Conseil de la magistrature du Québec
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Publications et statstiques

Examen

Cette section illustre les suites qui ont été données aux plaintes déposées au Conseil.

Résultats à l'étape de l'examen

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Année budgétaire 2006-2007

Région Nombre de plaignants
Total 108
Abitibi-Témiscamingue 2
Bas-Saint-Laurent 0
Capitale-Nationale 8
Centre-du-Québec 5
Chaudière-Appalaches 0
Côte-Nord 0
Estrie 6
Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine 2
Lanaudière 6
Laurentides 6
Laval 4
Mauricie 5
Montérégie 18
Montréal 32
Nord-du-Québec 0
Outaouais 1
Saguenay-Lac-Saint-Jean 5
Extérieur du Québec 8
Plaintes selon les champs de compétence des tribunaux
Champs de compétences Nombre de plaintes
Total 90
Division des petites créances 36
Chambre criminelle et pénale 15
Cours municipales 10
Chambre civile (exclut la Division des petites créances) 3
Chambre de la jeunesse 20
Tribunaux spécialisés 1
Juges de paix magistrats 3
Autre 2*

 

* Les objets de plaintes ne correspondent pas au mandat du Conseil de la magistrature.