Le Conseil de la magistrature poursuit le recours visant à faire invalider les dispositions relatives à la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge
Le Conseil de la magistrature poursuit le recours judiciaire entrepris devant la Cour supérieure afin de faire invalider des dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec et de juge municipal. L'entente administrative conclue cette semaine entre le juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice ne résout pas pleinement les questions soulevées par le recours judiciaire qui mettent en cause des principes fondamentaux de notre société. Le Conseil de la magistrature, un organisme distinct des tribunaux, estime donc qu'il est de sa responsabilité de poursuivre le recours.
Lire ici le communiqué du Conseil de la magistrature.