CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-93-37 DANS L'AFFAIRE DE: LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC -etL'ASSOCIATION FÉMININE D'ÉDUCATION ET D'ACTION SOCIALE -etLA FÉDÉRATION DES INFIRMIÈRES ET DES…
CANADA CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Montréal, le 16 février 1994. NO: 8-93-36 DANS L'AFFAIRE DE: Me GIL RÉMILLARD, plaignant et M. LE JUGE RICHARD…
PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-94-43 (3) CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, CE 29 JUIN 2000 PIERRE VIAU et MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE – 1. - OPINION DES JUGES LABERGE ET…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC NO: CM-8-94-43 (3) COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 29 septembre 1999 DANS L'AFFAIRE DE: PIERRE VIAU, plaignant, et…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-94-43 (3) QUÉBEC, CE 30 SEPTEMBRE 1999 ANDRÉ CLOUTIER Président du comité Juge à la Cour du Québec PIERRE VIAU et MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE NO : 200·05·007435;972 Sous la présidance de l'honorable Julie Outil, j.c.s. (JD1952) Québec, le 30 juin 1997 ANDRÉE RUFFO, juge à…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QÙÉBEC No: COUR SUPÉRIEURE 200·05-007435.972 QUÉBEC, le 24 novembre 1997. PRÉSENT: L'HONORABLE FRANK G. BARAKETT, J.C.S•• JB297B i ANDRÉE RUFFO, juge à la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM-8-94-43 (3) CONSEIL DE LA MAGISTRATURE COMITÉ D'ENQUÊTE Le 16 octobre 1996 PIERRE VIAU Plaignant et MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO Intimée et LE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CM-8-95-27 Montréal, le 12 mars 1996 Alya Hadjem, directrice générale de l'Institut d'intervention et d'orientation en discrimination…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-95-13 CM-8-95-89 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, ce treizième jour d'août de l'an mil neuf cent quatre-vingt-seize. VILLE DE SAINTE-FOY Plaignante c. MONSIEUR LE…
