CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2025-CMQC-010 DATE : 15 avril 2025 PLAINTE DE : Madame A À L’ÉGARD DE : Madame la juge X, Cour du Québec, Chambre civile,…
Le Conseil est ravi d'annoncer la nomination du juge Christian Brunelle, président par intérim du Tribunal des droits de la personne, à titre de membre du Conseil de la magistrature, conformément à…
Indépendance Impartialité Intégrité RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 Indépendance Impartialité Intégrité RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 Conseil de la magistrature du Québec 1 Rapport d’activité 2024 Cette…
Le Conseil est ravi d'annoncer le renouvellement du mandat des juges Hermina Popescu et Pierre E. Labelle à titre de membres du Conseil de la magistrature, conformément à l'article 248 e) de la Loi…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2024-CMQC-136 DATE : 17 décembre 2024 PLAINTE DE : Monsieur X À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge A, Chambre criminelle et pénale,…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2025-CMQC-019 DATE : 19 mars 2025 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Madame la juge X, cours municipales…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2025-CMQC-017 DATE : 19 mars 2025 PLAINTE DE : Monsieur A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Chambre criminelle et pénale, Cour…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2025-CMQC-015 DATE : 19 mars 2025 PLAINTE DE : Madame A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Chambre criminelle et pénale, Cour…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2025-CMQC-014 DATE : 19 mars 2025 PLAINTE DE : Madame A À L’ÉGARD DE : Madame la juge X, Chambre de la jeunesse, Cour du Québec…
