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CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2025-CMQC-007 DATE : 26 août 2025 PLAINTE DE : Identité caviardée À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge Yves Desaulniers, Cour du…
C O U R D’ A P P E L (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC SIÈGE DE MONTRÉAL No : 500-09- No : 500-17-129025-246 L’HONORABLE JUGE BRIGITTE GOUIN, juge de la Cour du Québec, exerçant…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC SIÈGE DE MONTRÉAL C.A. 500-09- C.S. : 500-17-129025-246 C O U R D’ A P P E L (Chambre civile) L’HONORABLE JUGE BRIGITTE GOUIN, juge de la Cour du Québec, exerçant…
Le Secrétaire du Conseil est nommé par le gouvernement pour un mandat de cinq ans. Il doit être avocat depuis au moins dix ans.
À l'heure actuelle, en plus de la Secrétaire, neuf employées…
Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30. Si vous laissez un message, n'oubliez pas de mentionner votre nom et votre numéro de téléphone, incluant l'indicatif régional.
AZ-52072020 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-094 DATE : 11 novembre 2024 PLAINTE DE : Madame A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Cour municipale…
Descôteaux c. Conseil de la magistrature du Québec 2025 QCCS 2535 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-123034-228 DATE : Le 26 mai 2025…
HEURES D'OUVERTURE
Les heures d'ouverture du Conseil de la magistrature sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Si vous laissez un message téléphonique, n'oubliez pas de mentionner votre…
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