CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2008 CMQC 87 Montréal, ce 24 mars 2010 PLAINTE DE : M. le juge Gilles Charest,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2011 CMQC 33 Québec, le 2 mai 2012 PLAINTE DE : Monsieur Abderrahim El Masnaoui À L'ÉGARD DE :…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2011 CMQC 37 Québec, ce 29 août 2012 PLAINTE DE : Madame N. R. À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge Alain…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2011 CMQC 79 2011 CMQC 83 2011 CMQC 84 Montréal, ce 19 juin 2013 PLAINTES DE : Monsieur Jean-Marc Fournier, ministre de la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2012 QCCMAG 62 Québec, ce 19 mars 2014 PLAINTE DE : Madame Carole Laroche [La…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2012 QCCMAG 75 Québec, ce 28 août 2013 PLAINTE DE : Madame Perlette Choueifaty-Daher À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2012 QCCMAG 71 2013 QCCMAG 20 Québec, ce 19 mars 2014 PLAINTES DE : Madame Lorraine Harbour Monsieur David Lessard-Gauvin Monsieur Jean Marc…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2013-CMQC-055 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 28 janvier 2015 PLAINTES DE : Madame Francine Harvey À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Jean-Claude…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-024 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 17 juin 2015 PLAINTE DE : Monsieur Claude Gosselin À L'ÉGARD DE : Madame la juge Hermina Popescu…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-050 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 29 avril 2015 PLAINTE DE : Monsieur Nicholas Marcoux À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Pierre G.…
