ANNEXE 1
CONDITIONS ET MODALITÉS D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ EN VUE D'UNE ADJUDICATION SELON LE PRIX AJUSTÉ LE PLUS BAS
La grille d'évaluation doit prévoir un minimum de 3 critères nécessaires à…
CONSEILS DE LA MAGISTRATURE ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
Conseil canadien de la magistrature
Conseil de la justice administrative du Québec
Conseil supérieur de la magistrature de France
Réseau…
LA DÉCISION
Si la décision conclut que la plainte n'est pas justifiée, le Conseil en informe le plaignant, le juge et le ministre de la Justice, en précisant les raisons.
Si la décision conclut…
POLITIQUE SUR L'ATTRIBUTION DES CONTRATS DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
La Politique sur l'attribution des contrats a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus par le Conseil de la…
AUDIENCES DES COMITÉS D'ENQUÊTE
Les noms du juge et du plaignant seront ajoutés au rôle d'audience au début de l'enquête, c'est-à-dire après la tenue d'une première audience.
Les audiences…
