Conseil de la magistrature du Québec
Conseil de la magistrature du Québec

À propos du Conseil

Présentation et mandat

Cette section présente le Conseil de la magistrature du Québec. L'information que vous y trouverez vous permettra de mieux connaître sa composition et le rôle qu'il doit jouer.

Annexe 1

(a. 25, 26 et 30)

Conditions et modalités d'évaluation de la qualité en vue d'une adjudication selon le prix ajusté le plus bas

  1. La grille d'évaluation doit prévoir un minimum de 3 critères nécessaires à l'évaluation de la qualité.
  2. Le Conseil doit préciser dans les documents d'appel d'offres, pour chaque critère retenu, les éléments de qualité requis pour l'atteinte d'un « niveau de performance acceptable », lequel correspond à ses attentes minimales pour le critère.
  3. Chaque critère retenu à la grille d'évaluation est pondéré en fonction de son importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des poids des critères est égale à 100 %.
  4. Chaque critère est évalué sur une échelle de 0 à 100 points, le « niveau de performance acceptable » correspondant à 70 points.
  5. Un minimum de 70 points peut être exigé à l'égard de l'un ou l'autre des critères identifiés dans la grille d'évaluation. Le cas échéant, une soumission qui n'atteint pas ce minimum est rejetée.
  6. La note finale pour la qualité d'une soumission est la somme des notes pondérées obtenues pour chacun des critères, lesquelles sont déterminées en multipliant la note obtenue pour un critère par le poids de ce critère.
  7. Une soumission acceptable à l'égard de la qualité est celle dont la note finale est d'au moins 70 points.
  8. Le prix de chaque soumission acceptable est ajusté selon la formule suivante :
    Prix ajusté =

    Prix soumis

    Coefficient d’ajustement pour la qualité

    Le coefficient d’ajustement pour la qualité est égal à :

    1 + K (

    Note finale pour la qualité – 70

    )

    30

    Le paramètre K exprime en pourcentage ce que le Conseil est prêt à payer de plus pour passer d'une soumission de 70 points à une soumission de 100 points, et ce, sur l'ensemble des critères.
  9. Le Conseil détermine dans les documents d'appel d'offres la valeur du paramètre K, laquelle ne peut être inférieure à 15 % ni excéder 30 %.