PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Dossier no: CM-8-67 CONCERNANT LA PLAINTE DE: MONSIEUR A.D. plaignant c. MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ FAUTEUX, intimé DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE Le 18…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2003 CMQC – 35 Québec, le 16 juin 2004 PLAINTE DE: Madame la juge Huguette…
Conseil de la magistrature du Québec c. Dubois 2008 QCCA 709 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-018177-071 500-09-018178-079 (500-17-034191-067) DATE : 14 avril 2008 …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ___________________________________________ No 2004 CMQC 3 Montréal, le 2 mai 2012 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au nom de…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ____________________________________________ No 2004-CMQC-3 Montréal, le 6 novembre 2006 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ____________________________________________ No 2004-CMQC-3 Montréal, le 16 mars 2006 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au nom…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ____________________________________________ No 2004-CMQC-3 Montréal, le 4 juillet 2005 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au…
Canada PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE N° 2004-CMQC-18 Montréal, le 24 février 2005 PLAINTE DE : Monsieur le juge Gilles Charest, juge en chef adjoint de la Cour du Québec,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE _______________________________________ 2004 CMQC – 24 Montréal, le 17 janvier 2005 PLAINTE DE: La Fraternité des policiers…
