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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-87-10 MONTRÉAL, Le 11 juillet 1988 M. le Juge André Desjardins, président M. le Juge en chef Roch St-Germain M. le Juge Louis Legault…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-87-3 MONTRÉAL, le 21 décembre 1987. MADAME MONICA STOF, Plaignante, C. MONSIEUR LE JUGE GILLES BÉLANGER, Intimé, RAPPORT DU COMITÉ…
No. CM-8-88 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Plainte de: Monsieur ROBERT O'BRIEN contre L'HONORABLE JUGE CLAUDE R. DUMAIS RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE Following the mandate given by the Council to that…
CM 8-84 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE COMITÉ D'ENQUÊTE dans l'affaire de ALLIANCE, COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE-VIE (Monsieur Jean Bélanger) Plaignant -vsL'HONORABLE JUGE GEORGES-H. LONG RAPPORT…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM-8-80 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Monsieur JEAN-CLAUDE BERNHEIM, Plaignant et L'HONORABLE JUGE ROGER PIGEON, Intimé. RAPPORT D'ENQUÊTE Il s'agit…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM-8-76 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE (COMITÉ D'ENQUÊTE) HONORABLE ALBERT GOBEIL, Juge en chef du Tribunal de la jeunesse, Président HONORABLE GUY GUÉRIN,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-66 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Messieurs les juges Bernard Tellier (président) Jean Rouillard, François Tremblay et Gilles La Haye MONSIEUR PIERRE CHATEL, plaignant c.…
/ $ / COU R C A NAD A S U P E RIE URE PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE MONTREAL 500-05-007900-853 MONTREAL, le PRESENT: 5 novembre 1985. L'HONORABLE JUGE DENIS LEVESQUE M. HUGHES ST-GERMAIN,…
