CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ____________________________________________ No 2004-CMQC-3 Montréal, le 16 mars 2006 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au nom…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ____________________________________________ No 2004-CMQC-3 Montréal, le 4 juillet 2005 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au…
Canada PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE N° 2004-CMQC-18 Montréal, le 24 février 2005 PLAINTE DE : Monsieur le juge Gilles Charest, juge en chef adjoint de la Cour du Québec,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE _______________________________________ 2004 CMQC – 24 Montréal, le 17 janvier 2005 PLAINTE DE: La Fraternité des policiers…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° 2004-CMQC-27 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 16 juin 2005 PLAINTE DE : Me Claude Simard Sous-ministre associé À L'ÉGARD DE: M. le juge Gilles Pigeon EN PRÉSENCE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE _______________________________________________ 2007 CMQC 7 Québec, ce 18 juin 2008 PLAINTE DE Me Susan Corriveau À L'ÉGARD DE Monsieur le juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ________________________________________________ 2007 CMQC 7 Québec, le 14 mai 2008 PLAINTE DE : Me Susan Corriveau À L'ÉGARD DE : Monsieur le…
Dionne c. Conseil de la magistrature du Québec 2008 QCCS 1264 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-041694-087 DATE : 4 AVRIL 2008…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2007 CMQC 7 Québec, le 11 février 2008 PLAINTE DE : Me Suzan Corriveau À L'ÉGARD DE : M. le juge…
Provost c. Conseil de la magistrature du Québec COUR D’APPEL 2011 QCCA 550 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-020141-099 (500-17-043536-088) (2007 CMQC 22) DATE : Le 23…
