Conseil de la magistrature du Québec
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Publications et statstiques

Examen

Cette section illustre les suites qui ont été données aux plaintes déposées au Conseil.

Résultats à l'étape de l'examen

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Année budgétaire 1999-2000

Région Nombre de plaignants
Total 76
Abitibi-Témiscamingue 2
Bas-Saint-Laurent 2
Capitale-Nationale 11
Centre-du-Québec 1
Chaudière-Appalaches 5
Côte-Nord 2
Estrie 1
Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine 1
Laurentides -- Lanaudière 7
Laval 3
Mauricie 3
Montérégie 12
Montréal 20
Ottawa 2
Outaouais 3
Saguenay-Lac-Saint-Jean 1
Plaintes selon les champs de compétence des tribunaux
Champs de compétences Nombre de plaintes
Total 76
Division des petites créances 31
Chambre criminelle et pénale 19
Cours municipales 10
Chambre civile (exclut la Division des petites créances) 8
Chambre de la jeunesse 5
Tribunaux spécialisés 3
Autre 0*

 

* Les objets de plaintes ne correspondent pas au mandat du Conseil de la magistrature.