Ce formulaire interactif vous permet de transmettre votre plainte en ligne. Il vous guide au sujet des éléments essentiels à mentionner. Il vous fournit également de l'information utile sur le résultat possible d'une plainte, de même que sur vos autres options.
Pour éviter déceptions, frustrations et perte de temps, nous vous conseillons de vous renseigner d’abord sur les résultats possibles de votre plainte.. Et de prendre note des informations importantes qui suivent :
Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évaluera si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examinera les faits à la base de votre plainte. Au besoin, il nommera un comité d’enquête. Celui-ci décidera si une sanction devrait être imposée.