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Résumé du mémoire du Conseil de la magistrature sur le projet de loi no 8 (Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et…
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MÉMOIRE DE LA JUGE EN CHEF ADJOINTE DE LA COUR DU QUÉBEC, RESPONSABLE DES COURS MUNICIPALES ET DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE À L’INTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS Projet de loi…
PROCESSUS DE TRAITEMENT D’UNE PLAINTE Réception de la plainte écrite au Secrétariat du Conseil • Accusé de réception • Communication au juge d’une copie de la plainte • Réception des commentaires du…
