CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM-8-80 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Monsieur JEAN-CLAUDE BERNHEIM, Plaignant et L'HONORABLE JUGE ROGER PIGEON, Intimé. RAPPORT D'ENQUÊTE Il s'agit…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM-8-76 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE (COMITÉ D'ENQUÊTE) HONORABLE ALBERT GOBEIL, Juge en chef du Tribunal de la jeunesse, Président HONORABLE GUY GUÉRIN,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-66 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Messieurs les juges Bernard Tellier (président) Jean Rouillard, François Tremblay et Gilles La Haye MONSIEUR PIERRE CHATEL, plaignant c.…
/ $ / COU R C A NAD A S U P E RIE URE PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE MONTREAL 500-05-007900-853 MONTREAL, le PRESENT: 5 novembre 1985. L'HONORABLE JUGE DENIS LEVESQUE M. HUGHES ST-GERMAIN,…
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CONSEIL DE LA MAGISTRATURE No: CM-8-66 Le 21 janvier 1986 Monsieur le juge en chef Bernard Tellier (président) Monsieur le juge en chef associé François…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-37 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE PRÉSIDENT : MEMBRE : MEMBRE : MEMBRE : SECRÉTAIRE : MONSIEUR LE JUGE YVON MERCIER MONSIEUR LE JUGE GUY GUÉRIN MONSIEUR LE JUGE RÉMI…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-37 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MIVILLE LAPOINTE, en sa qualité de directeur général du Centre de services sociaux de Laurentides-Lanaudière Plaignant et MADAME LA…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Le 8 février 1996 CM 8-90-30 HON. HUGUETTE ST-LOUIS, J.C.Q. Présidente HON. ANDRÉ BILODEAU, J.C.Q. HON. PIERRE BRASSARD,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM 8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Le 8 février 1996 HON. HUGUETTE ST-LOUIS, J.C.Q. Présidente HON. ANDRÉ BILODEAU, J.C.Q. HON. PIERRE BRASSARD,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC CM 8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Comité d'enquête Monsieur le juge Albert Gobeil, Plaignant, - et Madame la juge And rée Ruffo, Juge en cause. …
