Conseil de la magistrature du Québec
Conseil de la magistrature du Québec

Porter plainte

Formulaire

Ce formulaire interactif vous permet de transmettre votre plainte en ligne. Il vous guide au sujet des éléments essentiels à mentionner. Il vous fournit également de l'information utile sur le résultat possible d'une plainte, de même que sur vos autres options.

Objectif de la plainte
Nom et coordonnées
Contexte de la plainte
Raisons de la plainte
Avis

Objectif de la plainte

Sécurité Les renseignements que vous allez fournir sont protégés et demeureront confidentiels.

Je veux faire changer les conclusions d'un jugement ou les sommes qui y sont accordées

Vous ne pouvez pas faire modifier un jugement, en déposant une plainte au Conseil de la magistrature.

Le Conseil de la magistrature est responsable de surveiller la conduite des juges, pas leurs jugements.

Pour faire modifier un jugement, vous devez le porter en appel dans les cas où c'est possible.

Je veux des excuses, une somme d'argent ou une autre forme de compensation

Le Conseil de la magistrature est responsable de surveiller la conduite des juges. Si votre plainte vise à recevoir des excuses, une somme d'argent ou une autre forme de compensation, le Conseil ne pourra pas traiter votre demande puisqu'il n'en n'a pas le pouvoir.

Je veux un nouveau procès

Vous ne pouvez pas obtenir un nouveau procès en déposant une plainte au Conseil de la magistrature.

Le Conseil de la magistrature est responsable de surveiller la conduite des juges et il ne peut ordonner la tenue d'un nouveau procès.

Je veux porter plainte contre un juge de la Cour supérieure, de la Cour d’appel ou un juge administratif.

Le Conseil de la magistrature du Québec ne traite que les plaintes relatives aux juges de nomination provinciale, c'est-à-dire les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions, des cours municipales et les juges de paix magistrats.

Pour porter plainte contre un juge de nomination fédérale (Cour supérieure, Cour d'appel, etc.), vous devez vous adresser au Conseil canadien de la magistrature.

Pour porter plainte contre un juge administratif du Tribunal administratif du Québec, de la Commission des lésions professionnelles, de la Commission des relations du travail ou de la Régie du logement, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative.

Je veux dénoncer les paroles ou les gestes d'un juge sous la juridiction du Conseil de la magistrature du Québec




PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE PLAINTE

Réception de la plainte au Secrétariat du Conseil
  • Accusé de réception
  • Communication au juge d'une copie de la plainte
  • Réception des commentaires du juge visé
  • Dépôt de la plainte auprès des membres du Conseil
Étude de la plainte par le Conseil
  • Séance plénière
  • Huis clos
Plainte non fondée
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Dossier fermé
Plainte nécessitant un examen
  • Désignation par le Conseil d'une personne
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
Examen de la plainte
  • Cueillette d'information additionnelle
  • Dépôt de la décision au Conseil
Plainte non fondée
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Dossier fermé
Plainte dont le caractère ou l'importance ne justifient pas une enquête
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Dossier fermé
Plainte justifiant une enquête et la formation
d'un comité d'enquête
  • Désignation par le Conseil des membres du comité d'enquête
  • Décision du Conseil de retenir les services d'un avocat pour assister le comité
  • Communication au juge d'une copie de la plainte et convocation du juge et du plaignant dans les 30 jours
  • Avis au ministre de la Justice de l'enquête et de l'audition
  • Le cas échéant, séance du Conseil pour décider de suspendre ou non le juge pendant la durée de l'enquête
  • Tenue des séances du comité d'enquête (public)
  • Rapport du comité
Présentation au Conseil du rapport d'enquête et de ses recommandations
Plainte non fondée
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Avis au ministre de
    la Justice
  • Dossier fermé
Réprimande
  • Avis au plaignant
  • Avis au juge
  • Avis au ministre de
    la Justice
  • Dossier fermé
Destitution
  • Recommandation du Conseil au ministre de
    la Justice de présenter une requête à
    la Cour d'appel
  • Suspension automatique du juge pour 30 jours
  • Dossier d'enquête transmis au ministre de
    la Justice
Requête à la Cour d'appel par le ministre de la Justice
  • Suspension du juge jusqu'au rapport de
    la Cour d'appel
Rapport de la Cour d'appel
 
Décision du gouvernement

 

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