Mémoires

- Mémoire intégral du Conseil de la magistrature et de la Cour du Québec sur le projet de loi 92 (tribunal spécialisé) et résumé / 25 octobre 2021

- Mémoire intégral du Conseil de la magistrature sur le projet de loi 8 (composition du Conseil, reddition de comptes et accès à l'information) et résumé / 14 février 2023

- Mémoire du Conseil de la magistrature sur le projet de loi 26 (structure de financement du Conseil) / 18 mai 2023

- Mémoire de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, et du Conseil de la magistrature sur le projet de loi 40 (réforme des cours municipales) / 21 novembre 2023