CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, le 12 avril 1990 CM-8-89-21 MADAME G. R. plaignante c. Honorable Juge [...] RAPPORT POUR L'EXAMEN DE LA PLAINTE Madame G. R. se…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CM-8-89-12 QUÉBEC, le 5 février 1990 DANS L'AFFAIRE DE: F. M. PLAIGNANT ET MONSIEUR LE JUGE [...] RAPPORT D’EXAMEN Le 12 juin 1989, monsieur F.M. de [...]…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-19 M. D. G. et M. LE JUGE [...] RAPPORT D'EXAMEN Suite au mandat reçu du Conseil, j'ai examiné la plainte de M. D. G., reprochant au juge [..] d'avoir prononcé un…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, le 8 juin 1989 CM-8-88-18 MONSIEUR C. G. Plaignant c. HONORABLE JUGE [...] RAPPORT D'EXAMEN DE LA PLAINTE Monsieur C. G. se plaint de…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, le 16 mai 1989 CM-8-88-16 G. C. (...) […], Québec, et F. D. (...) […], et L. C. (...) […], Québec Plaignants RAPPORT D'EXAMEN Il s’agit d’une plainte reçue par…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-15 D. P. (...) Qc. plaignant -vsJuge de paix [...] intimé DÉCISION Monsieur D.P. reproche à l’intimé, le juge de paix [...] d’avoir…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-13 G. P. […] Qc. plaintiff -vsHIS HONOUR JUDGE [...] DECISION Mrs G. P. filed a complaint before our Council, which reads as follows:…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-12 L. D. -etJ. D. (...) Qc. Plaignants -vsL'HONORABLE JUGE [...] Cour du Québec Chambre de la jeunesse Intimé DÉCISION Les plaignants…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-8 R. L. Plaignant et L'HONORABLE JUGE [...] DE LA COUR DU QUÉBEC Intimé DÉCISION Madame R. L. porta plainte contre l’Honorable Juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, le 28 juillet 1988. CM-8-88-37 MONSIEUR M. L. Plaignant, c. MADAME LE JUGE [...], Intimée, RAPPORT SUR LA RECEVABILITÉ ET L'EXAMEN…
