Le Conseil de la magistrature a rendu public un rapport d’enquête ainsi que son résumé.

Dans son rapport, le Comité d’enquête a conclu que les plaintes étaient fondées.

Suivant les recommandations du rapport d’enquête, le Conseil a recommandé au ministre de la Justice de présenter une demande à la Cour d’appel conformément aux articles 95 et 279 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.