CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE NO : 200·05·007435;972 Sous la présidance de l'honorable Julie Outil, j.c.s. (JD1952) Québec, le 30 juin 1997 ANDRÉE RUFFO, juge à…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QÙÉBEC No: COUR SUPÉRIEURE 200·05-007435.972 QUÉBEC, le 24 novembre 1997. PRÉSENT: L'HONORABLE FRANK G. BARAKETT, J.C.S•• JB297B i ANDRÉE RUFFO, juge à la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM-8-94-43 (3) CONSEIL DE LA MAGISTRATURE COMITÉ D'ENQUÊTE Le 16 octobre 1996 PIERRE VIAU Plaignant et MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO Intimée et LE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CM-8-95-27 Montréal, le 12 mars 1996 Alya Hadjem, directrice générale de l'Institut d'intervention et d'orientation en discrimination…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-95-13 CM-8-95-89 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, ce treizième jour d'août de l'an mil neuf cent quatre-vingt-seize. VILLE DE SAINTE-FOY Plaignante c. MONSIEUR LE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-94-83 Me Sophie Bourque, agissant pour et au nom de monsieur Marc Kane Plaignant -etMonsieur le juge Richard Alary Intimé DÉCISION DU…
[CANADA PROVINCE DE QUÉ:BEC DISTRICT DE MONTRËAL i NO: 500-05-037154-976 COUR SUPÉRIEURE Le 26 juin 1998 L'HONORABLE HÉLÈNE leBEL., J.C.S L'HONORABLE JUGE NORMAND LAFOND, domicilié et résidant au…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, le 9 avril 1999. No: C.M. 8-95-74 DANS L'AFFAIRE DE: MONSIEUR G. R. (...) * Plaignant et MONSIEUR LE JUGE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC No CM-8-95-74 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 10 octobre 1997 MONSIEUR G R Plaignant c. MONSIEUR LE JUGE NORMAND LAFOND Mis-en-cause / Requérant et LE PROCUREUR…
