CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ CM-8-98-3 CM-8-98-4 Montréal, ce 14 mars 2001 PLAINTE DE: Monsieur Yvon Descôteaux…
COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-002498-993 (200-05-010247-984) DATE: 30 AVRIL 2001 ___________________________________________________________________ EN PRÉSENCE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE _____________________________ 1999 CMQC 56 Montréal, le 13 janvier 2003 PLAINTE DE: Monsieur Fernand Paré À L'ÉGARD DE: M.…
CANADA CONSEIL DE LA MAGISTRATURE PROVINCE DE QUÉBEC Québec, ce 8 novembre 2000 1999 CMQC 44 M. JOEL DADJI et M. LE JUGE MAXIMILIEN POLAK RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE Le Conseil de la magistrature…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO CM-8-98-3 CM-8-98-4 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, ce 28 août 1998 DANS L'AFFAIRE DE: YVON DESCÔTEAUX et LE MINISTRE DE LA JUSTICE, plaignants, c. M. LE JUGE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 1999 CMQC 56 Ce 14 mars 2001 PLAINTE DE : Monsieur Fernand Paré À L’ÉGARD DE : M. le juge Claude Fortin EN PRÉSENCE DE : M.…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________ 2000 CMQC 46 Montréal, ce 25 février 2002 PLAINTE DE: Madame Lucille Larose-Bineau À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2000 CMQC 40 Québec, ce 3 octobre 2001 PLAINTE DE : Monsieur Claude Doucet À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2000 CMQC 55 Québec, ce 13 mars 2002 PLAINTE DE : Monsieur Frédéric Bettan À L’ÉGARD DE : M. le juge Claude-René Dumais EN…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Référence : 2000 CMQC-48 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE _________________________________________ Montréal, le 31 janvier 2003 PLAINTE DE: M. Denis Bergeron À L'ÉGARD DE: M. le…
