comportement du juge - devoir d'impartialité et d'objectivité - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats révèle que la juge a utilisé un ton directif qui était approprié; rien ne permet de conclure que ses propos étaient empreints d'injustice ou de préjugés et les reproches du plaignant sont donc non fondés.
2023-CMQC-025	2023-03-13	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour du Québec, Division des petites créances	ton du juge - propos du juge - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'enregistrement des débats démontre que la juge a écouté le plaignant avec patience, sans l'interrompre, et que ses propos n'étaient pas déplacés lorsqu'elle l'a interrogé; ceux-ci s'inscrivent dans le contexte de l'enquête que tout juge de la Division des petites créances doit tenir pour faire ressortir la preuve et apparaître le droit.
2023-CMQC-023	2023-03-28	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - rejet de la réclamation - allégation d'erreurs dans l'analyse des faits - appréciation de la preuve - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision de la juge de ne pas accorder les dommages-intérêts réclamés par le plaignant; elle n'est pas fondée et doit donc être rejetée.
2023-CMQC-022	2023-02-14	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - remise en liberté d'un accusé - absence de faute déontologique	Le fait qu'un juge ait ordonné la remise en liberté d'un accusé ne constitue pas une situation relevant du Conseil de la magistrature du Québec; la plainte constitue l'expression du désaccord de la plaignante avec la décision rendue par le juge et doit être rejetée.
2023-CMQC-021	2023-02-21	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique	Les reproches du plaignant correspondent seulement à l'expression de son désaccord avec la décision rendue; la plainte n'est pas fondée et doit être rejetée.
2023-CMQC-020	2023-02-22	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Division des petites créances	ton du juge - propos du juge - conduite d'un procès - commentaires du juge - nécessité d'une enquête	Une enquête est nécessaire afin de déterminer si les propos et les commentaires de la juge ayant présidé le procès des plaignants vont à l'encontre des obligations prévues au Code de déontologie de la magistrature; la juge a notamment fait état de ses grandes responsabilités et du fait qu'elle est «une vraie juge».
2023-CMQC-019	2023-02-17	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour municipale	devoir d'impartialité et d'objectivité - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches du plaignant correspondent à l'expression de son désaccord avec la décision rendue, laquelle ne peut s'expliquer, selon lui, que par la partialité de la juge; or, la plainte n'est pas fondée.
2023-CMQC-018	2023-02-22	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour municipale	conduite d'un procès - propos du juge - comportement du juge - gestion de l'instance - report du procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats ne confirme pas la prétention du plaignant selon laquelle le juge de la Cour municipale a utilisé un ton moqueur; la plainte, qui constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision du juge de reporter le dossier à une date ultérieure, n'est pas fondée.
2023-CMQC-017	2023-02-21	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comportement du juge - propos du juge - ton du juge - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que le juge a rendu sa décision sur un ton neutre, calme et poli en utilisant des termes appropriés aux circonstances; les allégations du plaignant ne sont pas fondées et la plainte est rejetée.
2023-CMQC-015	2023-02-01	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Contrairement à la prétention du plaignant, rien ne permet de conclure que le juge aurait pris en considération son passé afin de trancher le litige; la plainte correspond à l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard des jugements rendus et doit être rejetée.
2023-CMQC-014	2023-02-10	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour municipale	conduite d'un procès - comportement du juge - expulsion du plaignant de la salle d'audience - pandémie - COVID-19 - état d'urgence sanitaire - port du masque - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le juge s'est empressé d'imposer au plaignant le port d'un masque sans lui permettre d'exposer les motifs médicaux à l'appui de sa demande visant à être exonéré de cette obligation; toutefois, compte tenu du contexte particulier de la pandémie liée à la COVID-19, il ne s'agit pas d'une situation justifiant l'intervention du Conseil de la magistrature du Québec.
2023-CMQC-013	2023-02-08	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - déclaration de culpabilité - infraction routière - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant correspondent à l'expression de son désaccord avec la décision rendue par le juge de le déclarer coupable d'une infraction routière; la plainte n'est pas fondée et elle est rejetée.
2023-CMQC-012	2023-02-07	Rapport d'examen 2023-05-16	Cour municipale	conduite d'un procès - administration de la preuve - comportement du juge - attitude du juge - impartialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats ne soutient pas les allégations du plaignant quant au comportement du juge et ses reproches constituent une manifestation de son insatisfaction à l'égard des décisions rendues par le juge et ne relèvent pas du Conseil de la magistrature du Québec.
2023-CMQC-011	2023-02-05	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	comportement du juge - ton du juge - déroulement de l'audience - fixation d'une date d'audience - courtoisie - absence de faute déontologique	L'enregistrement des débats révèle que le juge est resté courtois dans tous ses échanges et n'a pas empêché le plaignant de s'exprimer; il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer la décision prise par le juge au moment de fixer une date d'audience.
2023-CMQC-010	2023-01-31	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - absence de compétence - ordonnance de soins - santé mentale de la mère - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec n'a aucune compétence à l'égard de décisions de la Cour supérieure, soit l'instance judiciaire ayant rendu la décision relative aux soins de santé de la fille du plaignant.
2023-CMQC-009	2023-01-23	Rapport d'examen 2023-03-28	Chambre criminelle et pénale et Chambre de la jeunesse	mention du fait qu'un tiers absent de la salle d'audience (le plaignant) aurait donné des conseils juridiques alors qu'il n'est pas avocat - demande d'éclaircissements de la juge - absence de faute déontologique	Lors d'une audience à la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, la juge visée par la plainte a été informée que le plaignant aurait donné des conseils juridiques à une personne accusée alors qu'il n'est pas avocat; ses demandes d'éclaircissement, même si elles étaient fermes, ne révèlent aucun manquement déontologique.
2023-CMQC-008	2023-01-22	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour municipale	impossibilité de cerner la nature des reproches à l'égard du juge - critique de nombreux intervenants du système de justice - absence de faute déontologique	Il est impossible de cerner la nature des reproches du plaignant à l'égard de la juge; sa plainte ne contient aucun élément factuel qui relève de la mission du Conseil de la magistrature du Québec et doit donc être rejetée.
2023-CMQC-007	2023-01-11	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - gestion de l'instance - déroulement de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le rôle du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas de fournir des avis ou des opinions aux justiciables comme le requiert le plaignant; il y a lieu de rejeter sa plainte, laquelle n'est pas fondée.
2023-CMQC-006	2022-12-22	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir d'impartialité et d'objectivité - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches adressés au juge par la plaignante concernent son analyse de la preuve et correspondent à l’expression de son désaccord à l’égard de la décision; la plainte n'est pas fondée et est rejetée.
2023-CMQC-005	2022-12-22	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour municipale	rejet d'une requête en arrêt des procédures - allégation de destruction d'un élément de preuve - perception du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches des plaignants correspondent à l'expression de leur insatisfaction à l'égard de la décision de la juge de rejeter leur requête en arrêt des procédures, laquelle ne peut s'expliquer, selon eux, que par l'existence d'une hypothèse qui n'est soutenue par aucune assise factuelle; la plainte n'est pas fondée.
2023-CMQC-004	2022-12-21	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	audience virtuelle - comportement du juge - atteinte aux droits fondamentaux - absence de faute déontologique	À aucun moment au cours de l’audience la juge n’a adopté un comportement ou n'a tenu des propos qui soutiennent les reproches du plaignant; la plainte est rejetée.
2023-CMQC-003	2022-12-15	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Division des petites créances	ton du juge - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les interventions et les paroles de la juge étaient certes fermes, mais aussi courtoises, calmes et appropriées au contexte; les allégations de la plaignante visant l'attitude et la façon de faire de la juge ne sont pas fondées.
2023-CMQC-002	2023-01-08	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - comportement du juge - attitude du juge - administration de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante reproche au juge ayant présidé son procès d'avoir été confus lors de l'audience, en plus de s'être montré irritable et impatient à plusieurs reprises, mais il ressort de l'écoute des débats que ce dernier s'est exprimé sur un ton calme et poli et qu'il a laissé suffisamment de temps à la plaignante pour présenter son point de vue; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2023-CMQC-001	2023-01-11	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - comportement du juge - courtoisie - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement démontre que le juge a été poli, compréhensif et respectueux et que les allégations de la plainte ne sont pas fondées; la plaignante exprime son désaccord à l'égard des décisions du juge quant à l'orientation du dossier, ce qui ne relève pas du Conseil de la magistrature du Québec.
2022-CMQC-153	2022-11-25	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour municipale	déroulement de l'audience - demande de représentation d'une partie - procuration générale - rejet - constat d'infraction - modification - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute de l'enregistrement démontre que les audiences se sont déroulées sereinement et que la plaignante n'a pas remis en question la modification du constat d'infraction afin que son nom remplace celui de son conjoint; la plainte constitue plutôt l'expression de son insatisfaction à l'égard des décisions rendues et est rejetée.
2022-CMQC-152	2022-12-16	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - remise du dossier - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La décision de reporter un dossier est de nature judiciaire, et le Conseil de la magistrature du Québec n'a aucun pouvoir d'intervention à cet égard; sa mission est plutôt d'évaluer si une allégation selon laquelle le juge a eu un comportement contraire à ses obligations déontologiques est fondée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2022-CMQC-151	2022-12-19	Rapport d'examen 2023-04-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	attitude du juge - audience virtuelle - salle de pratique - plainte concernant un dossier non lié à la plaignante - moquerie - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats ne révèle aucun élément qui serait compatible avec le rire moqueur que la plaignante reproche au juge; celui-ci n'a pas manqué à ses obligations déontologiques et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-150	2022-12-22	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - partialité - conflit d'intérêts - lien avec la Direction de la protection de la jeunesse - absence de faute déontologique	La plainte de la plaignante selon laquelle seul un conflit d’intérêts peut expliquer la décision de la juge d'entériner la position de la Direction de la protection de la jeunesse plutôt que la sienne n'est pas fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-149	2022-12-18	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour municipale	conduite d'un procès - comportement approprié - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que la juge n'a commis aucune faute déontologique et que les reproches du plaignant sont sans fondement; la plainte constitue l'expression de son insatisfaction à l'égard du jugement rendu et doit être rejetée.
2022-CMQC-148	2022-12-11	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour municipale	partialité - déroulement de l'audience - administration de la preuve - temps inégal accordé aux parties pour la présentation de la preuve - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant et ceux des différentes personnes qui ont écrit des lettres accompagnant la plainte (notamment ses témoins) constituent l'expression de leur désaccord à l'égard de la décision rendue; il n'y a aucun fait pour soutenir les allégations de partialité du juge.
2022-CMQC-147	2022-12-09	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour municipale	conduite d'un procès - propos du juge au sujet de l'apparence physique du plaignant qui invoquait une défense de profilage racial - nécessité d'une enquête	Les propos du juge au sujet de l'apparence physique d'un défendeur qui invoquait une défense de profilage racial sont préoccupants et pourraient constituer des manquements aux articles 1, 2, 5 et 8 du Code de déontologie des juges municipaux du Québec; la tenue d'une enquête est nécessaire.
2022-CMQC-146	2022-12-02	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec	insatisfaction à l'égard d'un jugement - jugement rendu séance tenante - absence de faute déontologique	Les reproches adressés au juge par la plaignante correspondent à l’expression de son désaccord avec la décision et la plainte doit être rejetée; de plus, aucun reproche ne peut être fait quant à la décision du juge de rendre sa décision «séance tenante».
2022-CMQC-145	2022-12-02	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec	insatisfaction à l'égard d'un jugement - gestion de l'instance - conflit d'intérêts - récusation - plaignant non représenté par avocat	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la gestion de l'instance et des décisions rendues par la juge et, par conséquent, est rejetée; par ailleurs, le Conseil de la magistrature du Québec n'a aucune compétence pour se prononcer sur le comportement des avocats également visés par la plainte.
2022-CMQC-144	2022-12-02	Rapport d'examen 2022-12-13	Tribunal des droits de la personne	gestion de l'instance - intervention du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - absence de faute déontologique	Il appartient au juge de gérer l'instance, d'intervenir au besoin et de déterminer la durée des audiences; de plus, il n'appartient pas au Conseil de la magistrature de se pencher sur des débats de nature juridique en cours d’audience, y compris ceux relatifs à l’analyse de la preuve.
2022-CMQC-143	2022-12-01	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Chambre civile	insatisfaction à l'égard d'un jugement - demande de remise - nécessité de tenir une audience - audience virtuelle - droit d'être entendu - raison médicale - allégation de connaissance par le juge	Les reproches faits au juge constituent l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de la décision rendue; le fait que le juge lui ait transmis un lien Teams pour la tenue d'une audience afin qu'elle explique les raisons de sa demande de remise ne constitue pas une situation relevant de la déontologie judiciaire.
2022-CMQC-142	2022-12-01	Rapport d'examen 2023-03-28	Cour du Québec, Chambre civile	insatisfaction à l'égard d'un jugement - demande de remise - fardeau de la preuve - nécessité de tenir une audience - absence de faute déontologique	Les reproches faits au juge constituent l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard des décisions rendues, dont celle relative à la preuve devant être produite au soutien de sa demande de remise.
2022-CMQC-141	2022-12-01	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec	insatisfaction à l'égard d'un jugement - droit d'être entendu - décision rapportée par les médias - absence de faute déontologique	Les reproches adressés à la juge par la plaignante, une avocate, correspondent à l’expression de son désaccord à l’égard de la décision rendue; de plus, la juge ne peut être tenue responsable de l'intérêt porté par un média à une décision accessible à tous et, par conséquent, la plainte est rejetée.
2022-CMQC-140	2022-11-29	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Chambre civile	déroulement de l'audience - propos du juge - rappel de l'importance du serment - absence de faute déontologique	Bien que ferme, le rappel du juge quant à l’importance du serment ne peut constituer un manquement déontologique; la plainte n'est pas fondée et est rejetée.
2022-CMQC-139	2022-11-28	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comparution - avocat - demande d'ajout de dossiers de son client au rôle - refus - propos du juge - courtoisie - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats révèle que le juge n'a pas prononcé l'insulte alléguée par la plaignante, qui est avocate, et que l'expression qu'il a choisie venait d'une tentative de traduire une expression anglaise, le français était sa langue seconde.
2022-CMQC-138	2022-11-23	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec	appréciation de la preuve - rejet d'une demande de représenter une personne majeure - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de l'analyse de la preuve et de la décision rendue par le juge dans un dossier concernant son fils majeur; elle n'est pas fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-137	2022-11-23	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique - appréciation de la preuve	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de l'analyse de la preuve et de la décision rendue par le juge; elle n'est pas fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-136	2022-11-17	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Division des petites créances	conflit d'intérêts - absence de faute déontologique - avoir représenté les parents de la plaignante lorsqu'il était avocat - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Le reproche selon lequel le juge s'est placé dans une situation de conflit d'intérêts en présidant le dossier de la plaignante alors qu'il aurait, lorsqu'il était avocat, représenté les parents de la plaignante dans un dossier non lié n'est pas retenu; la plainte correspond plutôt à l’expression de son désaccord à l’égard de la décision rendue et est rejetée.
2022-CMQC-135	2022-11-15	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour municipale	nécessité d'une enquête - conduite d'un procès - commentaires au sujet de l'origine ethnique et nationale - préjugés - fautes déontologiques	Une enquête est nécessaire afin de déterminer si les commentaires du juge au sujet de l'origine ethnique et nationale du défendeur constituent des manquements aux articles 1, 2, 5 et 8 du Code de déontologie des juges municipaux du Québec.
2022-CMQC-134	2022-11-10	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - conflit d'intérêts - protection de la jeunesse - juge ayant représenté l'un des enfants de la plaignante alors qu'elle était avocate	Les allégations d'un potentiel conflit d'intérêts sont sans fondement, la juge s'étant récusée dans le dossier concernant l'un des enfants de la plaignante puisqu'elle avait représenté le père de cet enfant lorsqu'elle était avocate.
2022-CMQC-133	2022-11-13	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - appréciation de la preuve - prise en délibéré	Les reproches adressés à la juge par le plaignant correspondent à l'expression de son désaccord à l'égard de la décision de la juge de rejeter sa réclamation; la plainte n'est pas fondée et elle est rejetée.
2022-CMQC-132	2022-11-12	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - conduite d'un procès - administration de la preuve - connaissance du dossier - absence de faute déontologique	Les reproches de la plaignante correspondent à l'expression de son désaccord avec la décision rendue par le juge de rejeter sa réclamation; la plainte est rejetée puisqu'elle ne relève pas de la compétence du Conseil de la magistrature du Québec.
2022-CMQC-131	2022-11-10	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - mesures de protection - appréciation de la preuve - juge s'étant acquitté des responsabilités découlant de sa fonction	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de l'analyse de la preuve et de la décision rendue par le juge, soit l'ordonnance de mesures de protection pour ses 2 enfants; elle doit être rejetée, le juge ayant entendu une longue preuve et ayant retenu les éléments pertinents quant à la résolution du litige.
2022-CMQC-130	2022-11-05	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - détermination de la peine - plaignante victime - absence de faute déontologique	La plainte déposée contre le juge constitue l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de la décision rendue d'imposer une absolution à un contrevenant; elle n'est pas fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-129	2022-11-04	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - demandes de remise - droit d'être entendu - proactivité du juge - parties non représentées par un avocat	Le juge de la Division des petites créances a été impartial et a tenté de concilier les parties conformément à sa mission; les reproches qui lui sont adressés constituent l'expression du désaccord profond des plaignants à l'égard de la décision rendue, de sorte que la plainte doit être rejetée.
2022-CMQC-128	2022-10-26	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - déroulement de l'audience - absence de faute déontologique	Aucun reproche fait par le plaignant ne porte sur la conduite de la juge sur le plan déontologique; sa plainte constitue plutôt l'expression de son insatisfaction à l'égard du déroulement général de l'audience et de la décision rendue et doit être rejetée.
2022-CMQC-127	2022-10-25	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Division des petites créances	appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - débat de nature juridique	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de l'analyse de la preuve et de la décision de la juge de rejeter sa réclamation; elle n'est pas fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-126	2022-10-22	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir d'impartialité et d'objectivité - juge ayant agi à titre de procureur aux poursuites criminelles et pénales - écoulement du temps - absence de faute déontologique	Bien que le juge ait agi comme procureur de la poursuite dans des dossiers concernant la plaignante, il ne conserve aucun souvenir précis de ces dossiers, qui remontent à plus de 15 ans; il n'y a aucun manquement déontologique dans la conduite du juge, et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-125	2022-10-20	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	report de l'audience devant un autre juge - plaignante escortée à l'extérieur de la salle d'audience - comportement de la plaignante - absence de collaboration - absence de faute déontologique	Le report du dossier à une date ultérieure n'est pas une faute déontologique de la part du juge, mais plutôt une conséquence du comportement de la plaignante, soit son absence de collaboration dans le dossier.
2022-CMQC-124	2022-10-22	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - administration de la preuve - production d'un document - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches de la plaignante à l'endroit du juge ayant ordonné que ses enfants soient confiés à une famille d'accueil ne sont appuyés par aucun fait concret et semblent découler de son désaccord avec la décision rendue; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-123	2022-10-17	Rapport d'examen 2023-02-14	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir d'impartialité et d'objectivité - conflit d'intérêts - récusation - refus - retard - courtoisie - absence de faute déontologique	Les allégations de la plainte selon lesquelles le juge aurait notamment refusé de se récuser alors qu'il y avait une situation de conflit d'intérêts et qu'il se serait présenté en retard dans la salle d'audience ne permettent pas de conclure que le juge a manqué à l'une de ses obligations déontologiques.
2022-CMQC-122	2022-10-13	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - témoignage - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant correspondent à l'expression de son désaccord à l'égard de la décision rendue par le juge; il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se pencher sur des débats de nature juridique en cours d'audience, y compris ceux relatifs à l'analyse de la preuve et des témoignages.
2022-CMQC-121	2022-10-11	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - comportement du juge - pression exercée par le juge - constitution d'un procureur - absence de faute déontologique	La juge était courtoise et elle a accueilli toutes les demandes de remise formulées par le plaignant; son comportement ne révèle aucun manquement déontologique et la plainte doit être rejetée.
2022-CMQC-120	2022-10-04	Rapport d'examen 2022-10-18	Cour municipale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - déclaration de culpabilité - infraction routière - absence d'allégation de manquement déontologique - débat de nature juridique	La plainte correspond à l'expression du désaccord du plaignant avec la décision l'ayant déclaré coupable d'une infraction au Code de la sécurité routière relative à l'usage d'un téléphone cellulaire; la plainte ne fait valoir aucun manquement aux obligations déontologiques du juge et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-119	2022-10-05	Rapport d'examen 2022-10-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - déclaration de culpabilité - infraction criminelle - absence d'allégation de manquement déontologique - débat de nature juridique	Les reproches du plaignant portent sur la décision du juge l'ayant déclaré coupable d'une infraction; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec ne consiste pas à évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-118	2022-09-26	Rapport d'examen 2022-10-18	Cour du Québec, Division des petites créances	appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - rigueur et professionnalisme des juges - rôle du juge - petites créances	L'existence ou non d'un processus d'appel n'a aucune incidence sur la rigueur et le professionnalisme des juges; le reproche du plaignant selon lequel les juges de la Division des petites créances se permettent de rendre des décisions loufoques au motif qu'aucun appel de celles-ci n'est autorisé par la loi ne saurait être retenu.
2022-CMQC-117	2022-09-24	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - propos du juge - aide équitable et impartiale - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	La juge s'est montrée courtoise et posée, elle a guidé la plaignante dans la présentation de sa preuve et elle a apporté à chacune des parties une aide équitable et impartiale; toutes ses interventions étaient appropriées et les reproches de la plaignante sont non fondés.
2022-CMQC-116	2022-09-06	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec	propos du juge - intervention du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - conséquences du jugement - restriction de contacts	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que les reproches du plaignant ne sont pas fondés et que les audiences se sont déroulées de façon conforme; la plainte constitue plutôt l'insatisfaction de ce dernier à l'égard des décisions ayant imposé une restriction de ses contacts avec ses enfants et doit être rejetée.
2022-CMQC-115	2022-09-07	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conférence de gestion - propos du juge - comportement du juge - agressivité - courtoisie - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience révèle que le juge était courtois, qu'il n'a pas fait preuve de condescendance ou d'agressivité et que les propos tenus par la plaignante ont malheureusement été mal interprétés; la plainte n'est pas fondée et elle est rejetée.
2022-CMQC-114	2022-09-07	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conférence de gestion - propos du juge - comportement du juge - agressivité - courtoisie - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience révèle que le juge était courtois et n'était pas agressif et que les propos tenus par le plaignant ont malheureusement été mal interprétés; la plainte n'est pas fondée et elle est rejetée.
2022-CMQC-113	2022-09-12	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour municipale	impartialité - conduite d'un procès - propos du juge - demande de récusation - rejet - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que les reproches du plaignant ne sont pas fondés et que le juge est resté impartial et respectueux, et ce, malgré le comportement inapproprié du plaignant et le contexte difficile de l'audience.
2022-CMQC-112	2022-09-09	Rapport d'examen 2022-10-18	Cour du Québec, Chambre civile	impartialité - garde en établissement - appréciation de la preuve - débat de nature juridique - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec, bien qu'il soit sensible aux difficultés et aux émotions suscitées par le processus entourant une ordonnance de mise sous garde en établissement en vue d'une évaluation psychiatrique, ne peut se pencher sur les débats de nature juridique en cours d'audience judiciaire; aucun manquement de la juge n'est en cause dans cette plainte et elle doit être rejetée.
2022-CMQC-111	2022-09-08	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - impolitesse - devoir d'impartialité et d'objectivité - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute de l'enregistrement des débats ne révèle aucune faute déontologique de la juge et ne soutient pas les allégations du plaignant quant au manque d'impartialité et à l'attitude impolie de la juge; la plainte est non fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-110	2022-08-18	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	protection de la jeunesse - conduite d'un procès - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante est en désaccord avec l'analyse de la preuve faite par la juge et les décisions qu'elle a prises; la plainte est rejetée puisque aucun manquement déontologique de la part de la juge n'est en cause.
2022-CMQC-109	2022-08-17	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	protection de la jeunesse - conduite d'un procès - propos du juge - propos injurieux du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La mission du Conseil de la magistrature du Québec consiste à déterminer s'il y a eu manquement par un juge à ses obligations déontologiques, et non à réévaluer la preuve ou à réviser les décisions rendues; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-108	2022-08-23	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - protection de la jeunesse - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge n'a commis aucun manquement à ses obligations déontologiques en déclarant la sécurité de l'enfant du plaignant compromise; la plainte traduit l'insatisfaction de ce dernier à l'égard de l'analyse de la preuve et des décisions rendues par la juge et doit être rejetée.
2022-CMQC-107	2022-08-23	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - audience en français - plaignante anglophone - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'allégation de la plaignante selon laquelle la juge aurait profité de sa mauvaise compréhension de la langue française pour faire abstraction de la loi n'est pas fondée; ses reproches correspondent plutôt à l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision qui a été rendue et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-106	2022-06-18	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre civile	garde en établissement - garde provisoire - évaluation psychiatrique - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant correspondent à l'expression de son désaccord à l'égard des décisions ayant conclu qu'il était nécessaire de le mettre sous garde provisoire en vue de procéder à une évaluation psychiatrique; la juge n'a commis aucun manquement à ses obligations déontologiques et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-105	2022-08-30	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute des enregistrements révèle que les interventions et le ton de la juge étaient appropriés dans le contexte et qu'aucun reproche ne peut lui être fait; la plainte est rejetée.
2022-CMQC-104	2022-08-30	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Division des petites créances	comportement du juge - propos du juge - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute des enregistrements révèle que le juge était courtois et calme et que ses interventions étaient appropriées durant l'audience; la plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue et, par conséquent, elle doit être rejetée.
2022-CMQC-103	2022-08-18	Rapport d'examen 2022-12-13	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - comportement du juge - mépris - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute des enregistrements révèle que la juge a fait preuve de politesse, de courtoisie et de patience lors de toutes les audiences et que les reproches du plaignant quant au comportement méprisant de celle-ci et à sa partialité sont non fondés; la plainte est rejetée.
2022-CMQC-102	2022-08-15	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	impartialité - appréciation de la preuve - témoignage - crédibilité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'allégation de partialité du juge n'est appuyée par aucun élément factuel et est basée exclusivement sur le rejet de certaines demandes de la plaignante; par conséquent, la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-101	2022-08-12	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	insatisfaction à l'égard d'un jugement - propos injurieux du plaignant - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec sait qu'une affaire judiciaire peut susciter de vives émotions, mais il ne peut tolérer pour autant des propos injurieux de la nature de ceux tenus par le plaignant; ceux-ci allaient à l'encontre des règles de la civilité et n'avaient aucune pertinence dans le cadre de l'analyse de la plainte.
2022-CMQC-100	2022-08-15	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	conduite d'un procès - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant correspondent à l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue par la juge; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la juge n'a commis aucun manquement à ses obligations déontologiques.
2022-CMQC-099	2022-08-09	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - témoignage - crédibilité - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches de la plaignante voulant que le juge n'ait pas tenu compte de son témoignage et de sa preuve correspondent à l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-098	2022-08-09	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour municipale	conduite d'un procès - comportement du juge - propos du juge - blague - absence de faute déontologique	Le plaignant n'a présenté aucun élément factuel afin d'appuyer ses allégations et rien dans les décisions rendues par le juge ne révèle que celui-ci aurait manqué à ses obligations déontologiques; par conséquent, la plainte est rejetée.
2022-CMQC-097	2022-08-09	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir d'impartialité et d'objectivité - demande de récusation rejetée - conduite du juge - intimidation - absence de faute déontologique	La juge n'a commis aucune faute déontologique et la plainte est rejetée; rien dans son ton ou dans la nature de ses propos ne constituait de l'intimidation.
2022-CMQC-096	2022-08-05	Rapport d'examen 2022-10-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires prises dans le cours du déroulement d'une audience ou à la suite de celle-ci, mais bien de décider si l'allégation selon laquelle un juge a eu une conduite contraire à ses obligations déontologiques est fondée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2022-CMQC-095	2022-08-07	Rapport d'examen 2022-10-18	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - attitude du juge - impatience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que la juge a été calme et polie lors de l'audience; la plainte constitue plutôt l'expression d'une insatisfaction quant au jugement ayant été rendu et elle est rejetée.
2022-CMQC-094	2022-08-05	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	protection de la jeunesse - débat de nature juridique - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche à la juge les décisions qu'elle a rendues à l'endroit de ses enfants dans le cadre de demandes en matière de protection de la jeunesse; il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se pencher sur des débats de nature juridique en cours d'audience.
2022-CMQC-093	2022-07-27	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir de rendre justice dans le cadre du droit - prononcé de la peine - violence conjugale - absolution conditionnelle - insatisfaction à l'égard d'un jugement - erreur de droit - compétence	Les plaintes déposées contre un juge ayant accordé une absolution à un accusé déclaré coupable d'infractions dans un contexte de violence conjugale sont rejetées; le fait pour un juge de se tromper en droit ne donne pas ouverture au processus déontologique, mais plutôt à celui de l'appel.
2022-CMQC-092	2022-07-26	Rapport d'examen 2022-10-19	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - attitude du juge - propos du juge - impatience - décorum - devoir de rendre justice dans le cadre du droit - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge n'a pas commis de faute déontologique lorsqu'elle a dit au plaignant qu'il «n'était pas dans sa cuisine» alors qu'il se servait un verre d'eau; elle l'a fait sans impatience et dans l'objectif de lui rappeler le décorum applicable dans une salle d'audience.
2022-CMQC-091	2022-07-19	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour municipale	conduite d'un procès - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant n'a pas motivé son allégation selon laquelle la juge ne l'aurait pas laissé s'exprimer, et ce reproche s'apparente davantage à une impression; par conséquent, la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-090	2022-07-20	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - administration de la preuve - débat de nature juridique - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée, car elle ne décrit aucun manquement déontologique de la part du juge; la mission du Conseil de la magistrature du Québec consiste à déterminer si un juge a manqué à ses obligations déontologiques, et non à se pencher sur les débats de nature juridique menés au cours d'une audience.
2022-CMQC-089	2022-07-14	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - propos du juge - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats ne révèle aucune faute déontologique de la juge; lorsque celle-ci a dû insister pour que la plaignante l'écoute, elle l'a fait de façon acceptable
2022-CMQC-088	2022-07-18	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - appréciation de la preuve - crédibilité des témoins - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte, qui porte sur l'appréciation de la preuve par le juge, est rejetée puisqu'il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec de se prononcer sur les décisions judiciaires, ce rôle étant celui d'un tribunal d'appel.
2022-CMQC-087	2022-07-15	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	impartialité - conduite d'un procès - comportement du juge - report de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Outre le fait d'avoir reporté l'audience afin de permettre à la plaignante d'avoir en main tous ses documents, la plainte n'invoque aucun fait pour appuyer l'allégation de partialité de la juge; par conséquent, la plainte est rejetée.
2022-CMQC-086	2022-07-14	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - comportement du juge - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plaignante infère de la décision défavorable à son endroit l'absence de neutralité de la juge sans invoquer de faits, de gestes, de paroles ou de comportements concrets pour soutenir cette affirmation; par conséquent, la plainte est rejetée.
2022-CMQC-085	2022-07-13	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	droits linguistiques - déroulement de l'audience - débat de nature juridique - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le Conseil de la magistrature du Québec n'est pas l'instance appropriée pour se plaindre d'une atteinte à des droits linguistiques ou de débats de nature juridique en cours d'audience; la plainte est donc non fondée et rejetée.
2022-CMQC-084	2022-07-07	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	impartialité - conduite d'un procès - administration de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches formulés à l'encontre de la juge sont l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard du jugement ayant rejeté sa réclamation et, par conséquent, ne relèvent pas de la mission du Conseil de la magistrature du Québec.
2022-CMQC-083	2022-07-10	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - administration de la preuve - débat de nature juridique - absence de faute déontologique	La mission du Conseil de la magistrature du Québec consiste à déterminer si un juge a manqué à ses obligations déontologiques, et non à se pencher sur des débats de nature juridique en cours d'audience judiciaire; la plainte est rejetée car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-082	2022-07-12	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - présence d'un constable dans la salle d'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La présence d'un constable dans la salle lorsque la juge a rendu son jugement découle d'une coutume des palais de justice du Québec; les reproches du plaignant à l'endroit de la juge ayant présidé son audience à la Division des petites créances ne sont pas fondés et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-081	2022-07-12	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - comportement du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches du plaignant sont l'expression de son insatisfaction à l'égard des conclusions factuelles ayant mené le juge à rejeter en partie sa réclamation à la Division des petites créances; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2022-CMQC-080	2022-07-07	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre civile	conduite d'un procès - comportement du juge - droits linguistiques - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience montre que le juge a procédé dans les 2 langues en restant calme, courtois et respectueux et qu'il n'a commis aucun écart de nature déontologique; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-079	2022-06-21	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	devoir de rendre justice dans le cadre du droit - conduite d'un procès - détermination de la peine - absolution conditionnelle - agression sexuelle - insatisfaction à l'égard d'un jugement - compétence	Les plaintes déposées contre un juge ayant accordé une absolution à un accusé déclaré coupable d'agression sexuelle et de voyeurisme sont rejetées; le juge n'a pas manqué à ses obligations déontologiques et il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec de statuer sur les griefs formulés à l'encontre de la décision judiciaire rendue.
2022-CMQC-078	2022-06-09	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comportement du juge - autorisation judiciaire - mandat de perquisition - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches du plaignant à l'endroit de la juge, laquelle a accordé des autorisations judiciaires de perquisition dans le cadre d'une enquête policière le visant, sont semblables à ceux compris dans la procédure d'appel; or, la mission du Conseil de la magistrature du Québec ne consiste pas à évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires et la plainte est rejetée.
2022-CMQC-077	2022-06-15	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	droits linguistiques - plaignant anglophone - procès s'étant déroulé en français - absence de compétence du Conseil de la magistrature du Québec	Le Conseil de la magistrature du Québec n'est pas l'instance appropriée pour se plaindre d'une atteinte à des droits linguistiques au motif qu'une partie du procès du plaignant se serait déroulée en français alors qu'il est anglophone; la plainte est rejetée.
2022-CMQC-076	2022-06-15	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	impartialité - conduite d'un procès - manque d'écoute - amitié avec le procureur de la poursuite - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée, car l'écoute de l'enregistrement de l'audience ne révèle aucun signe de familiarité ou d'amitié entre le juge et le procureur de la poursuite.
2022-CMQC-075	2022-06-14	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre civile	comportement du juge - impartialité - préjugés - impatience - partie se représentant seule - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Dans un contexte où le juge a été contraint de rappeler à plusieurs reprises au plaignant qu'il dépassait le temps alloué pour faire valoir ses arguments, la fermeté de certaines interventions était justifiée et s'explique par l'insistance du plaignant à ne pas suivre les directives; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-074	2022-06-08	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comportement du juge - propos du juge - devoir de réserve, de courtoisie et de sérénité - impatience - absence de faute déontologique	Devant certaines situations, les juges peuvent avoir des réactions d'impatience; en l'espèce, la juge n'a commis aucun écart ni aucune faute déontologique, car elle a été patiente même devant le comportement irrespectueux de la plaignante.
2022-CMQC-073	2022-06-08	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour municipale	conduite d'un procès - propos du juge - devoir d'assistance - absence de faute déontologique	Le fait que le juge ait dit au plaignant qu'il n'était pas un avocat, dans le contexte d'explications sur le fonctionnement du processus judiciaire, ne constitue pas une faute déontologique; le juge n'a pas minimisé ni dévalorisé la profession de médecin du plaignant.
2022-CMQC-072	2022-06-02	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Division des petites créances	droits linguistiques - comportement du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches du plaignant à l'endroit de la juge ayant présidé son audience à la Division des petites créances ne sont pas fondés et constituent plutôt l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue.
2022-CMQC-071	2022-05-28	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	comportement du juge - administration de la preuve - devoir d'impartialité et d'objectivité	L'écoute de l'enregistrement de l'audience démontre que les reproches du plaignant ne sont pas fondés et que le juge a traité équitablement les parties tout au long des procédures; par conséquent, la plainte est rejetée.
2022-CMQC-070	2022-05-31	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - gestion de l'instance - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte, qui constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard d'une décision judiciaire s'inscrivant dans le cadre de la gestion de l'instance, n'est pas fondée et elle est rejetée.
2022-CMQC-069	2022-05-19	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence d'allégation de manquement déontologique	La plainte formulée à l'encontre du juge ayant rejeté le pourvoi en rétractation du plaignant n'est pas fondée, car elle ne contient aucune allégation selon laquelle le juge aurait manqué à ses obligations déontologiques; elle témoigne plutôt de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision judiciaire rendue et doit être rejetée.
2022-CMQC-068	2022-05-31	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - comportement du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches du plaignant sont l'expression de son insatisfaction à l'égard des décisions prises au cours de l'audience et des conclusions du jugement ayant mis fin au litige; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2022-CMQC-067	2022-05-26	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conduite d'un procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte n'est pas fondée, car elle ne comporte aucune allégation relevant de la mission du Conseil de la magistrature du Québec, soit de déterminer si un juge a contrevenu à ses obligations déontologiques.
2022-CMQC-066	2022-05-22	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, juge de paix magistrat	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - comportement du juge - comportement des constables spéciaux - compétence du Conseil de la magistrature du Québec	Les reproches de la plaignante quant au comportement adopté par les constables spéciaux à l'extérieur de la salle d'audience ne relèvent pas de la mission du Conseil de la magistrature du Québec, laquelle est d'examiner la conduite d'un juge sur le plan déontologique.
2022-CMQC-065	2022-05-17	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour municipale	conduite d'un procès - allégation de collusion - allégation de corruption - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Il ne relève pas du mandat du Conseil de la magistrature du Québec d'examiner une décision de nature juridique, sa mission étant plutôt d'évaluer si un juge a eu un comportement contraire à l'une de ses obligations déontologiques.
2022-CMQC-064	2022-05-09	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	gestion de l'instance - gestion des rôles d'audience - pouvoir discrétionnaire - absence de faute déontologique	La plainte formulée à l'encontre d'une juge de la Division des petites créances de la Cour du Québec n'est pas fondée, car elle ne repose pas sur un fait, une parole ou un geste pouvant constituer des écarts de nature déontologique.
2022-CMQC-063	2022-05-08	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - allégation de collusion - insatisfaction à l'égard d'un jugement	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction de la plaignante à l'égard de la décision rendue puisqu'elle n'invoque aucun fait concret soutenant sa prétention quant à l'existence de collusion entre le juge et l'un des défendeurs dans sa cause.
2022-CMQC-062	2022-05-02	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	comportement du juge - conduite d'un procès - partie se représentant seule - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le juge s'est comporté de façon exemplaire et a fait preuve d'une très grande patience à l'égard du plaignant, qui n'était pas assisté d'un avocat; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-061	2022-05-05	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'impartialité et d'objectivité - administration de la preuve - droit d'être entendu - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'analyse des pièces, notamment des procès-verbaux des audiences, révèle que les reproches du plaignant ne sont pas justifiés; la plainte ne contient aucune allégation selon laquelle la juge aurait eu un comportement contraire à ses obligations déontologiques et, par conséquent, elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-060	2022-05-05	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	ton du juge - propos du juge - absence de faute déontologique	La plaignante, qui assistait à l'audience à distance, semblait réticente à l'idée de fournir son numéro de téléphone publiquement, et c'est afin de la rassurer que le juge de paix magistrat lui a dit que ce n'était pas comme si on lui demandait de le donner lors d'une rencontre dans une «marina»; dans ce contexte, rien ne permet de conclure que le juge a commis une faute déontologique.
2022-CMQC-059	2022-05-03	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte ne contient aucune allégation selon laquelle la juge aurait manqué à ses obligations déontologiques; n'étant pas fondée, elle est rejetée.
2022-CMQC-058	2022-05-03	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour municipale	conduite d'un procès - demande de remise - refus - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La lecture des procès-verbaux et l'écoute de l'enregistrement des audiences démontrent que le juge n'a commis aucune faute déontologique et que la plainte reflète plutôt l'insatisfaction du plaignant à l'égard des décisions judiciaires rendues par celui-ci.
2022-CMQC-056	2022-03-10	Rapport d'examen 2022-09-23	Cour municipale	comportement du juge - conduite d'un procès - intervention du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte est rejetée, car l'écoute de l'enregistrement de l'audience démontre que le juge a été poli et respectueux envers le plaignant et que son comportement ne révèle aucun manquement déontologique.
2022-CMQC-053 - 054 et 055	2022-04-28	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	report de l'audience - comportement du juge - accusé refusant de se soumettre aux consignes sanitaires - refus de porter un masque de protection - COVID-19	La juge n'a pas commis de faute déontologique en reportant le procès d'un accusé qui refusait de se conformer aux mesures sanitaires imposées dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 ou encore de subir son procès de façon virtuelle.
2022-CMQC-052	2022-04-05	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	traitement d'une plainte criminelle privée - demande traitée par le juge coordonnateur - absence de faute déontologique	La plainte formulée par le plaignant selon laquelle le juge a négligé de répondre à sa demande visant le dépôt d'une plainte privée n'est pas fondée, la demande ayant été traitée et rejetée par le juge coordonnateur.
2022-CMQC-051	2022-03-31	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	détention provisoire - remise en liberté - refus - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte formulée par le plaignant à l'endroit de la juge ayant rejeté sa demande de remise en liberté et ayant ordonné la poursuite de sa détention provisoire ne relève pas de la mission du Conseil de la magistrature du Québec, et le remède recherché, soit l'arrêt des procédures criminelles, n'est pas de sa compétence.
2022-CMQC-050	2022-04-07	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision de la juge de rejeter sa réclamation; elle n'est pas fondée et doit donc être rejetée.
2022-CMQC-049	2022-04-13	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	plainte fondée sur un article d'un média faisant état du jugement rendu par la juge - plainte rejetée	La plainte formulée après la publication d'un article par un média faisant état d'un arrêt de la Cour d'appel ayant infirmé une décision de la juge est rejetée, car elle ne contient aucun élément relevant de la mission du Conseil de la magistrature du Québec.
2022-CMQC-048	2022-04-21	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour municipale	compétence juridictionnelle - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La preuve documentaire produite par le plaignant confirme la compétence juridictionnelle du juge et ne révèle aucune faute déontologique de sa part; ses reproches constituent plutôt l'expression de son insatisfaction à l'égard des condamnations prononcées et la plainte doit être rejetée.
2022-CMQC-047	2022-03-23	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour municipale	comportement du juge - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par le plaignant à l'encontre du juge d'une cour municipale selon lesquels ce dernier lui aurait manqué de respect ne sont pas fondés et sont plutôt l'expression de son insatisfaction à l'égard du jugement; la plainte est rejetée.
2022-CMQC-046	2022-04-19	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour du Québec, Division des petites créances	gestion de l'instance - impartialité - conférence de gestion - absence du plaignant - convocation - audience virtuelle - absence de faute déontologique	Aucun reproche ne peut être fait à la juge en raison de la tenue d'une conférence de gestion en l'absence du plaignant, lequel avait dûment été convoqué, ni en lien avec les constats et les propos inscrits au procès-verbal de cette séance; la plainte n'est pas fondée.
2022-CMQC-045	2022-03-24	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	gestion de l'instance - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Le plaignant reproche au juge les décisions qu'il a rendues dans le cadre de la gestion de l'instance; or, il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec de déterminer si les décisions judiciaires sont justifiées.
2022-CMQC-044	2022-04-06	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'impartialité et d'objectivité - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Le plaignant semble d'avis que la partialité du juge est la seule explication possible au rejet de sa réclamation, mais il ne cite aucun fait pouvant soutenir cette allégation; la plainte révèle l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue et elle doit être rejetée.
2022-CMQC-043	2022-04-06	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Division des petites créances	droits linguistiques - langue du procès - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que le reproche formulé par la plaignante selon lequel la juge a commencé l'audition de sa réclamation en anglais et l'a continuée en français sans son consentement n'est pas fondé.
2022-CMQC-042	2022-03-29	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	déroulement de l'audience - droit d'être entendu - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Bien que la plaignante ait été absente de l'audience, elle était représentée par son avocate; sa plainte invoquant que les dossiers la concernant ont été entendus en son absence n'est pas fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-041	2022-03-21	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Chambre civile	garde provisoire - évaluation psychiatrique - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches de la plaignante sont l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision de la juge ayant ordonné sa garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-040	2022-03-11	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	gestion de l'instance - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer si les décisions prises par le juge dans le cadre de la gestion de l'audience étaient justifiées; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-039	2022-03-21	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour municipale	propos du juge - conduite d'un procès - administration de la preuve - production d'un document - impartialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches du plaignant selon lesquels le juge lui aurait manqué de respect et aurait agi de manière partiale ne sont pas fondés; la plainte révèle l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue et elle doit être rejetée.
2022-CMQC-038	2022-03-20	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	propos du juge - conduite du juge - appréciation de la preuve - crédibilité de la plaignante - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience révèle que la juge n'a commis aucun manquement déontologique en donnant son opinion sur la crédibilité de la plaignante et qu'elle n'a pas prononcé les paroles qui lui sont imputées.
2022-CMQC-037	2022-03-21	Rapport d'examen 2022-08-31	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	déroulement de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par le plaignant en ce qui concerne le déroulement de l'audience et les décisions rendues par la juge lors de l'audience constituent l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision judiciaire rendue; la plainte n'est pas fondée et doit être rejetée.
2022-CMQC-036	2022-03-10	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	La plainte constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue puisqu'il n'a cité aucun fait supportant ses prétentions quant à l'attitude inappropriée du juge.
2022-CMQC-035	2022-03-08	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	conflit d'intérêts - protection de la jeunesse - famille d'accueil - victime d'infractions de nature sexuelle - adolescent accusé - réception du plaidoyer de culpabilité	Le reproche selon lequel le juge s'est placé dans une situation de conflit d'intérêts en acceptant le plaidoyer de culpabilité de l'adolescent qui était accusé de l'infraction dont la plaignante avait été victime alors qu'il avait déjà été saisi d'une demande en protection visant cette dernière n'est pas retenu.
2022-CMQC-034	2022-03-03	Rapport d'examen 2022-11-17	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite d'un procès - ton inapproprié - impatience - comportement irrespectueux du procureur de la poursuite - écart de courte durée - enquête non nécessaire	Bien que la juge ait manqué de patience et ait utilisé un ton inapproprié à l'égard d'un procureur de la poursuite qui insistait pour présenter des arguments après la fin de l'audience, la tenue d'une enquête n'est pas nécessaire pour corriger la situation; l'écart de conduite de la juge a été de très courte durée et le contexte difficile doit être pris en considération.
2022-CMQC-033	2022-01-11	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	remise de l'audience - refus - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Il n'appartient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer si la décision de la juge de rejeter la demande de remise formulée par la plaignante était justifiée; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-032	2022-02-01	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'impartialité et d'objectivité - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement	La juge n'a commis aucun manquement déontologique lorsqu'elle a rejeté la demande en rétractation de jugement de la plaignante; la plainte à cet égard est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-031	2022-02-25	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge n'a pas manqué à ses obligations déontologiques; la plainte déposée contre lui, laquelle constitue l'expression de l'insatisfaction du plaignant à l'égard de la décision rendue, est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-030	2022-02-25	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Chambre civile	comportement du juge - propos du juge - devoir d'impartialité et d'objectivité - absence de faute déontologique	Le juge n'a pas manqué à ses obligations déontologiques en utilisant l'expression «marionnette» pendant l'audience; il s'agissait d'une figure de style pour expliquer au plaignant que le fait de souffler les réponses à sa conjointe pendant qu'elle témoignait aurait pour effet d'amoindrir la crédibilité de celle-ci.
2022-CMQC-029	2022-02-24	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Division des petites créances	comportement du juge - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Les reproches de la plaignante à l'égard de la juge sont l'expression de son insatisfaction à l'égard du jugement que celle-ci a rendu; la mission du Conseil de la magistrature du Québec n'est pas d'évaluer le bien-fondé des décisions judiciaires.
2022-CMQC-028	2022-02-22	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - ton du juge - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement	L'écoute de l'enregistrement des débats démontre que la juge n'a pas qualifié le plaignant de «contrôlant» et qu'elle n'a pas non plus manqué à ses obligations déontologiques; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-027	2022-02-15	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La plainte formulée par le plaignant à l'égard de la juge ayant présidé son procès selon laquelle sa décision aurait été mal fondée constitue son insatisfaction à l'égard de la décision qui a été rendue et doit être rejetée.
2022-CMQC-026	2022-02-17	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	rejet d'une défense - conduite du juge - appréciation de la preuve - crédibilité du plaignant - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Dans le contexte d'une contestation visant une accusation de nature criminelle, on ne peut reprocher au juge une conclusion en vertu de laquelle il rejette la version de la personne accusée parce qu'il ne la croit pas.
2022-CMQC-025	2022-02-20	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Chambre civile	appréciation de la preuve - absence de faute déontologique - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Le plaignant n'invoque aucun fait concret selon lequel la juge aurait manqué à l'une de ses obligations déontologiques; la plainte constitue l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue et doit être rejetée.
2022-CMQC-024	2022-02-22	Rapport d'examen 2022-06-16	Cour municipale	conduite du juge - ton du juge - nécessité d'une enquête - ordonnances d'arrestation et de détention pour outrage au tribunal	La situation ayant mené aux ordonnances d'arrestation et de détention du plaignant pour outrage au tribunal doit faire l'objet d'une enquête puisque la réaction de la juge pourrait constituer un manquement à ses obligations déontologiques.
2022-CMQC-022 et 023	2022-02-18	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Les reproches formulés par le plaignant envers 2 juges constituent l'expression de son insatisfaction à l'égard de la conclusion voulant qu'il se soit livré à des abus sexuels à l'endroit de ses filles; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-021	2022-02-10	Rapport d'examen 2022-05-18	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	déroulement de l'audience - propos du juge - absence de faute déontologique - connaissance du processus judiciaire	L'écoute de l'enregistrement de l'audience démontre que la juge a affirmé, après que le plaignant eut donné sa version et en la présence de celui-ci, que l'accusé serait le prochain témoin; le fait que le plaignant n'ait pas été mieux informé du déroulement du processus judiciaire ne constitue pas une situation relevant de la déontologie judiciaire.
2022-CMQC-020	2022-02-10	Rapport d'examen 2022-08-29	Cour municipale	comportement du juge - ton du juge - déroulement de l'audience - intervention du juge - absence de faute déontologique	La juge n'a pas commis de faute déontologique en utilisant un ton ferme lors de ses interventions auprès du plaignant puisqu'elle devait s'assurer du bon déroulement de l'audience, et ce, dans le respect des règles de droit.
2022-CMQC-019	2022-02-03	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - devoir d'assistance du juge - empressement - déroulement de l'audience - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Bien que la juge n'ait pas expliqué adéquatement aux plaignants le cadre juridique dans lequel l'audience aurait dû se dérouler, elle n'a jamais utilisé un vocabulaire vexatoire ou un ton inapproprié envers ceux-ci; le désarroi exprimé par les plaignants tient davantage de leur déception relativement à la décision rendue sur le fond de la demande.
2022-CMQC-018	2022-02-09	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour municipale	devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - rejet d'une défense - insatisfaction à l'égard d'un jugement	Le plaignant conclut à la partialité de la juge ayant présidé son procès du seul fait qu'elle a rejeté sa défense; sa plainte constitue l'expression de son insatisfaction à l'égard de la décision rendue, alors qu'il n'appartient pas au Conseil de la magistrature d'évaluer les décisions judiciaires.
2022-CMQC-017	2022-02-09	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	attitude du juge - propos du juge - nécessité d'une enquête - obligations de courtoisie, de dignité et de réserve	Une enquête est nécessaire afin de déterminer si l'attitude de la juge ayant présidé l'audience du plaignant pourrait aller à l'encontre des obligations de courtoisie, de dignité et de réserve exigées d'un juge, en violation des articles 2 et 8 du Code de déontologie de la magistrature.
2022-CMQC-016	2022-01-26	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour du Québec, Chambre civile	insatisfaction à l'égard d'un jugement - avocat d'une partie ayant accédé à la magistrature - obligations de neutralité, d'impartialité et d'indépendance	Le reproche du plaignant selon lequel une cour perd toute compétence juridictionnelle à l'égard d'un dossier lorsqu'un avocat qui y a participé accède à la magistrature ne peut être retenu; de plus, rien ne permet d'affirmer que la juge n'a pas respecté ses obligations de neutralité, d'impartialité et d'indépendance.
2022-CMQC-015	2022-01-27	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour du Québec, Chambre de la jeunesse	propos du juge - impartialité - appréciation de la preuve - santé mentale	La plainte ne comporte aucun fait concret pouvant soutenir l'allégation de partialité de la juge ayant retenu la preuve en ce qui concerne les problèmes de santé mentale de la plaignante; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-014	2022-01-30	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale	conduite du juge - propos du juge - devoir d'impartialité et d'objectivité - conduite d'un procès - courtoisie	L'écoute de l'enregistrement de l'audience démontre que la juge s'est adressée au plaignant avec courtoisie et respect et qu'elle a maintenu un comportement impartial; la conduite de celle-ci ne révèle aucun manquement déontologique.
2022-CMQC-013	2022-01-21	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	ton du juge - comportement du juge - propos du juge - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	La juge n'a pas manqué à ses devoirs déontologiques à l'endroit de la plaignante; à aucun moment elle n'a levé le ton, elle n'a interrompu cette dernière ou elle ne s'est exprimée de façon intimidante envers elle.
2022-CMQC-012	2022-01-28	Rapport d'examen 2012-03-24	Cour municipale	déroulement de l'audience - intervention du juge - plainte non fondée	Le plaignant confond les différentes étapes procédurales des dossiers qui le concernent et sa plainte qui reproche au juge d'être intervenu sans droit dans l'un de ses dossiers n'est pas fondée.
2022-CMQC-011	2022-01-20	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour municipale	déroulement de l'audience - propos du juge - attitude du juge - décorum - absence de faute déontologique	Malgré le déroulement difficile de l'audience, la juge de la cour municipale est demeurée calme et ses interventions, qui visaient le maintien du décorum, ont été faites avec retenue; celle-ci a agi conformément à ses obligations déontologiques.
2022-CMQC-010	2022-01-21	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour du Québec, Division des petites créances	délai pour rendre une décision - propos du juge - absence de faute déontologique	Le refus du juge de s'engager à rendre sa décision avant le délai maximal applicable à la Division des petites créances de la Cour du Québec ne constitue pas un manquement déontologique.
2022-CMQC-008	2022-01-15	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour municipale	conduite d'un procès - administration de la preuve - appréciation de la preuve - insatisfaction à l'égard d'un jugement - absence de faute déontologique	Il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer les décisions prises par le juge au sujet de l'administration de la preuve au procès; son mandat est d'évaluer une allégation selon laquelle un juge a manqué à ses obligations déontologiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
2022-CMQC-007	2022-01-12	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	conduite d'un procès - propos du juge - comportement du juge - juge ayant indiqué qu'elle devait entendre un autre dossier - audience virtuelle - absence de faute déontologique	Le bien-fondé des décisions judiciaires prises par la juge ne peut faire l'objet d'un examen par le Conseil de la magistrature; l'indication par la juge qu'elle devait entendre une autre affaire ne peut constituer une faute déontologique en soi, d'autant moins que la plaignante a pu s'exprimer.
2022-CMQC-006	2022-01-06	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	administration de la preuve - propos du juge - comportement du juge - respect - impartialité - insatisfaction à l'égard d'un jugement	La juge a pris connaissance des pièces déposées par le plaignant, qui a été autorisé à en déposer d'autres à l'audience, et elle a patiemment écouté celui-ci lors de son témoignage; la plainte est le reflet de l'insatisfaction du plaignant quant au jugement rendu et doit être rejetée.
2022-CMQC-005	2022-01-01	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour municipale	conduite d'un procès - administration de la preuve - production d'un document - port d'un couvre-visage - intervention du juge - droits linguistiques	Il ne revient pas au Conseil de la magistrature du Québec d'évaluer les décisions prises par la juge en lien avec le port d'un couvre-visage et le rejet d'une preuve; de plus, l'utilisation de courte durée du français entre la juge et sa greffière et l'intervention pragmatique de la juge ne constituent pas une faute déontologique.
2022-CMQC-004	2022-01-09	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour du Québec, Division des petites créances	devoir d'intégrité, de dignité et d'honneur - conduite d'un procès - fardeau de la preuve	Le refus du juge de vérifier auprès du greffier la version du plaignant concernant le moment du dépôt de sa demande de rétractation de jugement ne constitue pas une faute déontologique; il revenait au plaignant de présenter les éléments de preuve au soutien de sa demande.
2022-CMQC-003	2022-01-10	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Division des petites créances	propos du juge - ton du juge - condescendance - administration de la preuve - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience révèle que le juge n'a jamais utilisé un ton autoritaire et qu'il n'a pas tenu de propos condescendants à l'endroit des parties; la plainte est rejetée, car elle n'est pas fondée.
2022-CMQC-002	2022-01-06	Rapport d'examen 2022-04-22	Cour du Québec, Juge de paix magistrat	propos du juge - emploi du terme «complotiste» - administration de la preuve - absence de faute déontologique	L'écoute de l'enregistrement de l'audience démontre que les allégations du plaignant ne sont pas fondées; la juge s'est adressée à lui de manière courtoise et respectueuse sans jamais l'étiqueter en tant que «complotiste».
2022-CMQC-001	2022-01-03	Rapport d'examen 2022-03-24	Cour du Québec, Division des petites créances	gestion de l'instance - administration de la preuve - production d'un document - absence de faute déontologique	La décision de la juge de ne pas autoriser le plaignant à utiliser un document lors d'une audience devant la Division des petites créances relève de ses pouvoirs dans le cadre de la gestion de l'instance et de l'administration de la preuve; elle ne peut constituer le fondement d'une plainte en déontologie judiciaire.
2021-CMQC-153	2021-12-11	Rapport d'examen 2022-03-24
2021-CMQC-150	2021-11-27	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-149	2021-12-01	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-147	2021-11-30	Rapport d'examen 2022-01-20
2021-CMQC-146	2021-11-22	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-145	2021-11-18	Rapport d'examen 2022-01-20
2021-CMQC-143	2021-11-01	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-142	2021-11-09	Rapport d'examen 2022-01-20
2021-CMQC-141	2021-11-09	Rapport d'examen 2022-01-20
2021-CMQC-139	2021-11-02	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-138	2021-11-02	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-137	2021-10-29	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-134	2021-10-22	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-129	2021-10-05	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-128	2021-10-12	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-125	2021-10-06	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-122	2021-09-21	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-119	2021-09-10	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-110-111-132 et 133	2021-08-23	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-098	2021-07-27	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-099	2021-07-24	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-097	2021-07-23	Rapport d'examen 2021-12-16
2021-CMQC-077	2021-06-14	Rapport d'examen-2021-09-21
2021-CMQC-076	2021-06-02	Rapport d'examen-2021-09-21
2021-CMQC-064	2021-05-10	Rapport d'examen-2021-08-24
2021-CMQC-055	2021-04-22	Rapport d'examen 2022-01-20
2021-CMQC-048	2021-04-13	Rapport d'examen 2021-11-18
2021-CMQC-047	2021-04-02	Rapport d'examen 2021-08-24
2021-CMQC-030	2021-03-14	Rapport d'examen 2021-08-24
2021-CMQC-024	2021-03-02	Rapport d'examen-2021-06-15
2021-CMQC-014	2021-02-08	Rapport d'examen-2021-06-15
2020-CMQC-083	2020-12-12	Rapport d'examen-2021-03-16
2020-CMQC-095	2020-12-02	Rapport d'examen-2021-03-16
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CM-8-88-19	1988-11-28	Rapport d'examen-1989-01-16
CM-8-88-18	1988-10-17	Rapport d'examen-1989-06-18
CM-8-88-16	1988-10-14	Rapport d'examen-1989-05-16
CM-8-88-15	1988-10-11	Rapport d'examen-1988-12-14
CM-8-88-13	1988-09-29	Rapport d'examen-1989-01-16
CM-8-88-12	1988-08-23	Rapport d'examen-1988-12-14
CM-8-88-8	1988-08-17	Rapport d'examen-1988-11-11
CM-8-88-37	1988-06-28	Rapport d'examen-1988-07-28
CM-8-88-4	1988-04-19	Rapport d'examen-1988-09-20
CM-8-88-3	1988-04-08	Rapport d'examen-1988-09-20
CM-8-88-1	1988-04-08	Rapport d'examen-1988-11-29
CM-8-88-2	1988-04-07	Rapport d'examen-1988-11-16
CM-8-87-19	1988-03-15	Rapport d'examen-1988-05-16
CM-8-87-24	1988-03-10	Rapport d'examen-1989-10-03
CM-8-87-20	1988-02-26	Rapport d'examen-1988-09-12
CM-8-87-14	1988-02-16	Rapport d'examen-1988-05-16
CM-8-87-15	1987-11-16	Rapport d'examen-1988-02-23
CM-8-87-11	1987-10-02	Rapport d'examen-1988-08-09
CM-8-87-23	1987-07-23	Rapport d'examen-1988-11-18
CM-8-87-5	1987-05-16	Rapport d'examen-1987-11-10
CM-8-87-4	1987-05-08	Rapport d'examen-1987-11-10
CM-8-95 CM-8-87-1	1987-04-08	Rapport d'examen-1987-06-09
CM-8-96 CM-8-86-18	1987-03-18	Rapport d'examen-1987-06-18
CM-8-97 CM-8-86-17	1987-03-17	Rapport d'examen-1987-06-10
CM-8-98 CM-8-86-16	1987-02-12	Rapport d'examen-1987-06-17
CM-8-91 CM-8-86-6	1986-11-09	Rapport d'examen-1987-04-08
CM-8-86-4	1986-10-16	Rapport d'examen-1986-11-18
CM-8-85 CM-8-86-11	1986-09-08	Rapport d'examen-1986-12-11
CM-8-85-7	1985-12-30	Rapport d'examen-1986-06-17
CM-8-85-6	1985-12-03	Rapport d'examen-1986-01-21
CM-8-85-4	1985-08-01	Rapport d'examen-1985-11-27
CM-8-85-3	1985-05-10	Rapport d'examen-1985-09-25
CM-8-60 CM-8-84-1	1984-06-06	Rapport d'examen-1984-06-13
CM-8-83-6	1984-02-22	Rapport d'examen-1984-11-28
CM-8-83-5	1983-12-19	Rapport d'examen-1984-05-07
CM-8-83-4 CM-8-59	1983-12-06	Rapport d'examen-1984-08-07
CM-8-56 CM-8-83-2	1983-08-26	Rapport d'examen-1983-10-26
CM-8-53 CM-8-82-3	1982-12-06	Rapport d'examen-1983-02-10
CM-8-81-4	1982-01-12	Rapport d'examen-1983-01-24
2017-CMQC-078	0000-00-00
2014-CMQC-050	0000-00-00
CM-8-88-20	0000-00-00	Rapport d'examen-1988
CM-8-79-3 CM-8-13	0000-00-00	Rapport d'examen-1979

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