Le Conseil de la magistrature a rendu son rapport d’enquête ainsi que son résumé dans les dossiers des juges municipaux Martin Gosselin (2024-CMQC-066) et Joanne Cousineau (2024-CMQC-067).

Dans son rapport, le Comité d’enquête a conclu que les plaintes étaient fondées.

Suivant les recommandations du rapport d’enquête, le Conseil a recommandé au ministre de la Justice de présenter une demande à la Cour d’appel conformément aux articles 95 et 279 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Pour consulter la version anglaise du résumé: Summary_-_Committee_of_Inquiry_Report.pdf