Conseil de la magistrature du Québec
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12 /09 / 2019 - Avis de la Cour d'appel - Renvoi sur la validité constitutionnelle du seuil de compétence pécuniaire de la Cour du Québec en matière civile et sa compétence d’appel

La Cour du Québec et le Conseil de la magistrature prennent acte de l'avis de la Cour d'appel du Québec rendu ce jour dans le Renvoi relatif à la validité constitutionnelle du seuil de compétence pécuniaire de la Cour du Québec en matière civile et sa compétence d’appel.

La Cour du Québec maintient sa position de s’abstenir de toute intervention dans ce litige et ne fera en conséquence aucun commentaire.

Pour sa part, le Conseil de la magistrature du Québec ne formulera aucun commentaire, par respect pour le droit d’appel des parties, ni avant ni après son analyse des motifs de l’avis.

Lucie Rondeau

Juge en chef de la Cour du Québec

Présidente du Conseil de la magistrature du Québec

Pour consulter la décision : https://soquij.qc.ca/fr/services-aux-citoyens , décisions à la une


28 /08 / 2019 - Publication des Actes du Colloque du 40e anniversaire du Conseil de la magistrature

Publication des Actes du Colloque du 40e anniversaire du Conseil de la magistrature

Nous vous invitons à consulter l'onglet «Publications» pour consulter le document.


16 /06 / 2017 - Le Rapport d'activité 2015-2016 est maintenant disponible

Le Rapport d'activité 2015-2016 est maintenant disponible.

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4 /01 / 2017 - Nominations

https://www.conseildelamagistrature.qc.ca/medias_communs/fichiers/nouvelles/4_01_2017_CommuniqueNouveauxMembres.pdf


10 /11 / 2016 - Nouvelle Présidente du Conseil de la magistrature du Québec

https://www.conseildelamagistrature.qc.ca/medias_communs/fichiers/nouvelles/CommuniquePresidente.pdf


14 /10 / 2016 - Plainte du Conseil de la magistrature du Québec aux autorités policières

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6 /04 / 2016 - Nomination de trois nouveaux membres au Conseil de la magistrature

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5 /04 / 2016 - Rapport d'activité 2014-2015

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18 /01 / 2016 - Nouvelle secrétaire du Conseil

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24 /02 / 2015 - Nomination de Me André Ouimet à titre de secrétaire général du Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire

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4 /11 / 2014 - Création du Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire

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13 /11 / 2013 - Le rapport d'activité 2012-2013

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4 /06 / 2013 - Le plan stratégique 2013-2018

Le plan stratégique 2013-2018 du Conseil de la magistrature du Québec est maintenant disponible.

Télécharger le plan stratégique 2013-2018


17 /05 / 2013 - Rapport d'activité 2011-2012

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17 /07 / 2012 - Rapport d'activité 2010-2011

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