CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2019-CMQC-113 Québec, le 17 juin 2020 PLAINTE DE : Madame Audrey Potvin À L’ÉGARD…
LA CONCLUSION [66] Dans les circonstances du présent dossier, le Comité est d'avis que le juge n'a pas commis de faute déontologique. POUR CES MOTIFS, le Comité d'enquête recommande au…
POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 1ER OCTOBRE 2024 DATE DE LA DERNIÈRE RÉVISION : DATE DE LA PROCHAINE RÉVISION : 1ER OCTOBRE 2029 TABLE DES…
Le Conseil de la magistrature du Québec (le Conseil) doit protéger les renseignements personnels qu’il détient. Ces renseignements peuvent provenir des membres du Conseil, du personnel du…
Politique de confidentialité
Le Conseil de la magistrature du Québec (le Conseil) est un organisme indépendant qui est notamment chargé, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de…
Le Conseil de la magistrature du Québec (le Conseil) doit protéger les renseignements personnels qu’il détient. Ces renseignements peuvent provenir des membres du Conseil, du personnel du…
Politique de confidentialité
Le Conseil de la magistrature du Québec (le Conseil) est un organisme indépendant qui est notamment chargé, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, de…
Le Conseil est ravi d'annoncer la nomination de Messieurs Jacques Beauchemin et Robert Dutrisac à titre de membres du Conseil de la magistrature, conformément à l'article 248 h) de la Loi sur les…
PRÉSENTATION
Le Conseil de la magistrature du Québec (le Conseil) existe depuis 1978. Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, il est chargé, principalement, de veiller au bon comportement des…
