CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2012 QCCMAG 62 Québec, ce 19 mars 2014 PLAINTE DE : Madame Carole Laroche [La…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2012 QCCMAG 75 Québec, ce 28 août 2013 PLAINTE DE : Madame Perlette Choueifaty-Daher À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2012 QCCMAG 71 2013 QCCMAG 20 Québec, ce 19 mars 2014 PLAINTES DE : Madame Lorraine Harbour Monsieur David Lessard-Gauvin Monsieur Jean Marc…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2013-CMQC-055 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 28 janvier 2015 PLAINTES DE : Madame Francine Harvey À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Jean-Claude…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-024 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 17 juin 2015 PLAINTE DE : Monsieur Claude Gosselin À L'ÉGARD DE : Madame la juge Hermina Popescu…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-050 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 29 avril 2015 PLAINTE DE : Monsieur Nicholas Marcoux À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Pierre G.…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-072 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 3 février 2016 PLAINTE DE : Madame Léann Léger À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Jacques Ghanimé …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2018-CMQC-093 Montréal, le 29 avril 2020 PLAINTE DE : Madame Anik Landriault À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2018-CMQC-095 Montréal, le 29 avril 2020 PLAINTE DE : Monsieur Mario Roy À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2019-CMQC-064 Québec, le 17 juin 2020 PLAINTE DE : Monsieur Jean-Michel Mohamed…
