AZ-52072020 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-094 DATE : 11 novembre 2024 PLAINTE DE : Madame A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Cour municipale…
Descôteaux c. Conseil de la magistrature du Québec 2025 QCCS 2535 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-123034-228 DATE : Le 26 mai 2025…
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RAPPORT PORTANT SUR ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT LES DES JUGES AINSI QUE LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 Article 281.4 de la Loi sur…
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