Conseil de la magistrature du Québec
Conseil de la magistrature du Québec

Porter plainte

Comment ?

Dans cette section, vous trouverez des informations utiles sur les différentes étapes du processus de plainte au Conseil de la magistrature du Québec.

Comment

La plainte

Toute personne peut déposer une plainte, par écrit, que ce soit par la poste, par courriel, ou au moyen du formulaire de plainte électronique. On appelle la personne qui porte plainte le « plaignant ».

La plainte doit indiquer les nom et adresse postale du plaignant, le nom du juge et les paroles ou les gestes qu'on lui reproche.

Quand il reçoit une plainte, le Conseil transmet un accusé de réception au plaignant et une copie de la plainte au juge.

Le plaignant est ensuite informé par lettre des décisions prises au sujet de sa plainte à chacune des étapes.

L'étude

Le Conseil peut seulement traiter une plainte si elle est faite pour des raisons valables. Cette étape consiste à vérifier que c'est bien le cas, en se basant sur les informations transmises par le plaignant.

Si ce n'est pas le cas, le Conseil rejette la plainte et en informe le plaignant et le juge. Si la plainte est retenue, le Conseil procède à l'examen.

L'examen

Cette étape consiste à obtenir plus d'informations sur les faits à l'origine de la plainte.

Les membres du Conseil nomment l'un d'entre eux pour compléter le dossier de plainte. Par exemple, si on reproche au juge d'avoir été impoli durant une audience, le membre nommé se procure une copie de l'enregistrement de l'audience pour l'écouter. Après avoir pris connaissance de toute l'information disponible, le membre fait rapport au Conseil. Deux décisions peuvent alors être prises :

Former un comité d'enquête

Si le Conseil décide de former un comité d'enquête, il en informe par écrit le plaignant, le juge et le ministre de la Justice.

Ou

Rejeter la plainte parce :

Si le Conseil rejette la plainte, il en informe le plaignant et le juge par écrit et précise les raisons.

L'enquête

Le comité d'enquête agit un peu comme un enquêteur chargé de faire la lumière sur une affaire. Il est composé de cinq membres du Conseil. Exceptionnellement, un ancien membre peut faire partie du comité d'enquête.

Les membres d'un comité d'enquête ont tous les pouvoirs nécessaires pour découvrir la vérité. Ils peuvent exiger tous les documents pertinents et forcer toute personne à venir répondre à leurs questions.

Si les faits reprochés dans la plainte le justifient, le juge peut être suspendu pendant la durée de l'enquête. Le ministre de la Justice est aussi avisé, car un de ses représentants peut intervenir lors de l'enquête.

Pendant l'enquête, le comité étudie les preuves et entend la version du juge, du plaignant et des témoins, s'il y a lieu. Le comité peut nommer un avocat pour l'assister. Le plaignant n'a pas besoin d'être représenté par avocat : c'est l'avocat du Conseil qui s'occupe de présenter sa version et les preuves qui la soutiennent. Le juge peut aussi être représenté par avocat.

Après l'enquête, le comité d'enquête remet sa décision au Conseil.

La décision

Si la décision conclut que la plainte n'est pas justifiée, le Conseil en informe le plaignant, le juge et le ministre de la Justice, en précisant les raisons.

Si la décision conclut que la plainte est justifiée, le Conseil impose au juge une des deux sanctions possibles : la réprimande ou la recommandation de destitution.

Une sanction ne change rien aux jugements rendus par le juge. Le plaignant et les autres personnes concernées doivent s'y conformer, sauf s'ils ont des raisons de faire appel.

La réprimande est la sanction la plus courante. Quant à la destitution, le Conseil ne peut pas l'imposer directement : il recommande d'abord au ministre de la Justice de demander à la Cour d'appel de faire enquête. Le juge est alors suspendu. La Cour d'appel, après enquête, fait rapport au gouvernement. C'est le gouvernement qui a le pouvoir de destituer un juge, c'est-à-dire de lui faire perdre le droit d'être juge.