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11. Politique administrative - CHAPITRE 3 : APPEL D’OFFRES PUBLIC  
… les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce…  
12. Nous joindre  
… de la magistrature Palais de justice Édifice Marc-André-Bédard 300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC.01 Québec (Québec) G1K 8K6 ADRESSE ÉLECTRONIQUE [email protected] TÉLÉPHONE 418 644-2196 NUMÉRO…  
13. Ressources utiles  
… ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE Conseil canadien de la magistrature Conseil de la justice administrative du Québec Conseil supérieur de la magistrature de France Réseau francophone des conseils de la magistrature…  
14. Nominations au Conseil de la magistrature  
… la magistrature. Ces désignations font suite à la recommandation de la Conférence des juges de la Cour du Québec, conformément à l'article 248 e) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Nous les félicitons et leur…  
15. Nomination et renouvellement au Conseil de la magistrature  
… se réjouit de l'arrivée d'un nouveau membre, Me Samuel Massicotte, nommé sur la recommandation du Barreau du Québec conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires. Me Massicotte succède à Me Claude Rochon qui a…  
16. Rapports d’examen  
…quant à la décision rendue 2023-CMQC-030 2023-02-10 Rapport d'examen 2023-04-18 Cour du Québec - insatisfaction quant à la décision rendue de refuser à une personne quérulente le dépôt d'une…  
17. Pourquoi?  
… possible selon la loi. Par exemple, les jugements de la Division des petites créances de la Cour du Québec ne peuvent pas être portés en appel. Certains jugements peuvent automatiquement faire l'objet d'un…  
18. Nous joindre  
… de la magistrature Palais de justice Édifice Marc-André-Bédard 300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC.01 Québec (Québec) G1K 8K6 ADRESSE ÉLECTRONIQUE [email protected] TÉLÉPHONE 418 644-2196 NUMÉRO…  
19. Ressources utiles - CONSEILS DE LA MAGISTRATURE ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE  
… ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE Conseil canadien de la magistrature Conseil de la justice administrative du Québec Conseil supérieur de la magistrature de France Réseau francophone des conseils de la magistrature…  
20. Ressources utiles - COURS ET TRIBUNAUX  
…TRIBUNAUX Cours municipales -La Cour municipale: un tribunal judiciaire indépendant et impartial Cour du Québec Tribunal des droits de la personne Tribunal des professions Cour supérieure du Québec Cour…  
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