Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35 Le juge Richard Therrien, j.c.q. Appelant c. La ministre de la Justice Intimée et La procureure générale du Québec Intimée et Le procureur…
COUR D'APPEL 1998 CanLII 12649 (QC C.A.) PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-005385-976 Le 27 février 1998 CORAM: LES HONORABLES MICHAUD, J.C.Q. BEAUREGARD LeBEL DELISLE FORGET,…
PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-005385-976 (CM-9-96-39) Le 14 mai 1998 CORAM: LES HONORABLES MICHAUD, J.C.Q. BEAUREGARD LeBEL DELISLE, FORGET, JJ.C.A. DANS L'AFFAIRE DE:…
PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL NO: 500-09-005385-976 (9-96-39 C.M. Montréal) Le 28 octobre 1998 CORAM : LES HONORABLES MICHAUD, J.C.Q. BEAUREGARD LeBEL DELISLE FORGET, JJ.C.A. DANS L’AFFAIRE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO CM-8-96-39 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 11 juillet 1997 ME PAUL BÉGIN, avocat, ès qualité de ministre de la Justice du Québec, plaignant, c. M. LE JUGE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2001 CMQC 26 Québec, ce 21 juin 2006 PLAINTE DE : Monsieur Donald Horne À L'ÉGARD DE : L'honorable Andrée Ruffo EN PRÉSENCE DE : L'honorable…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2001 CMQC 23 2001 CMQC 15 2001 CMQC 18 Québec, ce 30 janvier 2002 PLAINTES DE : Monsieur Paul Bégin, ministre de la Justice…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2001 CMQC 26 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ MONTRÉAL, ce 14 septembre 2004 PLAINTE DE: Monsieur Donald Horne À L'ÉGARD DE: Madame la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2001 CMQC 26 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ MONTRÉAL, ce 14 septembre 2004 PLAINTE DE: Monsieur Donald Horne À L'ÉGARD DE: Madame la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-05-071977-027 DATE : 24 Juillet 2002 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE PEPITA G. CAPRIOLO, J.C.S. MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO, Requérante…
