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RÉSUMÉ DU MÉMOIRE La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature du Québec sont directement concernés par le projet de loi 92. Ils estiment donc pertinent de présenter…
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Rapport du Conseil de la magistrature LES ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES JUGES AINSI QUE LA DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 Article…
