Rapport d'activité 2022

Le Conseil de la magistrature est fier de présenter le bilan des nombreuses activités menées au cours de la dernière année en déposant son rapport annuel de l'année 2022. Ces activités reflètent la grande variété des fonctions confiées au Conseil par le législateur.

Tous les rapports d'activité du Conseil de la magistrature se trouvent ici.