L'ENQUÊTE
Le comité d'enquête agit un peu comme un enquêteur chargé de faire la lumière sur une affaire. Il est composé de cinq membres du Conseil. Exceptionnellement, un ancien membre peut faire…
L'EXAMEN
Cette étape consiste à obtenir plus d'informations sur les faits à l'origine de la plainte.
Les membres du Conseil nomment l'un d'entre eux pour compléter le dossier de plainte. Par…
L'ÉTUDE
Le Conseil peut seulement traiter une plainte si elle est faite pour des raisons valables. Cette étape consiste à vérifier que c'est bien le cas, en se basant sur les informations…
LA PLAINTE
Toute personne peut déposer une plainte, par écrit, que ce soit par la poste, par courriel, ou au moyen du formulaire de plainte électronique. On appelle la personne qui…
Le Conseil de la magistrature dispose d'un Secrétariat permanent qui s'occupe de soutenir les activités des membres et d'assurer la continuité des opérations courantes. Le Secrétariat est aussi le…
MINISTÈRES ET ORGANISMES PUBLICS - CANADA
Commissariat à la magistrature fédérale du Canada
Gouvernement du Canada
Institut national de la magistrature
Ministère de la Justice
CHAPITRE 3 : APPEL D’OFFRES PUBLIC
La procédure d’appel d’offres public doit être réalisée conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsque le Conseil procède à un appel…
ANNEXE 1
CONDITIONS ET MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ EN VUE D'UNE ADJUDICATION SELON LE PRIX AJUSTÉ LE PLUS BAS
La grille d'évaluation doit prévoir un minimum de 3 critères nécessaires à…
