CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO: CM-8-96-06 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, le 15 décembre 1999 LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, ME PAUL BÉGIN, le ministre ET L'HONORABLE GILLES PLANTE, le juge …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO. CM-8-96-06 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, le 30 avril 1997 Dans l'affaire de: MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC le ministre ET L'HONORABLE GILLES PLANTE, le juge …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO: CM-8-97-38 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 6 mars 1998 Me SERGE MÉNARD, ès qualité de ministre de la Justice du Québec plaignant, c. M. LE JUGE MICHEL H. HOULE,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DU QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, LE 18ième jour de mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. No: C.M. 8-97-30 No: C.M. 8-97-34 DANS L'AFFAIRE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-97-14 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, ce 3 février 1998 MAÎTRE MICHEL BEAUDRY, plaignant, c. MONSIEUR LE JUGE PAUL-ÉMILE L'ÉCUYER, J.C.M. intimé. RAPPORT…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-96-65 Ce dixième jour du mois de septembre de l'année mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept Dans l'affaire de: Le Conseil municipal de Ville…
CANADA Province de Québec CM-8-97-45 (5) CM-8-97-47 (6) CM-8-97-48 (7) CM-8-97-50 (8) CM-8-97-51 (9) CM-8-97-54 (11) CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 7 décembre 1998 Miville Lapointe Claude…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE NOS : CM-8-97-45 (5) CM-8-97-47 (6) CM-8-97-48 (7) CM-8-97-50 (8) CM-8-97-51 (9) CM-8-97-54 (11) Montréal, ce 15 décembre 2000 Plaintes de :…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE _____________________________ CM-8-98-3 CM-8-98-4 Montréal, le 25 avril 2003 PLAINTE DE: Le ministre de la Justice du Québec…
