CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 1999 CMQC 56 Ce 14 mars 2001 PLAINTE DE : Monsieur Fernand Paré À L’ÉGARD DE : M. le juge Claude Fortin EN PRÉSENCE DE : M.…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________ 2000 CMQC 46 Montréal, ce 25 février 2002 PLAINTE DE: Madame Lucille Larose-Bineau À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2000 CMQC 40 Québec, ce 3 octobre 2001 PLAINTE DE : Monsieur Claude Doucet À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2000 CMQC 55 Québec, ce 13 mars 2002 PLAINTE DE : Monsieur Frédéric Bettan À L’ÉGARD DE : M. le juge Claude-René Dumais EN…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Référence : 2000 CMQC-48 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE _________________________________________ Montréal, le 31 janvier 2003 PLAINTE DE: M. Denis Bergeron À L'ÉGARD DE: M. le…
Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35 Le juge Richard Therrien, j.c.q. Appelant c. La ministre de la Justice Intimée et La procureure générale du Québec Intimée et Le procureur…
COUR D'APPEL 1998 CanLII 12649 (QC C.A.) PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-005385-976 Le 27 février 1998 CORAM: LES HONORABLES MICHAUD, J.C.Q. BEAUREGARD LeBEL DELISLE FORGET,…
PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-005385-976 (CM-9-96-39) Le 14 mai 1998 CORAM: LES HONORABLES MICHAUD, J.C.Q. BEAUREGARD LeBEL DELISLE, FORGET, JJ.C.A. DANS L'AFFAIRE DE:…
PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL NO: 500-09-005385-976 (9-96-39 C.M. Montréal) Le 28 octobre 1998 CORAM : LES HONORABLES MICHAUD, J.C.Q. BEAUREGARD LeBEL DELISLE FORGET, JJ.C.A. DANS L’AFFAIRE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO CM-8-96-39 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 11 juillet 1997 ME PAUL BÉGIN, avocat, ès qualité de ministre de la Justice du Québec, plaignant, c. M. LE JUGE…
