CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC CM 8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Comité d'enquête Monsieur le juge Albert Gobeil, Plaignant, - et Madame la juge And rée Ruffo, Juge en cause. …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-90-21 MONSIEUR ROBERT TAMILIA, plaignant, - vs HONORABLE ANDRÉ SURPRENANT, juge à la Cour du Québec, Chambre civile, intimé. RAPPORT DU…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-89-35 LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC - et MADAME DIANE LEMIEUX, - et MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, - et LE BARREAU DE LONGUEUIL,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-89-37 CM-8-89-38 CM-8-89-39 Monsieur le Juge en chef Albert Gobeil Plaignant Monsieur Maurice Campeau Plaignant - et Monsieur le Juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-2 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (F.T.Q.), plaignante; -vsJUGE DENYS DIONNE, Chambre criminelle et pénale,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-32 MONSIEUR LE JUGE GILLES CADIEUX, MONSIEUR LE JUGE EN CHEF ADJOINT, FRANÇOIS GODBOUT, MONSIEUR LE JUGE COORDONNATEUR, ANDRÉ BILODEAU,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-26 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Monsieur Robert Dubé Plaignant et Le Juge Georges Bilodeau Intimé RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE SUR LA PLAINTE DE MONSIEUR ROBERT DUBÉ…
Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267 L'honorable Andrée Ruffo Appelante c. Le Conseil de la magistrature, le Comité d'enquête, l'honorable Huguette St-Louis, l'honorable Roch…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE (comité d'enquête) DANS L'AFFAIRE DE L'HON. JUGE ALBERT GOBEIL plaignant et L'HON. JUGE ANDRÉE RUFFO intimée DÉCISION SUR LA DEMANDE…
Cour suprême du Canada le S septen:Jbre 1992 le SUiS d'avIs quo les crl~s pow' 1II1C ordonna n « de sursis 10111 sadsfai'8nt& cWIs l'espèc:e. sans vouloir !nt pl'QQOnCel sur les mérites de la…
