CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-32 MONSIEUR LE JUGE GILLES CADIEUX, MONSIEUR LE JUGE EN CHEF ADJOINT, FRANÇOIS GODBOUT, MONSIEUR LE JUGE COORDONNATEUR, ANDRÉ BILODEAU,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-26 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Monsieur Robert Dubé Plaignant et Le Juge Georges Bilodeau Intimé RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE SUR LA PLAINTE DE MONSIEUR ROBERT DUBÉ…
Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267 L'honorable Andrée Ruffo Appelante c. Le Conseil de la magistrature, le Comité d'enquête, l'honorable Huguette St-Louis, l'honorable Roch…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE (comité d'enquête) DANS L'AFFAIRE DE L'HON. JUGE ALBERT GOBEIL plaignant et L'HON. JUGE ANDRÉE RUFFO intimée DÉCISION SUR LA DEMANDE…
Cour suprême du Canada le S septen:Jbre 1992 le SUiS d'avIs quo les crl~s pow' 1II1C ordonna n « de sursis 10111 sadsfai'8nt& cWIs l'espèc:e. sans vouloir !nt pl'QQOnCel sur les mérites de la…
AZ-51810379 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2021-CMQC-137 DATE : Le 18 novembre 2021 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Cours…
1YPO NU y 1. \ CANADA PROVINCE DE QU~BEC DISTRICT DE MONTR~AL No 500-05-014569-907 COU R S U P ~ RIE URE SOUS LA PR~SIDENCE DE L'HONORABLE JUGE H~LENE LeBEL MADAME LA JUGE ANDR~E RUFFO requérante…
C A N A D A Province de Québec Greffe de Montréal Cour d'appel No: Le 10 septembre 1991 (500-05-014569-907) CORAM : Juge Marc Beauregard ____________________________ Ruffo c. Conseil de la…
COUR D'APPEL PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL 1992 CanLII 3257 (QC C.A.) No: 500-09-000942-912 (500-05-014569-907) Le 16 juin 1992 CORAM: LES HONORABLES McCARTHY ROTHMAN CHEVALIER, JJ.C.A. …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-91-8 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE À MONTRÉAL, ce vingtième jour de novembre 1991 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE YVON MERCIER, JUGE EN CHEF ASSOCIE COUR DU QUÉBEC…
