CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-97-45 (5) CM-8-97-47 (6) CM-8-97-48 (7) CM-8-97-50 (8) CM-8-97-51 (9) CM-8-97-52 (10) CM-8-97-54 (11) Montréal, ce 13 mai 1998 M. L., C.…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-98-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, ce 3ième jour de novembre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit DANS L'AFFAIRE DE: MADAME T. D. Plaignante; et HONORABLE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO CM-8-98-28 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, ce 2 décembre 1998 M. V. plaignant, c. [...], Juge à la Cour municipale de (...). intimé. DÉCISION RENDUE SUITE À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO CM-8-98-22 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, ce 2 décembre 1998 G. M. plaignant, c. [...], Juge à la Cour municipale de (...). intimé. DÉCISION RENDUE SUITE À…
C.M.-8-98-19 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, CE 21 OCTOBRE 1998 MONSIEUR D. F. c. MONSIEUR LE JUGE [...]. DÉCISION RENDUE SUITE À L'EXAMEN D'UNE PLAINTE Par lettre en date du 8 juin 1998,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO CM-8-98-18 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 21 octobre 1998 Me N. S. plaignant, c. [...], Juge à la Cour municipale de (...). intimée. DÉCISION RENDUE SUITE À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC NO.: CM-8-98-1 CONSEIL DE LA MAGISRATURE Québec, le 17 juin de l'an mil neuf cent quatrevingt-dix-huit Dans l'affaire de: D. O. Plaignante c. L'HONORABLE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO CM-8-97-69 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, 13 mai 1998 A. M. plaignant, c. [...], Juge de la Cour municipale (...). intimé. DÉCISION SUITE À L'EXAMEN D'UNE PLAINTE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-97-67 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, ce 13 ième jour du mois de mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit Dans l'affaire de: MADAME S. D. plaignante et…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2000 CMQC 13 Québec, ce 4e jour d'octobre de l'an deux mille. PLAINTE DE : Monsieur R... M... À L'ÉGARD DE : M. le juge DÉCISION À LA SUITE DE…
