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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-90-21 MONSIEUR ROBERT TAMILIA, plaignant, - vs HONORABLE ANDRÉ SURPRENANT, juge à la Cour du Québec, Chambre civile, intimé. RAPPORT DU…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-89-35 LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC - et MADAME DIANE LEMIEUX, - et MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, - et LE BARREAU DE LONGUEUIL,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-89-37 CM-8-89-38 CM-8-89-39 Monsieur le Juge en chef Albert Gobeil Plaignant Monsieur Maurice Campeau Plaignant - et Monsieur le Juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-2 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (F.T.Q.), plaignante; -vsJUGE DENYS DIONNE, Chambre criminelle et pénale,…
