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AZ-51915715 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2022-CMQC-147 DATE : 14 février 2023 PLAINTE DE : Me A À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge X, Cour municipale …
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Mémoire du Conseil de la magistrature et de la Cour du Québec sur le projet de loi 92 (tribunal spécialisé)
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Le Conseil de la magistrature est directement concerné par certaines dispositions du projet de loi no 8, par exemple celles relatives à sa composition, à la reddition de comptes attendue ainsi qu'à…
MÉMOIRE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE À L’INTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES INSTITUTIONS Projet de loi no 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment…