Conseil de la magistrature du Québec
Conseil de la magistrature du Québec

À propos du Conseil

Présentation et mandat

Cette section présente le Conseil de la magistrature du Québec. L'information que vous y trouverez vous permettra de mieux connaître sa composition et le rôle qu'il doit jouer.

Annexe 1

(a. 25, 26 et 30)

Conditions et modalit�s d'�valuation de la qualit� en vue d'une adjudication selon le prix ajust� le plus bas

  1. La grille d'�valuation doit pr�voir un minimum de 3 crit�res n�cessaires � l'�valuation de la qualit�.
  2. Le Conseil doit pr�ciser dans les documents d'appel d'offres, pour chaque crit�re retenu, les �l�ments de qualit� requis pour l'atteinte d'un � niveau de performance acceptable �, lequel correspond � ses attentes minimales pour le crit�re.
  3. Chaque crit�re retenu � la grille d'�valuation est pond�r� en fonction de son importance relative pour la r�alisation du contrat. La somme des poids des crit�res est �gale � 100 %.
  4. Chaque crit�re est �valu� sur une �chelle de 0 � 100 points, le � niveau de performance acceptable � correspondant � 70 points.
  5. Un minimum de 70 points peut �tre exig� � l'�gard de l'un ou l'autre des crit�res identifi�s dans la grille d'�valuation. Le cas �ch�ant, une soumission qui n'atteint pas ce minimum est rejet�e.
  6. La note finale pour la qualit� d'une soumission est la somme des notes pond�r�es obtenues pour chacun des crit�res, lesquelles sont d�termin�es en multipliant la note obtenue pour un crit�re par le poids de ce crit�re.
  7. Une soumission acceptable � l'�gard de la qualit� est celle dont la note finale est d'au moins 70 points.
  8. Le prix de chaque soumission acceptable est ajust� selon la formule suivante :
    Prix ajusté =

    Prix soumis

    Coefficient d’ajustement pour la qualité

    Le coefficient d�ajustement pour la qualit� est �gal � :

    1 + K (

    Note finale pour la qualité – 70

    )

    30

    Le param�tre K exprime en pourcentage ce que le Conseil est pr�t � payer de plus pour passer d'une soumission de 70 points � une soumission de 100 points, et ce, sur l'ensemble des crit�res.
  9. Le Conseil d�termine dans les documents d'appel d'offres la valeur du param�tre K, laquelle ne peut �tre inf�rieure � 15 % ni exc�der 30 %.