Mémoire du Conseil de la magistrature adressé à la Commission des institutions (projet de loi 8)
Le Conseil de la magistrature est directement concerné par certaines dispositions du projet de loi no 8, par exemple celles relatives à sa composition, à la reddition de comptes attendue ainsi qu'à son assujettissement proposé à la Loi sur l'accès à l'information. Il a donc estimé pertinent de présenter à la Commission des institutions son point de vue sur le contenu de ces articles, dans le respect du principe fondamental de la séparation des pouvoirs.
Vous pouvez consulter le mémoire et son résumé.