Porter plainte
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Pour porter…
CHAPITRE 2 : ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
SECTION 1 – CONTRATS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
Le Conseil a recours à la procédure d’appel d’offres public pour la…
CHAPITRE 4 : ADJUDICATION ET GESTION DES CONTRATS
SECTION 1 – AUTORISATION REQUISE
L’adjudication d’un contrat doit être préalablement autorisée par le Conseil si le montant est égal ou supérieur…
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente politique a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus par le Conseil de la magistrature (le Conseil) avec une personne morale de…
CONSEILS DE LA MAGISTRATURE ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
Conseil canadien de la magistrature
Conseil de la justice administrative du Québec
Conseil supérieur de la magistrature de France
Réseau…
LA DÉCISION
Si la décision conclut que la plainte n'est pas justifiée, le Conseil en informe le plaignant, le juge et le ministre de la Justice, en précisant les raisons.
Si la décision conclut…
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les procédures d’adjudication d’un contrat entamées avant l’entrée en vigueur de la présente politique se poursuivent conformément aux…
