CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2001 CMQC 84 Montréal, ce 16 mars 2004 PLAINTE DE: Madame Sonia Gilbert À L'ÉGARD DE: Madame la juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2001 CMQC 84 Montréal, ce 15 mars 2004 PLAINTE DE : Madame Sonia Gilbert À L'ÉGARD DE : Madame la juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2001 CMQC 84 Montréal, ce 19 décembre 2003 PLAINTE DE: Madame Sonia Gilbert À L'ÉGARD DE: Madame la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2002 CMQC 26 Montréal, ce 30 avril 2003. PLAINTE DE : Madame MICHELINE COUTURE et Monsieur PIERRE COUTURE À L’ÉGARD DE : M. le juge Guy Houle …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Nº 2002 CMQC 34 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, le 24 avril 2003 PLAINTE DE : Madame Carole Désaulniers et de Monsieur Francis Turcotte À L'ÉGARD…
PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Dossier no: CM-8-67 CONCERNANT LA PLAINTE DE: MONSIEUR A.D. plaignant c. MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ FAUTEUX, intimé DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE Le 18…
Conseil de la magistrature du Québec c. Dubois 2008 QCCA 709 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-018177-071 500-09-018178-079 (500-17-034191-067) DATE : 14 avril 2008 …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ___________________________________________ No 2004 CMQC 3 Montréal, le 2 mai 2012 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au nom de…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Comité d’enquête du CONSEIL DE LA MAGISTRATURE ____________________________________________ No 2004-CMQC-3 Montréal, le 6 novembre 2006 PLAINTE DE : Me Pierre Marois au…
