AVIS DE CONFIDENTIALITÉ:
Tous les documents de cette section sont strictement réservés à l’usage exclusif des personnes autorisées à y avoir accès et peuvent contenir de l’information privilégiée ou hautement confidentielle. Tout usage non-conforme en est interdit. Toute divulgation, distribution ou copie de ces documents est strictement prohibée.
Ce formulaire interactif vous permet de transmettre votre plainte en ligne. Il vous guide au sujet des éléments essentiels à mentionner. Il vous fournit également de l'information utile sur le résultat possible d'une plainte, de même que sur vos autres options.
Pour éviter déceptions, frustrations et perte de temps, nous vous conseillons de vous renseigner d’abord sur les résultats possibles de votre plainte.. Et de prendre note des informations importantes qui suivent :
- Pour porter plainte contre un juge de nomination fédérale (Cour supérieure, Cour d'appel, etc.), vous devez vous adresser au Conseil canadien de la magistrature.
- Pour porter plainte contre un juge administratif du Tribunal administratif du Québec, de la Commission des lésions professionnelles, de la Commission des relations du travail ou de la Régie du logement, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative.
- Le Conseil de la magistrature du Québec ne traite que les plaintes relatives aux juges de nomination provinciale, c'est-à-dire les juges de la Cour du Québec, ceux du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et des cours municipales et les juges de paix magistrats.
Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évaluera si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examinera les faits à la base de votre plainte. Au besoin, il nommera un comité d’enquête. Celui-ci décidera si une sanction devrait être imposée.