Les 14 autres membres du Conseil sont nommés par le gouvernement pour un mandat d'au plus trois ans (renouvelable) :
Deux juges en chef adjoints de la Cour du Québec Deux juges de la Cour du Q
AUDIENCES DES COMITÉS D'ENQUÊTE
Les enquêtes des comités sont publiques, de telle sorte que toute personne peut y assister. Notez, toutefois, qu'il est interdit d'enregistrer, de filmer ou de prendre
Ce qu'il faut savoir avant de déposer une plainte au Conseil de la magistrature :
Assurez-vous que le Conseil de la magistrature est l'organisme à qui vous adresser pour rapporter la
AUDIENCES DES COMITÉS D'ENQUÊTE
Les enquêtes des comités sont publiques, de telle sorte que toute personne peut y assister. Notez, toutefois, qu'il est interdit d'enregistrer, de filmer ou de prendre
Dépôt du mémoire PL 92 du Conseil de la magistrature et de la Cour du Québec- Nous vous invitons à consulter l'onglet : Publications et statistiques, pour accéder au résumé et au mémoire.
ANNEXE 1
CONDITIONS ET MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ EN VUE D'UNE ADJUDICATION SELON LE PRIX AJUSTÉ LE PLUS BAS
La grille d'évaluation doit prévoir un minimum de 3 critères nécessaires à l'