Le 21 août 2026, le ministre de la Justice et procureur général du Québec a déposé à la Cour d'appel deux requêtes pour la tenue d'une enquête et la remise d'un rapport à l'égard de la conduite des juges municipaux Martin Gosselin (500-09-032183-261) et Joanne Cousineau (500-09-032184-269). Ces requêtes font suite au rapport d'enquête du 5 août 2026 par lequel le Conseil de la magistrature a conclu que les plaintes étaient fondées et a recommandé au ministre de la Justice de présenter des demandes à la Cour d'appel en vue de destituer les juges conformément aux articles 95 et 279 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.